6.00 crédits
15.0 h + 15.0 h
Q2
Enseignants
Picavet Jonathan (coordinateur(trice)); Stevenart Meeus François;
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Préalables
/
Thèmes abordés
I . La procédure en matière d'impôt sur les revenus :
- l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
- les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
- les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
- les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
- les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office ;
- les délais d'imposition ;
- Les délais de recouvrement ;
- les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
- les voies de recours judiciaires.
- Investigations et contrôle ;
- Les moyens de preuve ;
- Les délais d'imposition et de recouvrement ;
- Les procédures précontentieuse et contentieuse.
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
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Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :
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Méthodes d'enseignement
Cours magistral en présentiel
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
Examen écrit en session
Support de cours
- Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, Anthemis
- Présentation powerpoint transmise par les enseignants
Faculté ou entité
en charge
en charge
CLSM
