Droit public de l'économie

letat2204  2022-2023  Louvain-la-Neuve

Droit public de l'économie
5.00 crédits
30.0 h
Q1
Enseignants
Langue
d'enseignement
Français
Thèmes abordés
Le cours constitue un lieu d'approfondissement du droit public et administratif en même temps qu'un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen.
Les principaux thèmes qui sont abordés sont :
- Le statut de la liberté d'entreprendre ;
-  Les principes et instruments de la régulation publique de l'économie;
- Le contour de la notion de service public économique et d'entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable);
- Le droit applicable au service public économique dans trois dimensions : ses relations avec ses prestataires ou partenaires (contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement); ses relations avec ses usagers (conditions générales; pratiques du commerce et protection du consommateur; transparence administrative).
Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

1 À l'issue du cours, l'étudiant doit être capable :
- D'évaluer le cadre normatif de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie par rapport à la liberté d'entreprendre ;
- De comprendre les divers mécanismes juridiques et institutionnels réglant l'organisation et le fonctionnement des services publics économiques;
- D'appliquer ces connaissances, en analysant des textes et des documents relatifs à cette matière ou en construisant des raisonnements juridiques cohérents destinés à apporter des solutions à des questions propres au droit public de l'économie;
- D'apprécier les développements subis par le droit public en ce domaine, sous l'influence des facteurs économiques et sociaux. 
 
Contenu
Le cours constitue un lieu d'approfondissement du droit public et administratif en même temps qu'un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen.
Le cours constitue un lieu d'approfondissement du droit public et administratif en même temps qu'un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen.
Après une leçon d’introduction à l’intervention des pouvoirs publics dans la vie économique (fondements, fonctions, principes et distinction directe/indirecte), le cours est divisé en deux parties :
- …
- L’intervention indirecte des autorités publiques dans l’économie :
* La liberté d’entreprendre et ses limitations
* Les systèmes de régulation économique : organisation (principes, acteurs, instruments, …)
* Les systèmes de régulation économique : protection juridictionnelle
* Les aides publiques : l’exemple des subventions
* Les aides et interventions publiques en situation de crise
- L’intervention directe des autorités publiques dans l’économie :
* Les notions de service public, service d’intérêt général et de service universel
* L’organisation du service public : Décentralisation fonctionnelle, autonomisation, établissements publics, entreprise publiques
* Gestion du service public : externalisation, contractualisation, contrats publics, intercommunales
* Financement du service public
Méthodes d'enseignement
Il s’agit d’un cours ex cathédra. Cependant, les titulaires illustrent leur cours à l'aide d'exemples législatifs et jurisprudentiels.
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
L’examen est oral, dure 20 minutes et comprend deux questions : une première question tirée au sort et à préparer porte sur l’introduction ou une des deux parties (interventions directes/interventions indirectes)la première partie ; une seconde question sans préparation porte sur l’autre partie (interventions indirectes/interventions directes)
Ressources
en ligne
Les enseignants mettront à disposition sur Moodle des slides ou autres supports qui accompagnent chaque cours et éventuellement de la doctrine, de la jurisprudence ou de toute autre documentation pertinente. Certaines parties du cours s’appuieront sur l’ouvrage ‘Eléments de droit public de l’économie’ de Pierre Nihoul.
Support de cours
  • Eléments de droit public de l'économie
  • Eléments de droit public de l'économie
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Faculté ou entité
en charge


Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme
Sigle
Crédits
Prérequis
Acquis
d'apprentissage
Master [120] en droit