Contractualisation de l'action publique

ldrop2193  2022-2023  Louvain-la-Neuve

Contractualisation de l'action publique
5.00 crédits
30.0 h
Q2
Enseignants
Langue
d'enseignement
Français
Contenu
Ce cours porte sur les mutations de l’action de l’Etat à l’œuvre dans le développement de formes de contractualisation de l’action publique. Le présent cours a comme ambition de décrire un changement fondamental dans la manière dons les autorités publiques organisent et gèrent leur mission d'intérêt général. Longtemps, cette organisation et gestion se faisait en interne ou sur base de modalités unilatérales. Nonobstant le fait que les autorités publiques font depuis des siècles appel à des contrats ou d'autres formes de coopération, c'est surtout à partir des années '80 que des contrats apparaissent à tous les niveaux et ceci en intégrant les idées de la Nouvelle gestion publique. C'est ainsi qu'on parle du phénomène de la contractualisation de l'administration. Le point de départ du cours est le droit public applicable.
Plusieurs facteurs ont incité l’administration à recourir à des instruments de droit privé. Ils participent tous de l’idée de rationaliser le fonctionnement de l’administration, et d’améliorer son efficacité. Ainsi, un besoin de souplesse et de diversité dans le panel d’instruments à disposition de l’administration s’est fait sentir. Il s’agirait, selon certains, de contourner les difficultés posées par l’application du seul droit public.
Une collaboration plus fréquente et plus étroite avec des personnes morales de droit privé a également été vue comme une manière de responsabiliser le destinataire de la norme, et d’ainsi optimaliser le fonctionnement du service public. Il en va de même de la collaboration entre les autorités publiques elles-mêmes. Une mise en commun des ressources participe, par exemple, à la rationalisation, sur le plan budgétaire cette fois, des services publics.
L’influence du droit européen, et singulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne doit pas non plus être négligée. L’obligation de mise en concurrence, dont le champ d’application ne cesse de croître, a contraint l’administration à adopter un nouveau mode de fonctionnement qui passe, le plus souvent, par le recours à des procédés issus du droit privé.
Le cours sera repartis en trois grandes parties. Dans une partie introductive, on décrira l'historique de la contractualisation, le sens de la contractualisation et la différence avec d'autres phénomènes au sein de l'organisation et de la gestion des missions d'intérêt général. Dans une deuxième partie, on va expliquer la théorie générale des contrats publics: capacité de conclure des contrats, catégories de contrats, règles applicables,.... Dans une troisième partie, on va examiner certaines catégories de contrats: les marchés publics, le concessions, les PPP, le conventions sectorielles,...
Méthodes d'enseignement
Le cours est un cours magistral qui a pour première ambition d'expliquer sur base de la doctrine et jurisprudence existante du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice le drot des contrats publics qui n'est pas fort développer actuellement en Belgique. On va parfois également renvoyer à d'autres systèmes juridiques afin de faire des comparaisons.
Le cours se basera essentiellement sur des slides disponibles avant le cours sur I-moodle. La jurisprudence prendra une place centrale et fera l'objet de commentaires pratiques pendant le cours. Il n'est pas exclu qu'il soit demander aux étudiants de lire certaines jurisprudences de manière préliminaire.
La partie sur les marchés publics et les concessions de services se donnera en anglais.
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
Les étudiants seront évalués lors d'un examen oral.
Faculté ou entité
en charge


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Intitulé du programme
Sigle
Crédits
Prérequis
Acquis
d'apprentissage
Master [120] en droit

Master [120] en droit (horaire décalé)