Procédure fiscale

mgehc2152  2022-2023  Charleroi

Procédure fiscale
6.00 crédits
15.0 h + 15.0 h
Q2
Enseignants
Picavet Jonathan (coordinateur(trice)); Stevenart Meeus François;
Langue
d'enseignement
Français
Préalables

Thèmes abordés
I . La procédure en matière d'impôt sur les revenus :
  • l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
  • les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
  • les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
  • les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
  • les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office ;
  • les délais d'imposition ;
  • Les délais de recouvrement ;
  • les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
  • les voies de recours judiciaires.
II. La procédure en matière de TVA
  • Investigations et contrôle ;
  • Les moyens de preuve ;
  • Les délais d'imposition et de recouvrement ;
  • Les procédures précontentieuse et contentieuse.
Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

1 Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :
  • de connaître les droits et obligations du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi les droits et obligations  de l'administration fiscale dans la phase d'établissement de l'impôt ;
  • d'analyser les différents délais d'imposition et de recouvrement des impôts ;
  • de pouvoir conseiller utilement un contribuable lors d'un contrôle de sa situation fiscale et plus généralement, de se prononcer sur la légalité d'une procédure d'établissement de l'impôt.
  • d'envisager l'introduction d'une voie de recours, administrative (comme une réclamation) ou judiciaire.
 
Méthodes d'enseignement
Cours magistral en présentiel
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
Examen écrit en session
Support de cours
  • Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, Anthemis
  • Présentation powerpoint transmise par les enseignants
Faculté ou entité
en charge
CLSM


Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme
Sigle
Crédits
Prérequis
Acquis
d'apprentissage
Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)

Certificat d'université en fiscalité des entreprises