Droit pénal de l'entreprise

Enseignants

De Valkeneer Christian-Paul; Moreau Thierry;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

a) La responsabilité pénale des personnes morales; b) L'imputabilité en droit pénal de l'entreprise; c) Aspects pénaux de la réglementation relative à la comptabilité des entreprises; d) La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse (autonomie du droit pénal - détection des entreprises en difficulté - faits constitutifs de banqueroute - imputabilité - participation criminelle - banqueroute simple ou frauduleuse - publicité des condamnations - constitution de partie civile); e) Dispositions pénales relatives à la naissance et au fonctionnement des sociétés et aux faux bilans (constitution des sociétés - faux - escroquerie - publicité des sociétés - gestion des sociétés - droit de vote - bilan et compte de résultats - sociétés étrangères - faux bilans - dividendes fictifs - initiative industrielle publique); f) Le droit pénal financier (abus de confiance, abus de biens sociaux, délits d'initié, blanchiment,…) h) L'application en droit pénal social des principes généraux du droit pénal (article 100 du code pénal - la personne pénalement punissable - les circonstances modificatives de la culpabilité - les circonstances exclusives de l'infraction - la non-rétroactivité - les conflits de loi dans l'espace); i) L'application en droit pénal social des principes généraux de la procédure pénale (le contrôle de l'application des lois sociales - l'exercice et l'extinction de l'action publique); j) La sanction (la sanction pénale - la responsabilité civile du paiement de l'amende - l'amende administrative); k) Les incidences civiles du droit pénal social (l'action civile - la responsabilité civile - l'option de la personne lésée - la communication au ministère public - condamnation d'office au paiement d'une somme d'argent - prescription de l'action civile); l) Réflexions sur l'efficacité et l'opportunité de la répression pénale en droit social. m) La criminalité informatique Le nombre et la variété des lois relatives au droit pénal de l'entreprise étant considérables, il n'est pas possible de prétendre à une étude exhaustive de la matière. Des exemples, à valeur significative, seront développés pour illustrer l'application, parfois originale, des principes généraux du droit pénal ou du droit de la procédure pénale. C'est ainsi que les délits liés à la faillite, l'abus de biens sociaux, le délit d'initié, la fraude ou préjudice des intérêts financiers de la Communauté européenne et le droit pénal de l'environnement seront retenus comme des exemples d'incriminations dans ce secteur. La liste est susceptible d'évoluer avec l'actualité législative.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
2	Maîtriser et appliquer Maîtriser le contenu des principales règles du droit positif belge dans toutes ses branches, ainsi que celles du droit européen et du droit international, pouvoir en comparer les traits essentiels à quelques systèmes étrangers et être capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits, fussent-ils présentés de façon complexe, et inversement. 2.1. Avoir une connaissance actuelle et une maîtrise générale des principes, règles, théories, doctrines et jurisprudences donnant corps aux différentes branches du droit, en particulier le droit fiscal et le droit comptable, le droit international privé, le droit international public, le droit des sociétés, le droit patrimonial de la famille, le droit de la sécurité sociale et le droit des sûretés. 2.5. Dans l’une ou l’autre branche du droit, pouvoir, de manière autonome et créative, diagnostiquer un problème juridique complexe, en discerner, dans les moindres détails, les difficultés, en élaguer les éléments périphériques, y apporter des solutions argumentées, fondées sur des recherches approfondies, livrées dans une synthèse claire sous-tendue par un raisonnement juridique poussé, cohérent et crédible. 2.6. Etre capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits concrets, et inversement.
3	Expliquer et convaincre Passer aisément de la règle aux faits et inversement lors d’une discussion, communiquer de manière claire, précise, structurée et argumentée le fruit d’une recherche et le résultat d’une analyse juridiques et produire une étude juridique, dans le respect le plus absolu des règles gouvernant la production scientifique. 3.1. Lors d’une discussion (colloque singulier, conversation collective, discours argumentatif, consultation écrite ou orale, etc.), être capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits concrets, et inversement.
5	S'interroger et s'impliquer S’interroger sur les choix que véhiculent les normes, se forger des opinions personnelles et s’impliquer dans la promotion des valeurs fondatrices du droit. 5.1. Comprendre le caractère relatif, dans le temps et dans l’espace, d’une solution juridique, et ainsi s’interroger sur la pertinence des choix qu’elle véhicule. 5.2. Pouvoir, à propos d’une controverse juridique ou d’une problématique qu’il aurait identifiée, se forger et exprimer une opinion personnelle.
6	S'organiser et s'adapter S’organiser dans son travail, pouvoir s’adapter à de nouveaux contextes et y évoluer positivement, en ayant intégré une logique de développement continu. 6.1. S’organiser, planifier son travail et respecter les délais.

Contenu

Certaines matières sont abordées chaque année telles que :
             a) La responsabilité pénale des personnes morales ;
b) L'imputabilité en droit pénal de l'entreprise ;
c) Le faux ;
d) L'abus de confiance, l'abus de biens sociaux et l'escroquerie ;
e) Le droit pénal des sociétés et de la faillite ;
f)  La corruption ;
g) Le droit pénal de l'informatique ;
h) Le blanchiment ;
i)  Les confiscations et les saisies.
Suivant les travaux de groupes réalisés par les étudiants, d'autres thèmes sont abordés parmi lesquels :
             - Le droit pénal de l’entreprise et la criminalité organisée  
- Les rapports entre le droit pénal et les droits intellectuels  
- Les rapports entre le droit pénal et le financier  
- Les rapports entre le droit pénal et la comptabilité  
- Les rapports entre le droit pénal et le droit fiscal  
- Le droit pénal de l’alimentation  
- Le droit pénal de l’environnement et l’entreprise  
- Les instances et les acteurs du droit pénal social
- Le bien-être au travail et le droit pénal
- Le harcèlement sur le lieu de travail
- Le travail non déclaré
- L’infraction d’obstacle à la surveillance
- La traite des êtres humains en droit pénal social
- Les interdictions professionnelles
- Les amendes administratives
- La médiation pénale élargie
- La transaction élargie
- La transaction administrative
- La reconnaissance préalable de culpabilité
- Le droit administratif armé
- Les services d’inspection en droit pénal social
- Le secret et l’entreprise
- Les lanceurs d’alerte
- Le financement du terrorisme
- Les embargos
- L’enquête pénale d’exécution
- Le carrousel tva
Chaque matière fait également l'objet d'une approche critique.

Méthodes d'enseignement

Le cours est à évaluation continue.
Le cours n'est pas adapté pour des étudiants qui ne savent pas être physiquement présents au cours.
Le cours est divisé en deux parties.
La première s'articule autour de six modules en présentiel ou sont traités les thèmes vus chaque année (voy. supra).
Cette partie du cours est construite sur la base d'un processus selon lequel l'étudiant doit préparer la matière avant les cours en présentiel. Les périodes en présentiel sont consacrées :
             -  répondre aux questions des étudiants sur la matière préparée,
-  reprendre et approfondir certaines parties de la matière,
-  illustrer la matière par des exemples et des exercices ;
-  participer à des débats au sein de l'auditoire.
La seconde partie est constituée d'une réalisation de groupe, en l'espèce une vidéo.
Les groupes doivent être constitués entre le premier module et le second module donnés en présentiel, soit tout début octobre. Il n'est donc pas possible d'intégrer le cours si l'étudiant ne participe pas au premier cours.
Le travail porte sur une partie de la matière que le groupe doit faire découvrir et enseigner aux étudiants des autres groupes.
Les réalisations sont à remettre fin novembre – début décembre suivant les années.
Elles sont mises à disposition de tous les étudiants qui devront les visionner afin d'être en mesure de présenter le take home qui a lieu le dernier jour de cours.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

S'agissant d'un cours à évaluation continue, la présence à ce cours est requise. Les titulaires du cours peuvent, en vertu de l'article 72 du Règlement général des études et examens, proposer au jury de s'opposer à l'inscription à un examen (de la session de janvier/juin ou de septembre) d'un étudiant qui aurait été absent à 3 cours, sans fournir de motif justifié pour ses absences.
La participation aux activités du travail de groupe s'assimile à la présence au cours.
a)         L'évaluation en première session
Il n'y a pas d'examen en session.
La production, pour l'échéance, de la vidéo est la première partie de l'examen.
Le dernier jour de cours, les étudiants réalise une évaluation qui prend la forme d'un take home qui porte tant sur la matière des cours en présentiel que sur le contenu des vidéos.
b)         L'évaluation en seconde session
Deux cas de figure peuvent se présenter :
1°         Soit l'étudiant a échoué en première session, mais il a participé à la réalisation d'une vidéo et a présenté le take home. Dans ce cas, son examen prendra la forme d’un take home qui portera sur la même matière qu'en première session cours.
2°         Soit l'étudiant n'a pas n'a pas participé à la réalisation d'une vidéo et/ou n'a pas présenté le take home. Il suffit de ne pas avoir satisfait à une de ces deux obligations pour se trouver dans le présent cas de figure. Dans ce cas, il doit accomplir une double prestation :
*           Le take home prévu dans le cas 1°
*           Un travail de 40 pages à remette par mail aux enseignants le premier jour de la session. Concernant ce travail, les étudiants doivent d’initiative prendre contact avec un des enseignants avant le 15 juillet pour se signaler et lui demander le thème faisant l’objet du travail.
Concernant l'usage de l'intelligence artificielle générative (TchatGPT et autres)
Les étudiants indiqueront systématiquement toutes les parties de leurs prestations qui sont réalisées à l'aide d'une IA générative ainsi que les objectifs sous-tendant cette utilisation. 
Toutes les sources mentionnées dans une prestation doivent être rendues accessibles à l'enseignant, sans délai et sur simple demande. Elles sont déposées, le cas échéant, sur la plateforme Moodle, en même temps que leurs travaux.  
L’enseignant peut, pour l’évaluation de toute prestation écrite, interroger oralement l’étudiant sur le contenu de celle-ci, ainsi que sur la méthodologie suivie et les sources mobilisées.

Ressources
en ligne

L'étudiant·e doit s'inscrire sur Moodle pour avoir accès aux powerpoints et aux textes à lire ainsi que pour déposer les documents et commentaires demandés pour les évaluations.

Bibliographie

• Code de droit pénal des affaires publié chez Larcier, collection codes essentiels

Support de cours

• Code de droit pénal des affaires publié chez Larcier, collection codes essentiels
• Plusieurs jeux de powerpoints et des fardes de lecture déposés sur Moodle.

Faculté ou entité
en charge

BUDR