5.00 crédits
15.0 h + 15.0 h
Q2
Enseignants
Picavet Jonathan; Stevenart Meeus François;
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Préalables
/
Thèmes abordés
La procédure en matière d'impôt sur les revenus :
- l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
- les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
- les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
- les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
- les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office;
- les délais d'imposition ;
- les délais de recouvrement ;
- les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
- les voies de recours judiciaires.
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
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Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :
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Contenu
Cette unité d’enseignement permet de parcourir l’ensemble de la procédure fiscale applicable en matière d’impôts sur les revenus.
Au terme de l’enseignement, les étudiants seront capables de :
Au terme de l’enseignement, les étudiants seront capables de :
- connaitre les droits et obligations des contribuables vis-à-vis de l’administration fiscale mais également ceux de l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable ;
- calculer les différents délais d’imposition et de recouvrement des impôts ;
- conseiller utilement un contribuable lors du contrôle de sa situation fiscale ;
- plus généralement de se prononcer sur la légalité d’une procédure d’établissement de l’impôt et,
- envisager, le cas échéant, l’introduction d’une voie de recours administrative ou judiciaire.
Méthodes d'enseignement
Cours magistral exclusivement en présentiel
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
Examen écrit en session
Autres infos
L’unité d’enseignement n’est pas accessible à un public ne maitrisant pas la langue de l’enseignement.
Bibliographie
- Ouvrage collectif, Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, publié par Anthemis en 2019
- M. MORIS, Procédure fiscale approfondie en matière d’impôts directs - 3ème édition, publié par Anthemis en 2020
- Ouvrage collectif THIBERGIEN, Manuel de droit fiscal, 40ème édition, publié par Kluwer en 2022
- F. KONING, Le redressement fiscal à l’impôt sur les revenus, 2ème édition, publié par Kluwer en 2015.
- Ouvrage collectif, Le contrôle fiscal - Aspects pratiques et actualités, publié par Anthemis en 2015
- Th. LAUWERS et N. PIROTTE, Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, 1ère édition, publié par Larcier en 2020
Support de cours
- Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, Anthemis
- Présentation powerpoint transmise par les enseignants
Faculté ou entité
en charge
en charge
CLSM
