Droits d'enregistrement et de succession

3.00 crédits

15.0 h + 15.0 h

Enseignants

de Foy Gilles;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

Le cours a pour objectif de permettre aux étudiants de travailler de manière autonome et méthodique en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession en Belgique, et ce afin de pouvoir formuler un conseil bien étayé. Les étudiants pourront ainsi gérer les risques fiscaux et élaborer des planifications successorales et patrimoniales en conformité avec les dispositions légales applicables dans chacune des trois Régions de la Belgique au moyen de connaissances civiles et fiscales précises et à jour.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	comprendre et d'analyser les situations fiscales classiques en matière de droits d'enregistrement et de succession A cet égard, l'étudiant sera capable notamment : d’identifier les cas d’application des droits de succession ou des droits de mutation par décès en Belgique ; de connaître la procédure fiscale des droits de succession : du décès à la prescription ; de pouvoir calculer et comparer les droits de succession dans les trois régions ; de réduire les droits de succession tout en respectant les mesures anti-abus, notamment par le mécanisme des donations ; d'identifier l'application - ou non - des droits d'enregistrement à une situation définie. De pouvoir en établir tous les éléments essentiels (coût fiscal établi en tenant compte de la base imposable, des taux, des abattements, des réductions etc) ; de connaitre les éléments de procédure propres à cet impôt et de pouvoir comparer les régimes applicables dans les trois Régions.

Contenu

0. Prérequis Notions de droit civil en matière de libéralités et de succession

1. Droits de succession

Fondement de l'impôt successoral
La déclaration de succession / La déclaration de mutation par décès :
- Obligations déclaratives
- Obligation au paiement de la dette
Actif imposable
- Biens existants
- Actif fictif / legs fictifs
- Evaluation de l'actif imposable
Le passif
Les tarifs
Les exemptions, les exonérations, les réductions
Les garanties du Trésor
Les moyens de preuve
La procédure et les voies de recours (au principal, en remise des amendes et des intérêts)
Les sanctions
La prescription
La planification successorale par :
- contrat de mariage
- donation
- testament
- contrats aléatoires (contrat d'assurance-vie ; contrat d'accroissement)
- structures sociétaires

2. Droits d'enregistrement

Fondement de l'impôt
La formalité et l'obligation de l'enregistrement
Les règles de base de la perception de l'impôt
Les taux applicables aux divers actes juridiques tarifés étant notamment :
- acte translatif à titre onéreux de la propriété et/ou de l'usufruit de biens immeubles situés en Belgique (vente, échange)
- acte déclaratif à titre onéreux de la propriété et/ou de l'usufruit de biens immeubles situés en Belgique (partage)
- contrats de baux
- sociétés (apports, fusion, scission,...)
- constitution d'hypothèque
- donations
Les moyens de preuve
La procédure et les voies de recours (au principal, en remise des amendes et des intérêts)
Les sanctions
Les exonérations et la restitution des droits

Méthodes d'enseignement

Cours magistral

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Examen écrit (QCM et questions ouvertes)

Ressources
en ligne

Slides sur le Student Corner.

Bibliographie

A. Culot, Manuel des droits d'enregistrement (9ème édition), Collection des Cahiers de fiscalité pratique, Larcier, 2021
A. Culot, Manuel des droits de succession (9ème édition), Collection des Cahiers de fiscalité pratique, Larcier, 2021

Support de cours

Présentation powerpoint

Faculté ou entité
en charge

CLSM

Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme

Sigle

Crédits

Prérequis

Acquis
d'apprentissage

Certificat d'université en fiscalité des personnes

FISP9CE

Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)

FEHC2M