Droit européen de la consommation

Enseignants

Sibony Anne-Lise;

Langue
d'enseignement

Français

Préalables

Droit de l'Union européenne [LDROI1226].
Si vous n'avez pas suivi un tel cours jusqu'à présent, il vous faudra rattraper certains éléments essentiels : le principe de primauté, l'effet direct vertical et horizontal (définition, conditions et mise en œuvre), la distinction entre directives et règlements).

Thèmes abordés

Ce cours traite de la protection du consommateur par le droit européen. Cette protection comporte deux grands axes. En premier lieu, le droit européen vise à garantir la sécurité des consommateurs au moyen de règles sur la sécurité des produits de consommation courante, y compris les aliments. En second lieu, le droit européen de la consommation cherche à assurer la loyauté des transactions commerciales entre les consommateurs et les entreprises. En particulier, il assure une protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et contre les clauses abusives que pourraient leur imposer les entreprises dans les contrats de consommation.
La spécificité du droit européen tient au fait qu'il poursuit des objectifs de protection des consommateurs tout s'inscrivant dans la perspective plus générale du droit de l'Union, qui fait du bon fonctionnement du marché intérieur une priorité. Nous verrons en quoi cela a une incidence tant sur la législation protectrice des consommateurs en Europe que sur la jurisprudence de la Cour de justice.
Ce cours centré sur la protection des consommateurs est complémentaire de cours spécialisés couvrant d'autres aspects du droit matériel européen, en particulier le cours sur les libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux [LDREU2206] et le cours de droit européen de la concurrence [LDREU2208].

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
3	Expliquer et convaincre Passer aisément de la règle aux faits et inversement lors d’une discussion, communiquer de manière claire, précise, structurée et argumentée le fruit d’une recherche et le résultat d’une analyse juridiques et produire une étude juridique, dans le respect le plus absolu des règles gouvernant la production scientifique. 3.1. Lors d’une discussion (colloque singulier, conversation collective, discours argumentatif, consultation écrite ou orale, etc.), être capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits concrets, et inversement. 3.2. Exprimer à haute voix, de manière vivante, structurée et argumentée le contenu d’un savoir, le fruit d’une recherche ou le résultat d’une analyse juridique dans un français clair et précis dont le registre est adapté au contexte et aux qualités des interlocuteurs [exposé, entretien, conversation, plaidoyer, etc.] et être capable d’en faire de même, par écrit, dans le respect de l’échéance assignée.
4	Réfléchir et participer Actualiser ses connaissances, percevoir les passerelles entre les différentes branches du droit, se forger des opinions personnelles et, le cas échéant, faire fructifier l’ouverture résultant d’un stage ou d’un séjour d’échange. 4.3. Dans une perspective interdisciplinaire, connaître, comprendre et mobiliser les concepts et théories issus d’autres sciences humaines (notamment l’économie politique, la philosophie, la psychologie, la sociologie, l’histoire et l’éthique) afin d’appréhender le rôle, la portée et les limites du droit et de la justice.
5	S'interroger et s'impliquer S’interroger sur les choix que véhiculent les normes, se forger des opinions personnelles et s’impliquer dans la promotion des valeurs fondatrices du droit. 5.1. Comprendre le caractère relatif, dans le temps et dans l’espace, d’une solution juridique, et ainsi s’interroger sur la pertinence des choix qu’elle véhicule. 5.2. Pouvoir, à propos d’une controverse juridique ou d’une problématique qu’il aurait identifiée, se forger et exprimer une opinion personnelle. 5.4. Identifier et promouvoir les valeurs éthiques et sociales fondatrices du droit et de la justice, ainsi que se garder de toute forme d’instrumentalisation.

Contenu

Les thèmes traités couvriront les principaux aspects du droit de la consommation. Le droit positif sera analysé à l’aune des enjeux contemporains : Comment le droit de la consommation s’adapte-t-il à l’économie numérique ? Le droit de la consommation peut-il contribuer à une consommation plus durable ?

1. Introduction
2. Pratiques commerciales déloyales
3. Information précontractuelle
4. Droit de rétractation
5. Clauses abusives
6. Protection des consommateurs lors de l’achat de biens et contenus numériques
7. Protection des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux
8. Protection des consommateurs et sécurité alimentaire 
9. Protection des consommateurs et consommation durable
10. Accès à la justice et mise en œuvre du droit de la consommation

Méthodes d'enseignement

Pour chaque séance, ce cours comportera une partie ex cathedra et une partie de participation active de la part des étudiants, qui travailleront en binômes pour préparer des discussions ou des exercices pratiques (casus). Ce cours ne vise pas seulement à approfondir les capacités de résolution de problèmes. Il a aussi pour ambition de permettre aux étudiants de développer leurs capacités de réflexion à propos du droit (ce qui est très utile pour le mémoire). C'est pourquoi ils seront invités à réfléchir de manière critique à certains aspects du droit européen de la consommation, à son efficacité, à la justesse des solutions qu'il offre et aux moyens de les améliorer.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

L'examen est écrit et dure 2 heures. Il comporte une ou plusieurs questions ouvertes et un cas pratique. Des exemples de questions d'examen seront publiés sur Moodle.
Les critères d'évaluation pour les questions sont les suivants :

• Identification des éléments de droit pertinents pour répondre à la question (y compris absence d'éléments non pertinents)
• Qualité des explications sur les éléments de droit
• Qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec la question, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
• Précision du vocabulaire juridique

Les critères d'évaluation pour les casus sont les suivants :

• capacité à identifier correctement le ou les problèmes juridiques en jeu dans une situation factuelle,
• identification des règles de droit applicables
• énoncé des règles applicables
• qualité des explications relatives aux règles applicables et adaptation à votre interlocuteur fictif
• justification du choix d'appliquer une règle au regard des objectifs pratiques poursuivis
• exactitude des connaissances juridiques
• capacité à sélectionner les connaissances pertinentes pour répondre à la question ou au problème posé
• rigueur logique du raisonnement
• qualité et suffisance des justifications données pour soutenir l'analyse proposée ou la position défendue
• précision du vocabulaire juridique
• qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec les questions identifiées dans le cas pratique, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)

L'examen se déroule en salle informatique. Les étudiants ont accès à Eur-Lex, Curia, Belgique-Lex, ainsi qu'à des outils d'aide linguistiques. L'examen sera rendu sur Gradescope. Les étudiants devront connecter à Gradescope au moins une fois avant l'examen.
Des claviers QWERTY seront disponibles pour les étudiants qui en font la demande à l'avance.
Les étudiants qui le souhaitent pourront faire un travail en groupe avec des étudiants du cours de Digital Law. Ils seront dispensés d'une partie de l'examen (questions) et devront faire la partie casus.

Autres infos

Pour chaque séance du cours, les étudiants doivent préparer des lectures et/ou un cas pratique. Les consignes détaillées pour chaque séance seront données sur Moodle.
Les documents papier autorisés à l’examen sont :

• Les traités (n’importe quelle édition)
• Le recueil de documentation: uniquement la version imprimée par le Service Cours est autorisée
• Le Code de droit économique

Pour être autorisé à l’examen, le recueil ne doit pas être annoté. Il peut en revanche contenir du texte souligné et des signets peuvent être utilisés pour faciliter la navigation dans le recueil. 

Ressources
en ligne

Bibliographie

Manuel recommandé
Geraint Howells, Christian Twigg-Flesner et Thomas Wilhelmsson, Rethinking EU Consumer Law, Routledge, 2018 (accessible sur le site de l'éditeur et via DIAL e-book)
Références additionnelles
Mathieu Combet (dir.) Le droit européen de la consommation au XXIe siècle : état des lieux et perspectives, Bruylant, 2022 (accessible via StradaLex)
Droit Belge
Droit Français
Jérôme Julie, Droit de la consommation, LGDJ, coll: Précis Domat, 4ème éd., 2022 (manuel)
Jean Calais-Auloy, Henri Temple, Malo Depince, Droit de la consommation, 10ème éd., Dalloz, 2020 (manuel)
Guy Ramond et Sabine Bernheim-Desvaux , Droit de la consommation, 6ème éd., Lexis-Nexis, 2022 (manuel)
Yves Picod, Droit de la consommation, 5ème éd., Sirey, 2020 (manuel)
Code de la consommation 2024, annoté et commenté par Yves Picod, Nathalie Picod et Eric Chevrier, 28e éd. Dalloz, 2023

Support de cours

• Droit européen de la consommation - Recueil de documents
• Geraint Howells, Christian Twigg-Flesner et Thomas Wilhelmsson, Rethinking EU Consumer Law (Routledge, 2018).
• Lectures mises en ligne sur Moodle
• Mathieu Combet, Le droit européen de la consommation au XXIe siècle : état des lieux et perspectives, Larcier, 2022

Faculté ou entité
en charge

> BUDR