Fiscale procedure - Procédure fiscale

Enseignants

Bertin Olivier; Stevenart Meeus François;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

Le cours fait partie intégrante de l'option " Droit fiscal " et est conçu en synergie avec les cours de « Droit fiscal des sociétés », « Taxe sur la valeur ajoutée» et « European and International Tax Law ».
La plupart des exposés théoriques dans le cadre de cet enseignement sont relatifs à la procédure en matière d’impôt sur les revenus et sont illustrés par de la jurisprudence qui donne vie à une prose législative souvent très aride. Seront étudiés successivement :

• l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
• les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
• les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
• les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commun et modes de preuve propres au droit fiscal
• les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office, en ce compris les sanctions administratives;
• les délais d'imposition ;
• les délais de recouvrement ;
• les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
• les voies de recours judiciaires.
• le recouvrement de l’impôt (en ce compris les effets de l’introduction d’une réclamation sur l’exigibilité de l’impôt
• les mesures de prévention et  de résolution des litiges fiscaux : le service de conciliation fiscale, la saisine de l’Ombudsman fédéral et le service des décisions anticipées 
• la répression pénale de la fraude fiscale 
• une introduction à la procédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Les enseignants pourront aussi parfois recourir à des méthodes pédagogiques participatives (apprentissage par projets ou par problèmes, commentaires de jurisprudences ou de doctrines, débats avec des invités, étude de terrain) permettant à l'étudiant de développer en toute autonomie un regard critique, prospectif et inventif.
L'étudiant est encouragé à participer au cours et à s'impliquer dans l'apprentissage, lequel a une dimension tout à la fois individuelle et collective.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
2	de connaître les droits et obligations du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi les droits et obligations  de l'administration fiscale dans la phase d'établissement et de recouvrement de l'impôt ; d'analyser les différents délais d'imposition et de recouvrement des impôts en matière d’ISR et de TVA ; de pouvoir conseiller utilement un contribuable lors d'un contrôle de sa situation fiscale et plus généralement, de se prononcer sur la légalité d'une procédure d'établissement ou de recouvrement de l'impôt. d'envisager l'introduction d'une voie de recours, administrative (comme une réclamation ou un dégrèvement d’office) ou judiciaire.

Méthodes d'enseignement

Cours magistral en présentiel

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Examen écrit durant les sessions officielles d’examens

Autres infos

Cette unité d’enseignement comportera plusieurs cours en langue néerlandaise (environ un tiers des cours magistraux), ce qui nécessitera une maîtrise de l’autre langue nationale de la part des étudiants. Des experts néerlandophones pourront aussi le cas échéant être invités pour parler de certains sujets abordés dans le cours.

Bibliographie

• Ouvrage collectif sous la direction de F. STEVENART MEEÛS, Manuel de procédure fiscale, 3ème  édition, Limal, Anthemis, 2019
• M. MORIS, Procédure fiscale approfondie en matière d’impôts directs - 3ème édition, publié par Anthemis en 2020
• TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal, 2022-2023, 2 volumes, 40ème  édition,  Kluwer
• F. KONING, Le redressement fiscal à l’impôt sur les revenus, 2ème édition, Kluwer,2015
• C.FRANSSEN, E.TRAVERSA, J.BUBLOT,J.WARZEE,M.KRINGS,T.LITANNIE,  Le contrôle fiscal - Aspects pratiques et actualités,  Collection du barreau du Brabant wallon, Anthemis, 2015
• Th. LAUWERS et N. PIROTTE, Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, 1ère  édition, Larcier, 2020
• DE TROYER et L. VANDENBERGHE, Handboek fiscale procedure inkomstenbelastingen , 13ème éd., Intersentia, 2022
• M. DELANOTE, F. DEBELVA, S. DE RAEDT et J. VAN EYNDHOVEN, De fiscale procedure, 1ere éd., Owl Press Legal, 2023

Support de cours

• • Manuel de procédure fiscale, livre précité, 3ème édition, Anthemis • Présentation Powerpoint transmise par les enseignants

Faculté ou entité
en charge

> DRT