Droit notarial de la famille et du couple

Enseignants

Dandoy Nathalie; Tainmont Fabienne;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

Comme l'intitulé le fait apparaître, le cours comprend deux grandes parties, qui sont cependant d'importance très inégale, dès lors que l'activité du notaire dans les matières du droit de la famille, autres que les successions et les libéralités, concerne essentiellement le droit du couple. La première partie consacrée au droit de la famille au sens large, consistera en une analyse théorique et pratique des règles de droit qui régissent l'intervention du notaire dans les matières qui ne concernent pas le droit du couple : statut de la personne humaine, " testament de vie ", filiation, adoption, incapacité… La seconde partie, consacrée au droit du couple, marié ou non marié, sera elle-même subdivisée en deux sous-parties : - la constitution du statut juridique du couple - la dissolution juridique du couple On entend par " constitution du statut juridique du couple " le choix fait par les deux partenaires d'un couple de se soumettre ou non à un statut juridique légal (mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait) et de conclure ou non un contrat susceptible de régir le statut personnel et/ou patrimonial de ce couple (contrat de mariage, convention de cohabitation légale, convention de vie commune). On veillera dès lors d'une part à analyser les dispositions légales applicables au statut juridique des couples mariés et non mariés et d'autre part à étudier les dispositions spécifiques qui peuvent être adoptées par un couple dans les contrats reçus par un notaire. On entend par " dissolution juridique du couple " le processus juridique qui conduit à réaliser la dissolution d'un couple et du statut juridique qu'il s'était choisi. On veillera dès lors à y analyser de manière théorique et pratique les différents processus de dissolution d'un couple, marié ou non marié, qui sont susceptibles d'impliquer l'intervention d'un notaire : convention de séparation d'un couple marié ou d'un couple non marié, procédure de divorce par consentement mutuel, convention de liquidation d'un régime matrimonial ou établissement d'un état liquidatif judiciaire d'un régime matrimonial après un divorce pour cause déterminée. Compte tenu des objectifs assignés au cours et de la place importante prise par le notariat belge tant lors de la constitution du statut juridique d'un couple que de la dissolution juridique du couple, on veillera à prendre en compte l'aspect pratique de la rédaction des actes notariés et à susciter la réflexion sur le contexte sociologique et psychologique de l'intervention d'un notaire dans les différentes problématiques que peuvent rencontrer les couples contemporains.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
2	Maîtriser et appliquer Maîtriser le contenu des principales règles du droit positif belge dans toutes ses branches, ainsi que celles du droit européen et du droit international, pouvoir en comparer les traits essentiels à quelques systèmes étrangers et être capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits, fussent-ils présentés de façon complexe, et inversement. 2.6. Etre capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits concrets, et inversement.

Contenu

Le cours comprend deux grandes parties.
La première partie est axée sur la constitution du statut juridique du couple.
On entend par « constitution du statut juridique du couple » le choix effectué par les partenaires d’un couple de se soumettre ou non à un statut juridique légal et de conclure ou non un contrat susceptible de régir leur statut personnel et/ou patrimonial (contrat de mariage, contrat de cohabitation légale, convention de vie commune).
Les dispositions légales applicables au statut juridique des couples mariés et non mariés seront analysées de même que les dispositions spécifiques qui peuvent être adoptées par un couple dans les contrats reçus par un notaire.
La seconde partie est axée sur la dissolution juridique du couple.
On entend par « dissolution juridique du couple » le processus juridique qui conduit à réaliser la dissolution d’un couple et du statut juridique qu’il s’était choisi.
Les différents processus de dissolution d’un couple (marié ou non), susceptibles d’impliquer l’intervention d’un notaire, seront successivement étudiés : convention de séparation d’un couple marié ou d’un couple non marié, procédure de divorce par consentement mutuel, convention de liquidation et partage après un divorce pour cause de désunion irrémédiable, état liquidatif judiciaire d’un régime matrimonial après un divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Méthodes d'enseignement

Le cours a pour objectifs de donner aux étudiant.e.s les outils qui leur permettront d’une part, de conseiller au mieux les couples qui souhaitent encadrer leur vie conjugale (que ce soit par un contrat de mariage, un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune), et d’autre part, de comprendre, d’analyser et de résoudre les difficultés liées à la dissolution juridique du couple.
Il mêlera donc constamment théorie et pratique et tendra à susciter la réflexion sur le contexte sociologique et psychologique de l’intervention d’un notaire dans les différentes problématiques que peuvent rencontrent actuellement les couples. 
Il se donne de manière magistrale mais avec une interaction fortement souhaitée des étudiant.e.s. Des prestations ponctuelles peuvent être demandées aux étudiant.e.s lors des cours. Ils sont invités à fournir l'un ou l'autre acte notarié issu de leur pratique. 

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

L’examen est écrit, à livres fermés.
Si les circonstances sanitaires imposent la tenue de l’examen en distanciel, l’examen est écrit à livres ouverts.
L’étudiant.e vient à l’examen avec :

• son Code civil ;
• son Code judiciaire ;
• les lois particulières qui ne figureraient pas dans ses codes.

Le Code du notariat, édité par Larcier, est autorisé.
AUCUNE feuille volante n’est autorisée. Tout doit être agrafé ou relié.
Conformément aux lignes directrices suggérées par les commissions du Bachelier et du Master en droit, dans les codes et/ou textes énoncés ci-dessus, les étudiant.e.s sont autorisés à :

1. souligner ou surligner des mots ou des phrases ;
2. entourer des mots (et non des lettres isolées) ;
3. noter des renvois par chiffre d’article à article accompagnés, le cas échéant, des initiales de la norme correspondante. Il est précisé que ces renvois doivent être limités au strict nécessaire.

Les « post-it » peuvent être utilisés mais sans qu’ils ne puissent comprendre aucune annotation.
Les titulaires du cours peuvent, en vertu de l’article 72 du Règlement général des études et examens, proposer au jury de s’opposer à l’inscription d’un.e étudiant.e qui n’aurait pas assisté à au moins 80% des cours, lors de la session de janvier ou de septembre. 

Autres infos

Les titulaires du cours peuvent, en vertu de l’article 72 du Règlement général des études et examens, proposer au jury de s’opposer à l’inscription d’un.e étudiant.e qui n’aurait pas assisté à au moins 80% des cours, lors de la session de janvier ou de septembre. 
Conformément au Règlement général des études et examens, les titulaires interdisent l'enregistrement des cours, sauf autorisation expresse, qui pourrait être donnée pour des raisons exceptionnelles.

Ressources
en ligne

Un syllabus disponible sur Moodle.
Les enseignants peuvent également poster sur Moodle d'autres documents utiles, ainsi que des présentations PPT.

Faculté ou entité
en charge

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