Procédure fiscale

mgehc2152  2024-2025  Charleroi

Procédure fiscale
6.00 crédits
15.0 h + 15.0 h
Q2
Langue
d'enseignement
Français
Préalables

Thèmes abordés
La procédure en matière d'impôt sur les revenus :
  • l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
  • les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
  • les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
  • les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
  • les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office;
  • les délais d'imposition ;
  • les délais de recouvrement ;
  • les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
  • les voies de recours judiciaires.
Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

1 Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :
  • de connaître les droits et obligations du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi les droits et obligations  de l'administration fiscale dans la phase d'établissement de l'impôt ;
  • d'analyser les différents délais d'imposition et de recouvrement des impôts ;
  • de pouvoir conseiller utilement un contribuable lors d'un contrôle de sa situation fiscale et plus généralement, de se prononcer sur la légalité d'une procédure d'établissement de l'impôt.
  • d'envisager l'introduction d'une voie de recours, administrative (comme une réclamation) ou judiciaire.
 
Contenu
Cette unité d’enseignement permet de parcourir l’ensemble de la procédure fiscale applicable en matière d’impôts sur les revenus.
Au terme de l’enseignement, les étudiants seront capables de :
  • connaitre les droits et obligations des contribuables vis-à-vis de l’administration fiscale mais également ceux de l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable ;
  • calculer les différents délais d’imposition et de recouvrement des impôts ;
  • conseiller utilement un contribuable lors du contrôle de sa situation fiscale ;
  • plus généralement de se prononcer sur la légalité d’une procédure d’établissement de l’impôt et,
  • envisager, le cas échéant, l’introduction d’une voie de recours administrative ou judiciaire.
Méthodes d'enseignement
Cours magistral exclusivement en présentiel
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
Examen écrit en session
Autres infos
L’unité d’enseignement n’est pas accessible à un public ne maitrisant pas la langue de l’enseignement.
Bibliographie
  • Ouvrage collectif, Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, publié par Anthemis en 2019
  • M. MORIS, Procédure fiscale approfondie en matière d’impôts directs - 3ème édition, publié par Anthemis en 2020
  • Ouvrage collectif THIBERGIEN, Manuel de droit fiscal, 40ème édition, publié par Kluwer en 2022
  • F. KONING, Le redressement fiscal à l’impôt sur les revenus, 2ème édition, publié par Kluwer en 2015.
  • Ouvrage collectif, Le contrôle fiscal - Aspects pratiques et actualités, publié par Anthemis en 2015
  • Th. LAUWERS et N. PIROTTE, Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, 1ère édition, publié par Larcier en 2020
Support de cours
  • Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, Anthemis
  • Présentation powerpoint transmise par les enseignants
Faculté ou entité
en charge


Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme
Sigle
Crédits
Prérequis
Acquis
d'apprentissage
Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)

Certificat d'université en fiscalité des entreprises