Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
21 juin 2017
C.E., arrêt n° 222.012 du 11 janvier 2013
Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.
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21 juin 2017
C.C.E., arrêt no 96933 du 12 février 2013
La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
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Cass. (2e ch.), arrêt noP.12.2019.F/4, 2 janvier 2013
Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.
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Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013,...
L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
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C.C.E., arrêt n°96.579 du 4 février 2013
Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
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