Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
20 juin 2017
C.C.E., arrêt n° 99 380 du 21 mars 2013
La prise en compte des attestations psychologiques.
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20 juin 2017
C.J.U.E., 30 mai 2013 (Mehmet Arslan c. République...
Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
Cliquez pour en savoir plus 20 juin 2017
C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni...
L’Etat responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné -dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre- est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
Cliquez pour en savoir plus 20 juin 2017
Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req....
Evaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c....
Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?
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