La proposition de réforme des régimes belges de pension légale visant à introduire une pension à points fait l’objet de nombreuses interrogations et critiques, souvent basées sur une mécompréhension du mécanisme envisagé, estiment Pierre Devolder et Jean Hindriks, professeurs à l’UCL, dans un nouveau numéro de Regards économiques publié par l’IRES.
Pourtant, soulignent les auteurs, le système proposé est en réalité porteur de valeurs d’équité sensiblement absentes des régimes actuels : l’équité entre générations et au sein des générations ; équité et responsabilisation individuelle ; équité entre régimes et équité dans la continuité.
Equité entre les générations
Il n’est pas équitable de faire peser tout l’effort d’ajustement lié au vieillissement soit sur les seuls actifs soit sur les seuls pensionnés. La pension à points est basée à cet égard sur:
- une répartition équitable des gains de longévité de sorte à maintenir un rapport stable entre durée de carrière et durée de pension;
- un maintien d’un rapport stable entre le niveau moyen des pensions et le niveau moyen des rémunérations des actifs, nets des cotisations de pension.
Equité au sein des générations
Accepter comme c’est le cas aujourd’hui en Belgique un régime traditionnel avec un âge uniforme de pension, c’est accepter qu’un régime de sécurité sociale conduise à des effets clairement anti-redistributifs, compte tenu de l’inégalité sociale vis-à-vis de l’espérance de vie. Plutôt que de fixer un âge légal de retraite identique pour tous, le système prévoit de fixer une durée de carrière de référence identique pour tous. Ceux qui démarrent leur carrière plus tôt peuvent donc aussi décrocher plutôt.
Equité et responsabilisation individuelle
Tout le monde ne part pas nécessairement à sa date «légale» en pension. Le système des points vise au contraire dès le départ à inscrire, dans son architecture même, une équité en permettant la flexibilité dans la décision individuelle de départ à la pension tout en responsabilisant l’affilié quant aux conséquences d’un départ anticipé ou d’un report volontaire de la pension.
Equité entre régimes
L’historique de développement des régimes de sécurité sociale a conduit à avoir en Belgique trois grands régimes de pension légale: les travailleurs statutaires des services publics, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Rien ne justifie plus aujourd’hui d’avoir des systèmes aux philosophies et aux formules inutilement contrastées. Le développement des carrières mixtes exige au contraire des règles communes aux trois régimes. Le système des points le permet tout en prévoyant le maintien de trois régimes distincts, les différences étant maintenues là où elles se justifient objectivement.
Equité dans la continuité
Lorsque l’environnement exige des adaptations aux régimes existants, celles-ci se font aujourd’hui de manière discrétionnaire et abrupte en fonction de décisions politiques successives parfois contradictoires. Ces changements amènent à des inégalités de traitement entre générations en fonction de la date de prise de pension. Le système envisagé vise au contraire à doter les régimes de mécanismes d’adaptation souples et progressifs, connus à priori de tous et basés à la fois sur des indicateurs objectifs et publics.