Constitution du dossier

 

 

TYPE DE RECOURS

CONTENU DU DOSSIER AU MOMENT DU DEPÔT OU DE L'ENVOI, outre toutes pièces que vous souhaitez joindre. Attention : certaines demandes doivent être introduites par recommandé : voir calendrier et délais de dépôt

Refus d’inscription pour non finançabilité de l'étudiant·e

  • une lettre de motivation
  • le refus officiel du Service des inscriptions
  • les notes détaillées obtenues au cours des trois dernières années académiques 
  • les nouveaux éléments qui n'ont pas été précisés à la faculté et leur justification

Refus d'inscription pour non finançabilité des études

  • une lettre de motivation
  • le refus officiel du Service des inscriptions
  • les notes détaillées obtenues au cours des trois dernières années académiques 
  • les nouveaux éléments qui n'ont pas été précisés à la faculté et leur justification

Refus d'inscription par application du décret "résidents" régulant le nombre d'étudiant·es dans certains cursus

  • une lettre de motivation
  • le refus officiel du Service des inscriptions
  • les éléments qui n'auraient pas été pris en considération par le Service des inscriptions, en temps voulu

Refus d'inscription au motif d'une exclusion pour faute grave

  • une lettre de motivation
  • le refus officiel du Service des inscriptions
  • les éléments expliquant la situation et permettant d'instruire la demande

Refus d'inscription au motif d'une exclusion pour fraude à l'inscription ou fraude aux évaluations - uniquement en cas de vice de procédure

  • une lettre de motivation
  • le refus officiel du Service des inscriptions
  • l'élément de procédure contesté
  • les éléments permettant d'instruire la demande

Réinscription à un doctorat au-delà de la 5ème année pour les étudiant·es hors UE non assimilé·es

  • une lettre de motivation
  • l’évolution (les étapes) du parcours doctoral
  • l’avis de la Commission doctorale de domaine
  • le calendrier de finalisation cosigné par le promoteur et le doctorant

Refus administratif de réduction des droits d’inscription ordinaires - uniquement en cas de vice de procédure

  • une lettre de motivation
  • le courrier de refus du Service des inscriptions
  • l’objet de la contestation
  • les pièces justificatives

Demande d’exonération des droits majorés

  • une lettre de motivation décrivant des circonstances exceptionnelles et imprévisibles motivant la demande
  • une copie de l’attestation d’inscription pour l’année académique (inscription provisoire ou définitive) ou du mail de confirmation de SIC
  • les notes détaillées obtenues au cours des trois dernières années académiques précédentes
  • les documents prouvant le caractère imprévisible de la situation à laquelle l’étudiant·e est confronté
  • une identification des moyens de financement des études

Demande d'inscription tardive adressée à la Ministre Glatigny - demande transmise à la Ministre uniquement en cas d’avis favorable de l’Université

  • une demande motivée, adressée à la Ministre Glatigny
  • une copie des éléments remis pour l'examen de la demande auprès du Services des inscriptions ou auprès de la faculté
  • l'accord des autorités académiques de la faculté d'accueil
  • les éléments à prendre en considération et les documents les attestant

Refus facultaire de réorientation, avant le 15 février, en première année des études de bachelier

  • une lettre de motivation
  • le courrier du refus facultaire
  • les éléments contestés
  • les nouveaux éléments

Refus facultaire d'octroi d'un allègement de programme annuel (pour le 30 septembre au plus tard) 

  • une lettre de motivation
  • le courrier du refus facultaire
  • les éléments à prendre en considération et les documents les attestant

Décision du jury (restreint) de non-admission d'un·e étudiant·e de 1ère année (BAC1) aux épreuves de juin et de septembre

  • une lettre de motivation
  • le courrier de non-admission signé par le président ou la présidente du jury
  • les éléments contestés et les documents les attestant

Décision du président ou de la présidente du jury ayant statué sur le recours de l'étudiant·e invoquant une irrégularité dans la décision du jury

  • une lettre de motivation
  • le courrier (ou courriel) du président ou de la présidente du jury
  • les éléments contestés et les documents les attestant

Refus d'inscription aux examens en application des articles 72, 73 et 74 du Règlement général des études et des examens

  • une lettre de motivation
  • le courrier du président ou de la présidente du jury confirmant la décision du jury
  • les éléments dont le jury n'aurait pas tenu compte et les documents les attestant

Refus de reconnaissance de la situation de handicap, de mise en place d'aménagements raisonnables, de modification du plan d'accompagnement, ou de résiliation du plan d'accompagnement

  • une lettre de motivation
  • le courrier du refus  
  • les éléments contestés et les documents les attestant