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travailleur-independant-comment-securiser-votre-activite.jpg  Statut étudiant ? A quelles conditions ?


Légalement, le statut "étudiant" n'existe pas. Mais alors, pourquoi utilise-t-on ce terme ?

Est étudiant.e toute personne inscrite régulièrement dans un cursus d’enseignement secondaire ou supérieur à temps plein de jour. L’activité principale de cette personne est d’étudier. Une carte d’étudiant.e est souvent délivrée de la part de l’établissement d’étude.

Ce statut permet :

-       Une réduction des cotisations sociales dans le cadre d’un job étudiant (Max. 475h/an)

-       De percevoir des allocations familiales jusqu’au 25è anniversaire

-       D’obtenir certaines réductions (transports en commun, cinéma, musées, …)

Ce statut disparaît quand :

-       On arrête ses études ;

-       On s’inscrit comme demandeur d’emploi * ;

-       On démarre une activité professionnelle.

* Attention : être inscrit comme demandeur d'emploi ne supprime pas le droit aux allocations familiales, tant qu'on ne travaille pas plus de 240h/trimestre, qu'on ne gagne pas plus de 520€ brut par mois ET qu'on n'a pas 25 ans. C'est valable pour un an maximum (durée du stage d'insertion en fait).

 Jusque-là, les règles sont claires.

Mais que se passe-t-il à la fin des études, lorsque l’on dépose son mémoire/TFE ?

 

La notion de statut est donc liée à l’activité principale que l’on exerce :

On peut être travailleur à temps ou temps partiel ET être inscrit comme étudiant en cours du soir (Promotion sociale, master en horaire décalé ou aménagé, …), en formation continue, …

On peut être demandeur d’emploi ET être inscrit comme étudiant en cours du soir, en formation continue si l’activité principale est de chercher un emploi.

Peut-on être étudiant et indépendant ?

On parle alors du statut d'étudiant-entrepreneur. Mais quelles sont les conditions pour accéder à ce statut ?

  • Être âgé d’au moins 18 ans et de 25 ans maximum.
  • Être inscrit comme étudiant à titre principal. Il doit donc être enregistré dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique, et ce, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Les études suivies doivent représenter au moins 27 crédits par an ou au moins 17 heures de cours par semaine.
  • Exercer une activité professionnelle (en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis d’un employeur) en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Ressources pour approfondir ce sujet :

https://inforjeunes.be/tout-savoir-sur-le-statut-detudiant/

https://inforjeunes.be/thematique/statutspecifiques/

FAQ mise à jour le 26/08/2021 par MCR

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