Finançabilité

SIC

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Toute demande d'inscription doit répondre aux conditions d'admission mais aussi être déclarée finançable conformément au décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

Seul le Service des inscriptions est compétent pour déterminer la finançabilité des inscriptions. Néanmoins, cette vérification ne peut se faire que sur la base d'un dossier complet introduit selon les procédures définies par le Service des inscriptions, via une procédure d'inscription.

Sur la base de ce dossier, le Service des inscriptions informe les candidats étudiant.e.s de sa décision.

Qu’est-ce que la finançabilité ?

Un.e étudiant.e finançable est un.e étudiant.e pour lequel/laquelle l’université perçoit des subsides de la Communauté française de Belgique. Pour être déclaré.e finançable, l’étudiant.e doit remplir plusieurs conditions, dont des conditions liées à ses résultats académiques. Lorsqu’un.e étudiant.e n’est plus finançable, sa demande d’inscription peut être refusée par l’université.

Aperçu des règles de finançabilité

Il existe deux catégories de règles en matière de finançabilité :

  • Les règles adoptées en 2014, actuellement en vigueur: le schéma simplifié suivant donne un aperçu de ces règles. Vous trouverez une version complète et officielle du décret relatif au financement des études supérieures en Communauté française de Belgique sur le site Gallilex;

  • Les nouvelles règles adoptées en 2021 (infra).

A ces règles générales s'ajoutent des règles spécifiques à certaines formations (ex. agrégations / CAPAES).

En tant qu'étudiant, par quelles règles suis-je concerné.e?

En 2022-2023 et en 2023-2024, les nouvelles règles de finançabilité s'appliqueront à deux catégories d'étudiant.e.s:

  • Les étudiant.e.s n’ayant pas été inscrit.e.s à des études supérieures au cours des 5 années académiques précédentes: ces règles visent donc notamment les étudiant.e.s de première génération (e. a.: les futur.e.s étudiant.e.s actuellement en dernière année d’études secondaires);

  • Les étudiant.e.s qui changent de cycle d’études. Attention toutefois: les étudiant.e.s de Master qui ont des crédits résiduels de bachelier, appelés également étudiant.e.s « BAMA », restent soumi.e.s aux anciennes règles.

Les autres étudiant.e.s restent soumi.e.s aux anciennes règles.

 

Sources juridiques:

  • Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études;

  • Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (en particulier l'article 96);

  • Décret du 2 décembre 2021 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur.