Finançabilité

SIC

Toute demande d'inscription doit répondre aux conditions d'admission mais aussi être déclarée finançable conformément au décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études .

C'est le Service des inscriptions qui en a la compétence. Néanmoins, cette vérification ne peut se faire que sur la base d'un dossier complet introduit selon les procédures définies par le Service des inscriptions, soit :

Une fois ces modalités complètement réalisées, le Service des inscriptions informe les candidats étudiants de sa décision. 
De ce fait, le Service des inscriptions ne répond pas aux questions de finançabilité posées en dehors de ces deux procédures.


A toute fin utile, vous trouverez ci-dessous un extrait (Art. 5) du décret du 11 avril 2014.  Version complète et officielle sur Gallilex.

"Un étudiant est finançable s'il remplit, outre les conditions prévues à l'article 3, au moins une des conditions académiques suivantes :

  • il s'inscrit à un cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes;

  • il s'inscrit à un premier cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d'études au cours des cinq années académiques précédentes;
     
  • il se réinscrit à un cycle d'études après y avoir acquis au moins 75% des crédits de son programme annuel lors de l'inscription précédente;

  • il se réinscrit à un cycle d'études après y avoir acquis globalement au cours des trois années académiques précédentes :
    - au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l'année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable;
    - ET au moins 45 crédits; cette dernière condition ne s'applique pas aux étudiants qui ont été inscrits avec un allègement
  • Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Remarques :

  1. Ne sont pas prises en compte les inscriptions au cours des années académiques précédentes qui ont conduit à l'obtention d'un grade académique.

  1. L'étudiant qui s'inscrit en premier cycle d'études est réputé avoir été régulièrement inscrit pour chaque année académique qui suit l'obtention du diplôme, titre ou certificat visé dans ces conditions d'accès, à un programme annuel de 60 crédits des études visées, sauf pour les années pour lesquelles il apporte la preuve qu'il n'a été inscrit à aucune activité d'enseignement supérieur ou concours ou épreuve d'accès à celui-ci au cours de l'année visée. Il s'agit d'activités ou de concours ou d'épreuves d'accès tant en Communauté française qu'en dehors de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tout document officiel probant ou, en l'absence de document dûment justifiée pour des raisons de force majeure, par une déclaration sur l'honneur de l'étudiant témoignant de l'impossibilité matérielle de fournir un tel document.

  1. Aucun crédit n'est acquis par l'étudiant qui a échoué à un concours, ou à toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en dehors de la Communauté française à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve. L'abandon ou la non présentation à ce concours ou à cette épreuve est considérée comme un échec. Dans tous les cas, l'étudiant est considéré comme ayant acquis 0 crédit."