Finançabilité

SIC

Toute demande d'inscription doit répondre aux conditions d'admission mais aussi être déclarée finançable conformément au décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études .

Leur application sera cependant nuancée par celle du décret “déterminant la finançabilité des étudiant·e·s pour l’année 2020-2021”, voté par le Parlement de la Communauté française le 16 juillet 2020, qui vise à neutraliser les conséquences négatives qu’aurait pu avoir la pandémie COVID 19 sur le parcours étudiant.

Vous trouverez une version complète et officielle du décret relatif au financement des études supérieures en Communauté française de Belgique sur le site Gallilex

C'est le Service des inscriptions qui en a la compétence. Néanmoins, cette vérification ne peut se faire que sur la base d'un dossier complet introduit selon les procédures définies par le Service des inscriptions, à travers une procédure d'inscription régulière ou de réinscription

Une fois ces modalités complètement réalisées, le Service des inscriptions informe les candidats étudiants de sa décision en se basant sur la jurisprudence de cette matière.

De ce fait, le Service des inscriptions ne répond pas aux questions de finançabilité posées en dehors de ces deux procédures.

L’application combinée des toutes ces règles est particulièrement complexe. Aussi, afin de déterminer si une inscription est « finançable », merci de consulter le document suivant