Finançabilité

SIC

Toute demande d'inscription doit répondre aux conditions d'admission mais aussi être déclarée finançable conformément au décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études .

C'est le Service des inscriptions qui en a la compétence. Néanmoins, cette vérification ne peut se faire que sur la base d'un dossier complet introduit selon les procédures définies par le Service des inscriptions, à travers une procédure d'inscription régulière ou de réinscription

Une fois ces modalités complètement réalisées, le Service des inscriptions informe les candidats étudiants de sa décision en se basant sur la jurisprudence de cette matière.

De ce fait, le Service des inscriptions ne répond pas aux questions de finançabilité posées en dehors de ces deux procédures.

Vous trouverez une version complète et officielle du décret relatif au financement des études supérieures en Communauté française de Belgique sur le site Gallilex

A toute fin utile, vous en trouverez ci-dessous un extrait (Art. 5), accompagné à chaque fois d'un exemple reflétant un parcours d'étudiant.

"Un étudiant est finançable s'il remplit, outre les conditions prévues à l'article 3, au moins une des conditions académiques suivantes :

1
Il s'inscrit à un cycle* d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes;
Années académiques FORMATIONS FINANCABILITE
N Master en communication Deuxième inscription au même cycle
N-1 Travail
N-2 Travail
N-3 Chômage
N-4 Master en droit Première inscription au même cycle
N-5 Bachelier en droit
N-6 Bachelier en droit

Vérification du critère de finançabilité:

  • Seules les 5 dernières années académiques (de N-1 à N-5) sont à prendre en compte. Ce faisant, l'année N-6 ne compte pas.
  • Seules les années contenant une inscription au même cycle sollicité sont à prendre en compte. Ici, les années de travail (N-1, N-2), de chômage (N-3), et de bachelier (N-5), ne doivent pas être prises en compte

Conclusion

Il s'agit donc bien d'une deuxième inscription au même cycle (MASTER), situation finançable pour l'année "N"

*Il s'agit bien ici de la notion de CYCLES (bachelier ou master,..) et non d'ANNEES d'études.

2
il s'inscrit à un premier cycle* d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d'études au cours des cinq années académiques précédentes;
Années académiques FORMATIONS FINANCABILITE
N Bachelier en communication Troisième inscription au premier cycle avec réorientation
N-1 Travail
N-2 Travail
N-3 Chômage
N-4 Bachelier en droit Deuxième inscription au premier cycle
N-5 Bachelier en droit Première inscription au premier cycle
N-6 Bachelier en droit

Vérification du critère de finançabilité:

  • Seules les 5 dernières années académiques (de N-1 à N-5) sont à prendre en compte. Ce faisant, l'année N-6 ne compte pas.
  • Seules les années contenant une inscription au premier cycle sont à prendre en compte. Ici, les années de travail (N-1,N-2) et de chômage (N-3) ne doivent pas être prises en compte

Conclusion

Il s'agit donc bien d'une troisième inscription au premier cycle (BACHELIER) avec au moins UNE réorientation, situation finançable pour l'année "N"

*Il s'agit bien ici de la notion de CYCLES (bachelier ou master,..) et non d'ANNEES d'études.

3
il se réinscrit à un cycle* d'études après y avoir acquis au moins 75% des crédits de son programme annuel lors de l'inscription précédente;
Années académiques FORMATIONS Crédits inscrits Crédits acquis FINANCABILITE
N Bachelier en communication - - Au moins 75% des crédits acquis en N-2
N-1 Chômage
N-2 Bachelier en communication 60 45
N-3 Travail
N-4 Bachelier en droit 60 15
N-5 Bachelier en droit 60 5

Vérification du critère de finançabilité:

  • Seule l'inscription précédente (N-2) est vérifiée . Ce faisant, aucune des autres années ne doit être prise en compte.
  • Le pourcentage des crédits acquis par rapport aux crédits inscrits doit être réalisé.

Conclusion

Au moins 75% des crédits inscrits l'année précédente (N-2) ont bien été acquis. La situation est finançable pour l'année "N"

*Il s'agit bien ici de la notion de CYCLES (bachelier ou master,..) et non d'ANNEES d'études.

4
il se réinscrit à un cycle* d'études après y avoir acquis globalement au cours des trois années académiques précédentes :
  1. au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l'année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable;
  2. ET au moins 45 crédits; cette dernière condition ne s'applique pas aux étudiants qui ont été inscrits avec un allègement
Années académiques FORMATIONS Crédits inscrits Crédits acquis FINANCABILITE
N Master en communication - - Au moins 50% du total des crédits inscrits et au moins 45 crédits acquis
N-1 Master en communication 30 10
N-2 Master en droit 60 44
N-3 Master en droit 60 0
N-4 Bachelier en droit 60 60
N-5 Bachelier en droit 60 60
N-6 Bachelier en droit 60 60
N-7 Etudes secondaires - Obtention du diplôme

Vérification du critère de finançabilité:

  • Dans les cinq dernières années, seules les 3 dernières inscriptions de même cycle (de N-1 à N-3) doivent être prises en compte. Ce faisant, les années N-4 à N-6 ne comptent pas.
  • On réalise la somme des crédits acquis (0+44+10=54) et des crédits inscrits (60+60+30=150) lors des trois années concernées. La situation ainsi calculée n'est pas finançable car l'étudiant n'a pas acquis la moitié des crédits inscrits
  • L'année N-3 est la première année d'inscription à un deuxième cycle (MASTER) depuis le début de son parcours en études supérieures. La prendre en compte rend la situation défavorable.
  • En la retirant, la somme des crédits acquis et inscrits et le calcul de la moyenne ne portent donc que sur les deux premières années. Nous obtenons donc 54 (44+10) crédits acquis sur 90 (60+30) crédits inscrits

Conclusion

En ne tenant pas compte de la première année d'inscription au cycle (MASTER) qui lui était défavorable, l'étudiant a obtenu au moins la moitié de la somme des crédits inscrits sur les deux années restantes, et a acquis au moins 45 crédits. La situation est finançable pour l'année "N"

*Il s'agit bien ici de la notion de CYCLES (bachelier ou master,..) et non d'ANNEES d'études.

5
Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.
Années académiques FORMATIONS FINANCABILITE
N Master en communication Première réorientation en 5 ans
N-1 Travail
N-2 Travail
N-3 Chômage
N-4 Master en droit
N-5 Master en droit
N-6 Bachelier en droit

Vérification du critère de finançabilité:

  • Seules les 5 dernières années académiques (de N-1 à N-5) sont à prendre en compte. Ce faisant, l'année N-6 ne compte pas.
  • L'étudiant ne s'est jamais réorienté durant les cinq années précédentes

Conclusion

L'étudiant se réoriente pour la première fois en cinq ans. La situation est finançable pour l'année "N"



Remarques générales :

  1. Ne sont pas prises en compte les inscriptions au cours des années académiques précédentes qui ont conduit à l'obtention d'un grade académique.
  2. L'étudiant qui s'inscrit en premier cycle d'études est réputé avoir été régulièrement inscrit pour chaque année académique qui suit l'obtention du diplôme, titre ou certificat visé dans ces conditions d'accès, à un programme annuel de 60 crédits des études visées, sauf pour les années pour lesquelles il apporte la preuve qu'il n'a été inscrit à aucune activité d'enseignement supérieur ou concours ou épreuve d'accès à celui-ci au cours de l'année visée. Il s'agit d'activités ou de concours ou d'épreuves d'accès tant en Communauté française qu'en dehors de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tout document officiel probant ou, en l'absence de document dûment justifiée pour des raisons de force majeure, par une déclaration sur l'honneur de l'étudiant témoignant de l'impossibilité matérielle de fournir un tel document.
  3. Aucun crédit n'est acquis par l'étudiant qui a échoué à un concours, ou à toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en dehors de la Communauté française à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve. L'abandon ou la non présentation à ce concours ou à cette épreuve est considérée comme un échec. Dans tous les cas, l'étudiant est considéré comme ayant acquis 0 crédit."