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Congé éducation

IUFC

Nous attirons votre attention sur l'importance de consulter cette page avant de procéder à une demande d'agrément CEP et avant d’émettre tous documents relatifs à cet incitant.

Qu'est-ce que le congé-éducation payé ?

Le congé éducation-payé permet à certains travailleurs qui suivent des formations reconnues (dans la plupart des cas, l'octroi des CEP n'est pas automatique et nécessite la demande d'agrément par l'opérateur de formation), de s’absenter du travail, aux fins d’assister aux cours et de préparer ou présenter leurs examens.

La réglementation, applicable à chaque demande de congé éducation-payé, est celle de la région dans laquelle se situe l’organisation dans laquelle est occupée le travailleur durant sa formation.

Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes pour le congé-éducation payé.

En Région wallonne et bruxelloise, les commissions paritaires sont également compétentes pour la reconnaissance des formations sectorielles.

A l’UCLouvain, il est possible d’introduire une demande d’agrément congé-éducation payé à la Région wallonne, la Région flamande et Bruxelles-Capitale.

Pour quel public?

Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être employé dans le secteur privé OU être contractuel d'une entreprise publique autonome. Sont exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l'institution ;

  • Être occupé à temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent remplir certaines conditions ;

  • Être occupé sous contrat de travail ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat chez un ou plusieurs employeurs.

Pour quelles formations à l'UCLouvain?

Donnent droit au congé éducation payé :

Bacheliers / Master HD

  • Les cours ou formations universitaires menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end. (c'est-à-dire entre 20 h et 6 h) et/ou du week-end.   
  • Le régime de travail est généralement indiqué soit dans le contrat de travail, soit dans le règlement de travail, soit dans une convention collective.
  • Les étudiants veilleront à vérifier, au moment de s'inscrire, si l'horaire du programme choisi n'a pas subi de modification et s'il reste bien entièrement en horaire du soir et/ou du week-end.

 

Formations à horaire adapté (Masters / Certificats formation continue) nécessitant l'agrément par l'opérateur de formation

  • Ces formations ne donnent pas droit au congé-éducation payé de façon automatique. Une demande d'agrément est nécessaire pour pouvoir proposer cet incitant et ainsi pouvoir délivrer des attestations/d'inscription/d'assiduité. La demande d'agrément doit être antérieure, envoi au moins 3 mois avant le démarrage de la formation.

Enseignement à distance

  • Compte tenu du développement de l’enseignement à distance à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et l’étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas de congé éducation payé accordés au travailleur (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 28.09.2022).

La formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures de cours.

Ces listes ne sont pas exhaustives et elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps. 

Attention : certains agréments sont limités dans le temps !  

Vous pouvez consulter ici la liste des formations continues ayant obtenu l’agrément congé éducation payé.

Vous pouvez consulter ici la liste des Masters agréés congé éducation payé.
 

Selon quelles modalités?

Le congé-éducation payé a une durée égale à celle de la (ou des) formation(s) suivie(s) avec un plafond de 120 heures par an, si le travailleur suit un master universitaire organisé le soir et le week-end. Le plafond est de 80 heures par an pour une formation en langues.

Pour les travailleurs à temps partiel (au moins 4/5) inscrits en master universitaire, le plafond équivaut au pourcentage correspondant du plafond de 120 heures.

L'établissement d'enseignement doit délivrer une attestation d'inscription que le travailleur doit remettre à son employeur dans les 20 jours qui suivent le début des cours et une attestation d'assiduité que le travailleur doit remettre à son employeur tous les trimestres (tous les 3 mois pour une formation modulaire dont le calendrier n’est pas celui de l’année académique). L'attestation d'inscription doit porter le numéro d'agrément.

Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant :

Attestation d'inscription régulière  Attestations d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre Attestation de participation à une 2ème session
Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription. Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.  Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen.

 

Période pour laquelle l'attestation d’assiduité doit être rédigée :

  • Si la formation est organisée en année scolaire, c'est par trimestre.
  • Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois à partir du début de la formation.
  • Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation.
  • La préparation des examens/travaux de fin d’études/mémoires n’ouvre pas le droit au congé-éducation payé.

Le congé est planifié dès le début de l'année par le Conseil d'entreprise ou, à défaut, par un accord entre employeur et délégation syndicale ou, à défaut, d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. L'employeur peut, à certaines conditions, s'opposer à l'absence simultanée de travailleurs pour motif de congé-éducation payé.

Garanties et obligations pour le travailleur 

La loi sur le congé-éducation payé garantit le droit du travailleur de s'absenter du travail pour se rendre aux cours, y assister, participer aux examens. En outre, les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé ne peuvent être licenciés durant une période qui prend cours avec l'introduction de la demande de congé et qui se termine avec la fin de la formation (celle-ci pouvant s'étendre sur plusieurs années le cas échéant), sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

Le bénéfice du congé-éducation payé n'est toutefois accordé qu'aux travailleurs qui suivent les cours avec assiduité (celle-ci est généralement vérifiée par la prise des présences aux cours). Une absence injustifiée supérieure à 10% de la durée effective du cours (comptabilisée par trimestre) fait perdre le droit pour une durée de six mois. Le bénéfice du congé est également suspendu pour les travailleurs qui utilisent ce congé pour se livrer à des activités lucratives ainsi que pour les travailleurs qui ont suivi sans succès, à deux reprises, une même année d'études. Une action spécifique en récupération de la rémunération des congés accordés indûment est instaurée au bénéfice de l'employeur.

Rémunération et conséquences pour l'employeur

Les travailleurs bénéficiaires du congé perçoivent la rémunération des congés aux échéances habituelles. L’employeur peut toutefois limiter la rémunération de ce congé à un plafond fixé par arrêté royal.

L'employeur est remboursé (pas nécessairement totalement) du congé-éducation payé dont il a assuré la rémunération au travailleur. Pour obtenir ce remboursement il doit en introduire en temps utile la demande auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Pour en savoir plus