Actualités européennes en droit international privé familial

Sous la coordination de
Stéphanie Francq et Sylvie Sarolea

Le jeudi 12 décembre 2019 à Bruxelles
Le jeudi 19 décembre 2019 à Mons

Le droit international privé est une matière mouvante, dans le temps et l’espace. Les conventions se multiplient et se succèdent, au sein d’enceintes diverses (Conférence de La Haye, Union européenne...). Sur le plan spatial aussi, l’agencement des textes peut être complexe. Leurs champs d’application territoriaux varient, entraînant des superpositions mais aussi parfois des espaces laissés au droit national. Le praticien doit apprendre à naviguer dans cet enchevêtrement à la fois complexe et mouvant. Les interventions proposées se donnent pour objectif de passer en revue plusieurs réformes récentes en droit international privé familial.

Un ouvrage a été publié chez Anthemis dans le cadre de ces deux journées.

Programme

AGENCEMENT DES SOURCES ET PRINCIPES DIRECTEURS DU STATUT PERSONNEL

Marc Fallon, professeur à l’UCLouvain
Le contentieux international du droit de la personne et de la famille appelle la mobilisation de sources diverses, Code de droit international privé, droit conventionnel et règlements européens, jusqu’au récent règlement 2019/1111 de refonte du règlement Bruxelles IIbis, adopté le 25 juin 2019 (Bruxelles IIter). Il appartient donc au praticien d’appréhender d’abord les domaines respectifs, temporel, matériel et spatial, de ces instruments, et d’identifier les relations de hiérarchie autant que de complémentarité. Ensuite, l’interprétation des textes suppose une compréhension de leurs  objectifs, traduits par des principes directeurs où émergent les notions de résidence habituelle, d’autonomie de la volonté et de reconnaissance de situations valablement constituées à l’étranger, dans le respect des droits fondamentaux de la personne.

LA RECONNAISSANCE DU DIVORCE NON JUDICIAIRE

Stéphanie Francq, professeure à l’UCLouvain
Les divorces non judiciaires sont généralement associés aux décisions d’autorité religieuse prononçant la dissolution d’un lien matrimonial. L’évolution du droit français du divorce montre cependant que le divorce non judiciaire n’est pas limité à un contexte religieux et invite à s’interroger sur la reconnaissance de ces formes de dissolution du lien matrimonial, en particulier à la suite de l’arrêt Sahyouni de la Cour de justice (C-372/16, 20.12.2017). Plus généralement, l’intervention sera l’occasion de faire le point sur l’évolution (attendue et non advenue) du règlement Bruxelles IIbis en matière de dissolution du lien conjugal.

LE PORT DU NOM

Jean-Yves Carlier, professeur à l’UCLouvain et à l’ULiège, avocat au barreau du Brabant wallon
Les nouvelles dispositions de droit international privé relatives au nom, modifiant le code de DIP, entrées en vigueur le 1er janvier 2018 seront exposées et analysées.

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Marie Dechamps, assistante à l’UCLouvain
Certains instruments réglant les conflits de compétence et les conflits de lois en matière d’obligations alimentaires ont fait l’objet d’arrêts interprétatifs récents de la Cour de justice. La contribution aborde, à la lumière de ces nouveaux arrêts, la question de l’articulation des règles de compétence dans le cadre d’une demande de contribution alimentaire accessoire à une autre demande ainsi que la question de la compétence et du droit applicable aux demandes de modification des modalités relatives aux obligations alimentaires.

LA FILIATION À LA SUITE D’UNE GESTATION POUR AUTRUI RÉALISÉE À L’ÉTRANGER

Julie Mary, assistante à l’UCLouvain et doctorante
En raison de l’absence de législation belge relative à la gestation pour autrui, de nombreux couples (ou personnes seules) font le choix de se rendre à l’étranger pour réaliser leur projet parental. De retour en Belgique, se pose la question de l’accueil à réserver au(x) lien(s) de filiation découlant de cette gestation pour autrui effectuée à l’étranger. Les règles de droit international privé relatives à la reconnaissance d’un acte et d’un jugement étrangers en matière de filiation seront donc exposées et analysées au regard du cas spécifique de la gestation pour autrui.

LE STATUT PROCÉDURAL DE L’ENFANT DANS LES AFFAIRES TRANSNATIONALES

Sylvie Sarolea, professeure à l’UCLouvain, avocate au barreau du Brabant wallon
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu dans toute procédure le concernant. Le Comité des droits de l’enfant interprète cette disposition, ainsi que le concept d’intérêt supérieur de l’enfant. Cette interprétation doit être croisée avec les dispositions procédurales des conventions de droit international privé familial.