Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… »

Convention de Genève (1951) – Convention de l’OUA (1969) – Loi burundaise sur l’asile –Reconnaissance du statut de réfugié d’une demande individuelle d’asile suivant la Convention de l’OUA – prise en compte de la maitrise de la géographie de sa région d’origine dans la détermination du statut de réfugié. Le Comité de recours (deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi) se prononce sur le refus de la Commission Consultative pour les étrangers et les réfugiés (première instance d’asile) de reconnaitre le statut de réfugié à

Immigration and Nationality Act - Mandatory and prolonged detention - Sections 1225 (b), 1226 (a), and 1226 (c) of Title 8 of the U.S. Code – No right to periodic bond hearings during the course of their detention. In Jennings v. Rodriguez, the United States Supreme reversed a lower court decision holding that some classes of detained immigrants have the right to regular bond hearings during their prolonged detention. In a 5-3 decision, the Court ruled that the Ninth Circuit had incorrectly used the canon of constitutional avoidance to read a six-month limit into sections of the Immigrati