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Deux années d’application de la réforme du bail à ferme en Région WallonneSéminaire à destination des juges de paix
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Louvain-la-Neuve - 24 mai 2022 |
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Le recyclage prévu le 24 mai prochain a pour but de mettre en évidence les changements de la législation et de tirer les premiers enseignements de deux années d’application du décret portant sur la réfome du bailà ferme. Il est spécialement destiné aux juges de paix.
Le décret du 2 mai 2019 a modifié en profondeur la législation relative au bail à ferme applicable en région wallonne. La dernière grande réforme législative en la matière remontait à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l’évolution de l’agriculture s’imposait. Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points. L’exigence de l’écrit est renforcée. La loi reconnait désormais à chaque partie la possibilité de contraindre l’autre partie à établir un écrit et, à défaut, de saisir le juge de paix pour obtenir un jugement valant bail. Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur. Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à 3. A côté du bail de 9 ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : Le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions. La procédure de location des biens des personnes morales de droit public est modernisée et remaniée en profondeur. La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre. La procédure de validation des congés est elle-même largement revue. Le décret impose désormais l’établissement d’un état des lieux détaillé. Il introduit la possibilité d’insérer des clauses environnementales.Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d’informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède. Les règles applicables à l’aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées. Les difficultés liées à l’application des règles du droit transitoire seront également analysées.
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Programme |
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13h30 |
Accueil des participants |
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14h00 |
Exposé introductif (E. BEGUIN, Maître de conférences à l’UCLouvain) |
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14h10 |
La preuve du bail (l’exigence de l’écrit ; le jugement valant bail) |
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14h30 |
La durée du bail (bail ordinaire ; bail de courte durée ; bail de carrière ; bail de fin de carrière) |
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14h50 |
Les motifs de congé (congé pour vendre, le congé au preneur pensionné, congé pour exploitation personnelle) |
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15h10 |
La procédure de congé |
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15h30 |
L’état des lieux |
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15h50 |
PAUSE |
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16h10 |
La liberté de culture et les clauses environnementales |
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16h30 |
La sous-location, la cession du bail et les échanges de culture (en ce compris la cession privilégiée) |
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16h50 |
L’aliénation du bien loué et le droit de préemption : effets, conditions nouvelles et modalités |
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17h10 |
Les autres modification (sociétés et bail à ferme ; le bail des bailleurs publics ; le cohabitant légal ; les envois, …) |
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17h30 |
Les dispositions transitoires et les baux en cours |
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17h50 |
Questions-réponses. |
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Orateurs |
Alain CAPRASSE, Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, Antoine GREGOIRE, Renaud GREGOIRE, Charles WAUTERS, Reginald WAUTERS, Etienne BEGUIN.
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Informations pratiques |
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Vous inscrireLe formulaire d'inscription est disponible en bas de page. La date limite d'inscription est le 17 mai 2022, sous réserve de places disponibles. Le prix d'inscription
La demande de prise en charge est en cours auprès de l'Institut de formation judiciaire. L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
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Deux années d’application de la réforme du bail à ferme en Région Wallonne
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