21 mai 2019
13h50 - 19h00
Auditoire Montesquieu 11
Le projet de décret appelé à modifier la législation relative au bail à ferme en ce qui concerne la région wallonne devrait être voté dans les prochaines semaines.
La dernière grande réforme législative en la matière remontait à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l’évolution de l’agriculture s’imposait.
Sans constituer une révolution, la réforme modifiera les textes sur de nombreux points que le colloque étudiera.
L’exigence de l’écrit est renforcée.
Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur.
Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à 3.
A côté du bail de 9 ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : Le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions.
Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public fait l’objet d’une réforme.
La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre.
La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée.
Le décret impose désormais l’établissement d’un état des lieux détaillé.
Il introduit la possibilité d’insérer des clauses environnementales.
Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d’informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède.
Les règles applicables à l’aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées.
Les règles du droit transitoire seront également analysées.
Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée sera également adopté.
Le Master en notariat de l’UCLouvain a rassemblé différents spécialistes de la matière pour présenter les grands axes de la réforme.