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Congé éducation

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Nous attirons votre attention sur l'importance de consulter cette page avant de procéder à une demande d'agrément CEP et avant d’émettre tous documents relatifs à cet incitant.

Qu'est-ce que le congé éducation payé ?

Le congé éducation-payé permet à certains travailleurs qui suivent des formations reconnues (dans la plupart des cas, l'octroi des CEP n'est pas automatique et nécessite la demande d'agrément par l'opérateur de formation), de s’absenter du travail, aux fins d’assister aux cours et de préparer ou présenter leurs examens.

La réglementation, applicable à chaque demande de CEP, est celle de la région dans laquelle se situe le siège central de l’organisation dans laquelle le travailleur (demandeur) est engagé. 

Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes pour le congé-éducation payé.

En Région wallonne et bruxelloise, pour certains secteurs  une demande spécifique d'agrément doit être introduite via les les commissions paritaires. Pour connaître les secteurs concernés se référer à la procédure de reconnaissance des formations sectorielles.

A l’UCLouvain, il est possible d’introduire une demande d’agrément congé-éducation payé à la Région wallonne, la Région flamande et Bruxelles-Capitale.

Selon quelles modalités ?

Le CEP a une durée égale à celle de la (ou des) formation(s) suivie(s) avec un plafond de 120 heures par an, si le travailleur suit un master universitaire organisé le soir et le week-end. Le plafond est de 80 heures par an pour une formation en langues.

Pour les travailleurs à temps partiel (au moins à mi-temps mais à moins de 4/5e) inscrits en master universitaire, le plafond équivaut au pourcentage correspondant du plafond de 120 heures.

L'établissement d'enseignement doit délivrer une attestation d'inscription que le travailleur doit remettre à son employeur dans les 20 jours qui suivent le début des cours et les attestations d'assiduité (émise également par l'établissement) que le travailleur doit remettre à son employeur tous les trimestres (tous les 3 mois pour une formation modulaire dont le calendrier n’est pas celui de l’année académique). En Région wallonne et flamande, l'attestation d'inscription doit porter le numéro d'agrément.

Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant :

Attestation d'inscription régulière Attestations d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre Attestation de participation à une 2ème session
Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription. Dans les 8 jours après la fin de la période concernée. Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen.

 

Période pour laquelle l'attestation d’assiduité doit être rédigée :

  • Si la formation est organisée en année scolaire, c'est par trimestre.
  • Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois à partir du début de la formation.
  • Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation.
  • La préparation des examens/travaux de fin d’études/mémoires n’ouvre pas le droit aux CEP.

Le congé est planifié dès le début de l'année par le Conseil d'entreprise ou, à défaut, par un accord entre employeur et délégation syndicale ou, à défaut, d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. L'employeur peut, à certaines conditions, s'opposer à l'absence simultanée de travailleurs pour motif de CEP.

Quelles sont les garanties et obligations pour le travailleur ?

La loi sur le CEP garantit le droit du travailleur de s'absenter du travail pour se rendre aux cours, y assister, participer aux examens. En outre, les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé ne peuvent être licenciés durant une période qui prend cours avec l'introduction de la demande de congé et qui se termine avec la fin de la formation (celle-ci pouvant s'étendre sur plusieurs années le cas échéant), sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

Le bénéfice du CEP n'est toutefois accordé qu'aux travailleurs qui suivent les cours avec assiduité (celle-ci est généralement vérifiée par la prise des présences aux cours). Une absence injustifiée supérieure à 10% de la durée effective du cours (comptabilisée par trimestre) fait perdre le droit aux CEP pour une durée de six mois. Le bénéfice du CEP est également suspendu pour les travailleurs qui utilisent ce congé pour se livrer à des activités lucratives ainsi que pour les travailleurs qui ont suivi sans succès, à deux reprises, une même année d'études. Une action spécifique en récupération de la rémunération des CEP accordés indûment est instaurée au bénéfice de l'employeur.

Quelle est la rémunération pour le travailleur et conséquences pour l'employeur ?

Les travailleurs bénéficiaires du CEP perçoivent la rémunération des congés aux échéances habituelles. L’employeur peut toutefois limiter la rémunération de ce congé à un plafond fixé par arrêté royal.

L'employeur est remboursé (pas nécessairement totalement) du CEP dont il a assuré la rémunération au travailleur. Pour obtenir ce remboursement il doit en introduire en temps utile la demande auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Comment est organisé cet incitant en Région Bruxelles-Capitale ?

La Région Bruxelles-Capitale a réalisée une réforme du congé éducation payé reprise dans l'arrêté qui se trouve dans le Moniteur Belge. Le CEP fait l’objet d’une reconnaissance automatique pour certaines formations à partir de l’année académique 2023-2024.

Sont reconnus automatiquement CEP :

  • l’ensemble des bacheliers et masters (horaire de jour ou horaire décalé)
  • l’ensemble des formations qui délivrent un certificat dont les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
     
    • Il s’agit d’une formation structurée organisée par un établissement d’enseignement supérieur reconnu ;
    • Le programme est composé de minimum 10 crédits/ECTS ;
    • La formation comporte une base minimum de 32 heures de contact (cours synchrones – donnés en temps réel – physiques ou numériques) ;
    • La formation permet l’obtention d’un certificat officiel de l’enseignement supérieur.

Sous la nouvelle réglementation, les heures CEP peuvent désormais être prises pour présenter un mémoire ou autres épreuves pratiques en 2ème session, pour autant que la formation soit « traditionnelle (cours théoriques et pratiques) » et à condition de transmettre dans le dossier de remboursement une attestation de participation délivrée par l'organisme de formation, qui mentionne les dates de passage (défense de mémoire, remise d'un travail de fin d'année, participation à un jury de fin de stage, etc.).

Pour quel public ?

Pour bénéficier du CEP en Région Bruxelles-Capitale, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :
  • être employé dans le secteur privé ou être contractuel d'une entreprise publique autonome (Proximus, Bpost, etc.). Il doit être occupé au sein d'un siège d'exploitation situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l'institution même.
  • Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel (le régime de travail doit représenter au minimum 25% d’un emploi à temps plein). Pour rappel, les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d’heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, ou à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel. 
  • Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant…) ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Comment est organisé cet incitant en Région wallonne et en Région flamande ?

Pour la Région wallonne et la Région flamande les conditions restent inchangées pour le moment. Cela veut dire qu'une demande d'agrément est nécessaire pour pouvoir proposer cet incitant et ainsi pouvoir délivrer des attestations/d'inscription/d'assiduité. La demande d'agrément doit être antérieure, envoi au moins 3 mois avant le démarrage de la formation.

Pour quel public ?

Pour bénéficier du CEP en Région wallonne, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être employé dans le secteur privé OU être contractuel d'une entreprise publique autonome. Sont exclus les statuaires ou contractuels occupés par l’État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l'institution ;

  • Être occupé à temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent remplir certaines conditions ;

  • Être occupé sous contrat de travail ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat chez un ou plusieurs employeurs.

 

Pour bénéficier du CEP en Région flamande, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être employé dans le secteur privé à temps plein ou au moins à mi-temps. Qu'entend-on par secteur privé?
  • Être occupé au sein d'un siège d'exploitation situé dans la Région flamande

Pour quelles formations à l'UCLouvain ?

  1. Donnent droit automatiquement au CEP :

          Bacheliers / Master en horaire décalé

  • Les cours ou formations universitaires menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end. (c'est-à-dire entre 20 h et 6 h) et/ou du week-end.   
  • Le régime de travail est généralement indiqué soit dans le contrat de travail, soit dans le règlement de travail, soit dans une convention collective.
  • Les étudiants veilleront à vérifier, au moment de s'inscrire, si l'horaire du programme choisi n'a pas subi de modification et s'il reste bien entièrement en horaire du soir et/ou du week-end.

 

     2. Ne donnent pas droit automatiquement au CEP (pour le moment) :

        Formations à horaire adapté (Masters / Certificats de formation continue) nécessitant une demande d'agrément par l'opérateur de formation

  • Ces formations ne donnent pas droit au CEP de façon automatique pour le moment. Une demande d'agrément est nécessaire pour pouvoir proposer cet incitant et ainsi pouvoir délivrer des attestations/d'inscription/d'assiduité. La demande d'agrément doit être antérieure, envoi au moins 3 mois avant le démarrage de la formation.

 

Attention : certains agréments sont limités dans le temps ! Il faut donc bien vérifier quelle est la durée de l'agrément afin de vérifier qu'il n'y a pas lieu de réintroduire une demande d'agrément.

Vous pouvez consulter ici la liste des formations continues ayant obtenu l’agrément CEP (Région wallonne et flamande). 

Vous pouvez consulter ici la liste des Masters ayant obtenu l'agrément CEP (Région wallonne et flamande).
 

Pour en savoir plus