Impôt des sociétés

Enseignants

Ceci Emanuele; Van de Velden Kim;

Langue
d'enseignement

Français

Préalables

/

Thèmes abordés

Les principales composantes de la fiscalité directe des sociétés seront analysées de manière systématique:
1. Introduction générale concernant la fiscalité directe

• But et importance en termes de finances publiques
• Sources juridiques nationales et supranationales
• Principe généraux et méthode d’interprétation du droit fiscal des sociétés
• Rôle et fonctionnement de l’administration fiscale (grandes entreprises)
• Commission de ruling (SDA)

2. Notion d’exercice d’imposition et d’exercice comptable

• Influence de l’annualité de l’impôt
• Règles anti-abus re changement de durée d’exercice social

3. Assujettissement à l’Impôt des sociétés

• Règles de base
• Société résidente
• Activité exercée

4. Distinction avec l’entreprise en personne physique (IPP)

• Passage en société
• Société de management

5. Distinction avec les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales

• Personnes morales exclues du champ d’application de l’impôt des sociétés
• Personnes morales exclues conditionnellement
• Personnes morales exerçant des activités non-lucratives

6. Assiette de l’impôt

• Notion de revenu ou bénéfice imposable
• Bénéfice imposable versus (effectivement) imposé

7. Détermination de la base imposable

• Droit comptable
• Capital
• Réserves
• Dividendes
• Dépenses non-admises
• Frais professionnels
• Réductions de valeur et moins-values
• Provisions pour risques et charges

8. Base imposable – 14 opérations

• Mouvement des réserves taxées, DNA et dividendes distribués
• Ventilation du bénéfice selon sa provenance
• Déduction des éléments non imposables
• Déduction des revenus définitivement taxés de l’année en cours (RDT)
• Mesures transitoires de la déduction pour revenus de brevets
• Déduction pour revenus d’innovation
• Déduction pour investissements
• La déduction des transferts-intragroupe = SOLDE
• Au-dessus de ce solde les déductions sont limitées ensemble à la corbeille : maximum égale à 1.000.000 EUR + 70% du solde positif qui subsiste après la déduction pour investissement (30% > 1.000.000 EUR non déductibles)
• Déduction pour capital à risque (incrémentale)
• Déduction des RDT reportés
• Déduction pour revenus d’innovation reportée
• Pertes antérieures reportées
• Déduction pour capital à risque reportée (illimitée)
• Déduction pour capital à risque reportée (7 ans)   

9. Paiements effectués vers des paradis fiscaux

• Obligations
• Sanctions

10. Opérations courantes

• Constitution, augmentation, réduction et remboursement du capital (fiscal)
• Liquidation
• Acquisition d’actions propres
• Utilisation des pertes fiscales reportées et autres attributs fiscaux
• Changement de contrôle en cas de fusion/acquisition

11. Mécanisme du précompte mobilier
12. Prix de transfert et avantages anormaux ou bénévoles

• Transferts de bénéfices
• Avantages anormaux ou bénévoles octroyés
• Avantages anormaux ou bénévole reçus

13.    Fraude et l’évitement licite de l’impôt (abus fiscal) et leurs conséquences
Chaque composante sera analysée en détail, à la lumière des dispositions législatives belges et supranationales le cas échéant (pouvant elles-mêmes être influencées par des recommandations ou des lignes directrices de OCDE), de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (qui est directement applicable au sein de tous les États membres) et des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire belge, des circulaires, et décisions administratives belges.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	Contribution de l’unité d’enseignement au référentiel AA du programme Agir en acteur socialement responsable (1) Maîtriser des savoirs spécialisés (2) Agir dans un rôle d’interface, en interaction avec son expérience professionnelle (5) Acquis d’Apprentissage au terme de l’UE Au terme de cet UE, l’étudiant.e est capable de : Déterminer le traitement fiscal des opérations courantes d’une société résidente. Identifier les sources légales, juridictionnelles et administrative pertinentes pour apporter des solutions à des questions complexes en matière d’impôt des sociétés. Conseiller une entreprise dans ses choix stratégiques quant aux conséquences fiscales.

Contenu

1. Introduction générale concernant la fiscalité directe
   • But et importance en termes de finances publiques 
   • Sources juridiques nationales et supranationales 
   • Principe généraux et méthode d’interprétation du droit fiscal des sociétés
   • Rôle et fonctionnement de l’administration fiscale (grandes entreprises)
   • Commission de ruling (SDA)
2. Notion d’exercice d’imposition et d’exercice comptable
   • Influence de l’annualité de l’impôt
   • Règles anti-abus re changement de durée d’exercice social
3. Assujettissement à l’Impôt des sociétés
   • Règles de base
   • Société résidente
   • Activité exercée
4. Distinction avec l’entreprise en personne physique (IPP)
   • Passage en société
   • Société de management
5. Distinction avec les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales
   • Personnes morales exclues du champ d’application de l’impôt des sociétés
   • Personnes morales exclues conditionnellement
   • Personnes morales exerçant des activités non-lucratives
6. Assiette de l’impôt
   • Notion de revenu ou bénéfice imposable
   • Bénéfice imposable versus (effectivement) imposé
7. Détermination de la base imposable
   • Droit comptable
   • Capital
   • Réserves
   • Dividendes
   • Dépenses non-admises
   • Frais professionnels
   • Réductions de valeur et moins-values
   • Provisions pour risques et charges
8. Base imposable 
   • Mouvement des réserves taxées, DNA et dividendes distribués
   • Ventilation du bénéfice selon sa provenance
   • Déduction des éléments non imposables
   • Déduction des revenus définitivement taxés de l’année en cours (RDT)
   • Déduction pour revenus d’innovation
   • Déduction pour investissements
   • La déduction des transferts-intragroupe = SOLDE
   • Au-dessus de ce solde les déductions sont limitées ensemble à la corbeille : maximum égale à 1.000.000 EUR + 70% du solde positif qui subsiste après la déduction pour investissement (30% > 1.000.000 EUR non déductibles)
   • Déduction pour capital à risque (incrémentale)
   • Déduction des RDT reportés
   • Déduction pour revenus d’innovation reportée
   • Pertes antérieures reportées
   • Déduction pour capital à risque reportée (illimitée)
   • Déduction pour capital à risque reportée (7 ans)   
9. Paiements effectués vers des paradis fiscaux
   • Obligations
   • Sanctions
10. Opérations courantes
    • Constitution, augmentation, réduction et remboursement du capital (fiscal)
    • Liquidation
    • Acquisition d’actions propres
    • Utilisation des pertes fiscales reportées et autres attributs fiscaux
    • Changement de contrôle en cas de fusion/acquisition
11. Mécanisme du précompte mobilier
12. Prix de transfert et avantages anormaux ou bénévoles
    • Transferts de bénéfices
    • Avantages anormaux ou bénévoles octroyés
    • Avantages anormaux ou bénévole reçus
13. Fraude et l’évitement licite de l’impôt (abus fiscal) et leurs conséquences

Chaque composante sera analysée en détail, à la lumière des dispositions législatives belges et supranationales le cas échéant (pouvant elles-mêmes être influencées par des recommandations ou des lignes directrices de OCDE), de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (qui est directement applicable au sein de tous les États membres) et des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire belge, des circulaires, et décisions administratives belges.

Méthodes d'enseignement

Cours magistral illustré par des exercices et des études de cas.
Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable de maîtriser les conséquences fiscales, les principales opérations effectués par une société.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Examen écrit.
L'étudiant sera jugé non seulement sur ses connaissances, mais également:
   - sur sa capacité à utiliser le Code des impôts sur les revenus 1992;
   - sur sa compréhension des mécanismes et règles propres à la fiscalité;
   - sur sa capacité à formuler une réponse claire et structurée aux questions posées.

Ressources
en ligne

PowerPoint et documents (jurisprudence, doctrine, casus) sur Moodle

Bibliographie

- Le régime fiscal des sociétés holdin en Belgique, Ch. Chéruy et Ch. Laurent, Ed. 2006
- Manuel pratique d'impôt des sociétés, L. Deklerck, Larcier, Ed. 2020
- Maîtriser l'impôt des sociétés, D. Darte et Y. Noël, Edipro, Ed. 2022
- Vademecum vennootschapsbelasting C. Meskens et B. Decock, Ed. 2023
- Acquisitions, financement et cessions d'entreprises, H. Lamon, Ed. 2015
- www.Fisconetplus.be
- www.CNC-CBN.be
- www.ruling.be
- www.curia.eu

Support de cours

• PowerPoint and supporting course material and Belgian income tax code 92

Faculté ou entité
en charge

> CLSM