Cette unité d'enseignement bisannuelle est dispensée en 2026-2027
Cette unité d’enseignement n’est pas accessible aux étudiants d’échange !
Enseignants
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Thèmes abordés
Six thèmes différents seront abordés dans le cadre du présent cours. Ils sont évolutifs et choisis chaque année en fonction de l’actualité du droit de l’entreprise et de l’évolution des matières qui le constituent. Le but est ainsi de permettre aux étudiants de master de se familiariser avec questions et solutions juridiques plus pointues que celles abordées en BAC mais qui se rencontrent de plus en plus fréquemment dans la pratique du droit de l’entreprise.
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
| 1 | L’UE s’inscrit dans lignée des compétence et acquis en termes de formation prévu pour le master en droit (horaire décalé) https://uclouvain.be/prog-2025-drln2m-competences_et_acquis.html Au terme de ce cours, les étudiantes et étudiants doivent en outre être capables de comprendre les principes de base et les enjeux juridiques et sociétaux des matières abordées et d’analyser, de manière critique, si le cadre normatif actuel permet d’y répondre de manière adéquate. |
Contenu
Six thèmes différents seront abordés dans le cadre du présent cours. Ils sont évolutifs et choisis chaque année en fonction de l’actualité du droit de l’entreprise et de l’évolution des matières qui le constituent. Le but est ainsi de permettre aux étudiants de master de se familiariser avec questions et solutions juridiques plus pointues que celles abordées en BAC mais qui se rencontrent de plus en plus fréquemment dans la pratique du droit de l’entreprise.
Module 1 : Questions choisies en matière de services de paiement
Les paiements électroniques sont principalement encadrés par le livre VII du Code de droit économique. Des réformes sont par ailleurs en cours au niveau du droit de l'Union, notamment pour tenir compte de l'évolution technologique. Plusieurs questions spécifiques seront abordées : la protection des victimes de pratiques frauduleuses, comme le phishing, l'exclusion financière dont peuvent être victimes certaines personnes physiques ou morales (en raison de la fracture numérique, par exemple) ou la réutilisation de certaines données dans le cadre de l'open banking.
Module 2 : Protection du consommateur, pratiques du marché et environnement. Ce module porte sur l’étude de certaines règles du droit de l’entreprise qui influencent les pratiques de marché d’une entreprise au nom de la protection de l’environnement. En B2C, la protection de l’environnement est fréquemment utilisée comme un incitant à l’achat d’un produit présenté au consommateur. Encore faut-il que celui-ci soit correctement informé des caractéristiques environnementales et sociales du produit et qu’il ne soit pas influencé par des allégations déloyales (« greenwashing »). On étudiera les dispositions du Code de Droit économique (CDE) récemment insérées pour le garantir conformément à la directive (UE) 2024/825. En B2B, on s’interrogera sur la potentielle application de l’interdiction d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché inscrites à l’article VI.104 du CDE aux entreprises dont les pratiques révèlent qu'elles n’adaptent pas -ou pas suffisamment- leur offre de produit aux finalités de la transition « verte » ou « écologique » de l’économie, contrairement aux autres acteurs du marché, spécialement, concurrents.
Module 3 : La protection du consommateur dans le domaine des voyages et du tourisme
Ce module a pour objet d'analyser les règles sectorielles spécifiques, en droit de l'Union et en droit belge, susceptibles de protéger les consommateurs qui voyagent et peuvent être confronté à divers aléas : annulation ou retard d'un vol, travaux dans l'hôtel qu'ils ont réservé, annulation par le voyageur suite à un cas de force majeure, location Airbnb non-conforme à la description, etc. Certaines règles transversales seront aussi présentées : interdiction des pratiques déloyales ou des clauses abusives, contrats à distance, etc.
Module 4 : Droit européen de la concurrence et plate-formes numériques. Devant l’influence exponentielle sur les marchés numériques de certaines plateformes en ligne (désignés « contrôleurs d’accès » comme Alphabet, Amazon ou Apple) offrant des services considérés comme essentiels (tels que des réseaux sociaux, moteurs de recherches, services publicitaires en ligne ou systèmes d’exploitation), le droit européen de la concurrence s’est doté d’une règlementation spécifique qui s’applique à eux indépendamment des articles 101 et 102 du TFUE : le Règlement (UE) 2022/1925 (dit "Digital Market Act" ou « DMA »). Celui-ci prévoit un grand nombre de devoirs particuliers notamment en matière de protection des données (le cas échéant à caractère personnel) collectées auprès des utilisateurs finaux ou concernant l’interopérabilité de certains services de communications, des interdictions de limiter la liberté de contracter des entreprises utilisatrices à l’égard des utilisateurs finaux de la plate-forme ou d’imposer l’utilisation de certains services d’identification, de paiement etc. aux dites entreprises et utilisateurs finaux ou encore d’accorder en matière de classement ou d’indexation des traitements plus favorables à ses services et produits qu’à ceux de tiers etc. C’est à l’étude de ces règles que sera consacré ce module.
Module 5 : Panorama de certains modèles contractuels récents
A la faveur de la liberté contractuelle et des innovations du marché, de nouveaux modèles contractuels apparaissent régulièrement. Ce module vise à analyser certains d'entre eux, en présentant les principaux enjeux et analysant de quelle manière ils sont encadrés conventionnellement (sur la base de clauses concrètes), à l'aune des dispositions impératives potentiellement applicables. Pourraient ainsi être abordés les contrats relatifs aux produits en tant que service, les contrats portant sur les données ou certains contrats d'intermédiation en matière de prestations de service, qui échappent aux règles impératives du CDE.
Module 6 : La liberté d’entreprendre sous le prisme de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. La liberté d’entreprise jouit d’une protection particulière dans le droit de l’Union, étant hissée au rang le plus élevé de la hiérarchie des normes. Le champs d’application de cette disposition est cependant spécifique et reste mal compris des juristes qui n’en tirent dès lors pas son juste potentiel, notamment devant les juridictions internes. Au travers de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, on étudiera la portée précise de la protection ainsi reconnue à la liberté d’entreprendre par la Charte, l’interprétation de son contenu telle que précisée par le Cour et les subtiles équilibrations qui s’imposent dans ses limitations par d’autres droits et liberté (propriété, propriété intellectuelle, liberté de recevoir et communiquer de l’information etc.) ou objectifs d’intérêt généraux (protection de l’emploi, protection sanitaire, maintien de la paix et de la sécurité internationale etc.).
Méthodes d'enseignement
L’enseignement se donne en français.
Outre le cadre théorique des matières analysées, cette unité d’enseignement privilégiera une approche pratique, basée notamment sur des cas concrets et des décisions de jurisprudence récentes, pour mettre en évidence les lignes de forces récurrentes du cadre normatif ainsi constitué et ses limites. La participation active des étudiantes et étudiants au cours est vivement encouragée.
Il est donné en présentiel et en comodal mais ne sera pas enregistré.
Outre le cadre théorique des matières analysées, cette unité d’enseignement privilégiera une approche pratique, basée notamment sur des cas concrets et des décisions de jurisprudence récentes, pour mettre en évidence les lignes de forces récurrentes du cadre normatif ainsi constitué et ses limites. La participation active des étudiantes et étudiants au cours est vivement encouragée.
Il est donné en présentiel et en comodal mais ne sera pas enregistré.
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
1° Objet de l'évaluation
Sauf précision contraire des enseignants, l’évaluation de l’unité d’enseignement (UE) porte exclusivement sur la matière enseignée lors du cours magistral ainsi que les documents analysés lors de celui-ci.
L'évaluation porte, bien entendu, toujours sur l'enseignement dispensé durant l'année académique au cours de laquelle elle a lieu.
2° Type d’évaluation
En première et en seconde sessions, l’examen prend la forme d’une évaluation orale.
L’examen est noté sur 20.
Chaque titulaire interroge sur les matières qu’il a spécifiquement enseignées.
L’examen peut prendre la forme de questions de connaissance, de réflexion et/ou d'application des principes théoriques à des situations concrètes (par ex. un « mini » casus ou un commentaire de jurisprudence portant sur une décision qui a ou non été déjà commentée au cours).
3° Langue de l’évaluation
L’évaluation a lieu en français.
4° Critères d’évaluation
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation sont les suivants :
Sauf précision contraire des enseignants, l’évaluation de l’unité d’enseignement (UE) porte exclusivement sur la matière enseignée lors du cours magistral ainsi que les documents analysés lors de celui-ci.
L'évaluation porte, bien entendu, toujours sur l'enseignement dispensé durant l'année académique au cours de laquelle elle a lieu.
2° Type d’évaluation
En première et en seconde sessions, l’examen prend la forme d’une évaluation orale.
L’examen est noté sur 20.
Chaque titulaire interroge sur les matières qu’il a spécifiquement enseignées.
L’examen peut prendre la forme de questions de connaissance, de réflexion et/ou d'application des principes théoriques à des situations concrètes (par ex. un « mini » casus ou un commentaire de jurisprudence portant sur une décision qui a ou non été déjà commentée au cours).
3° Langue de l’évaluation
L’évaluation a lieu en français.
4° Critères d’évaluation
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation sont les suivants :
- la capacité à répondre à la question qui est effectivement posée ;
- la capacité à restituer de façon synthétique, précise mais néanmoins complète le contenu de l'enseignement, en démontrant sa capacité à distinguer l’essentiel de l'accessoire et à « rattacher » les questions particulières aux cadres plus généraux dont elles relèvent ;
- la capacité à qualifier juridiquement des situations de fait données ;
- les capacités à identifier les bases légales pertinentes, à les lire correctement et à proposer leur articulation de façon correcte ; cette compétence suppose également que l’étudiant·e démontre être déjà familiarisé·e à l’exercice d’utilisation de ses codes ;
- la capacité à comparer des concepts et mécanismes apparentés, en ce compris la capacité à faire soi-même des liens entre eux de façon pertinente ;
- la capacité à adopter une approche critique ;
- la capacité de raisonnement et à l'argumentation ;
- la capacité à s’exprimer oralement.
5° Documents et annotations autorisés
Pendant toute la durée de l’examen, les étudiant·es peuvent disposer uniquement de
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents peut-être opéré en début ou en cours d’examen.
Les étudiant·es s’engagent, par ailleurs, à ne pas prendre avec elles et eux, ou à proximité, des objets connectés (GSM, montre, etc.). Ceux-ci sont placés dans les affaires personnelles.
Tout non-respect des consignes sera porté à la connaissance du président ou de la présidente du jury, sans prise en considération de l’intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant·e.
Il revient, en effet, à chaque étudiant·e de s’assurer personnellement du respect de ces consignes.
Pendant toute la durée de l’examen, les étudiant·es peuvent disposer uniquement de
- leur(s) code(s) à la condition qu'il(s) ne reprennent pas des sommaires de jurisprudence ;
- des lois particulières en lien avec la matière enseignée si et seulement si elles ne sont pas reprises dans le ou les codes emportés et sont imprimées en version intégrale depuis un site officiel, comme le Moniteur belge spécialement (ex. pas de copiés/collés réalisés par l’étudiant·e).
- des décisions de jurisprudence vues au cours à la condition que celles-ci soient publiées dans leur version intégrale (pas d’extraits ni sommaires de jurisprudence).
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents peut-être opéré en début ou en cours d’examen.
Les étudiant·es s’engagent, par ailleurs, à ne pas prendre avec elles et eux, ou à proximité, des objets connectés (GSM, montre, etc.). Ceux-ci sont placés dans les affaires personnelles.
Tout non-respect des consignes sera porté à la connaissance du président ou de la présidente du jury, sans prise en considération de l’intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant·e.
Il revient, en effet, à chaque étudiant·e de s’assurer personnellement du respect de ces consignes.
Support de cours
- Des slides seront mis à disposition pour certaines parties du cours/Slides will be made available for certain parts of the course.
Faculté ou entité
en charge
en charge
