Droit des obligations + Travaux pratiques avec casus associés

L’essentiel de la matière est déposé aux livres 1, 5 et 8 du (nouveau) Code civil, adoptés au cours de la législature 2019-2024.
Après une définition de la notion d’obligation au sens juridique du terme (introduction), d’importants développements seront consacrés aux sources des obligations, au rang desquelles le contrat se taille la part du lion.
Le cours examine ensuite le régime général de d’obligation : les modalités des obligations, les obligations avec pluralité d’objets ou de sujets, la transmission des obligations, l’exécution et l’inexécution de l’obligation, les mesures de sauvegarde des droits du créancier et les causes d’extinction des obligations (ce qui inclut la prescription, régie encore actuellement par l’ancien Code civil). Le cours se clôt par l’examen de la preuve de l’obligation.
Certains aspects – limités – du livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025, seront abordés durant le cours, notamment ceux relatifs au concours des responsabilités et, en particulier, à la possibilité d’agir en responsabilité extracontractuelle contre un auxiliaire (ou agent d’exécution).
Certains aspects du droit de l’Union européenne seront également abordés. On peut penser notamment aux règles relatives à la protection des consommateurs qui transposent, par exemple, les directives 2011/83/UE (spéc. l’obligation d’information et le droit de rétractation) et 93/13/CEE (en matière de lutte contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).
Les développements relatifs au droit de l'Union européenne représentent environ 5 % du contenu du cours. Cette part limitée s'explique par le fait que le droit des obligations relève encore, pour l'essentiel, des ordres juridiques nationaux, l'intervention du droit de l'Union se concentrant principalement sur certains secteurs particuliers, tels que la protection des consommateurs.

Le cours se déroule sous la forme d’un enseignement magistral, ce qui n’exclut pas que la matière fasse l’objet d’illustrations par le biais d’analyses de documents et/ou de décisions de jurisprudence, voire donne lieu à des activités interactives ou à la résolution de cas pratiques via notamment l’utilisation de Wooclap.
Des travaux pratiques (TP) sont par ailleurs organisés par groupe d’étudiant·es, afin de permettre une intégration progressive et plus individualisée des concepts de base et l’application de ceux-ci à des situations issues de la pratique.
La présence aux séances de TP est obligatoire (voy. infra).
Il  est attendu que les étudiant·es fassent preuve de ponctualité, se munissent des documents requis et aient le cas échéant réalisé les préparations demandées par l’assistant·e.
Les travaux pratiques prennent la forme de six séances d’une heure trente et d’une séance de deux heures organisées au second quadrimestre de l’année académique, comprenant

• une séance introductive consacrée à la présentation générale, à la distribution des casus et à la méthode de résolution,
• quatre séances dédiées à l’étude pratique de différentes problématiques du cours de droit des obligations au moyen d’exercices et d’analyses de documents,
• une séance de correction collective de l’état de la question,
• ainsi qu’une séance finale de deux heures consacrée à la présentation orale des casus sous forme de plaidoiries.

Une participation active des étudiant·es est attendue. Les travaux pratiques tendent, en effet, à permettre aux étudiant·es de développer leur capacité à s'exprimer oralement sur un sujet juridique, lors des discussions avec l'assistant·e et entre condisciples.
Cette participation active fait l'objet d'une cotation. Elle nécessite une préparation adéquate des séances annoncées ainsi que des énoncés de casus.
Chaque étudiant·e est tenu·e de rédiger un travail écrit, précédé d’un état de la question, permettant d’apprécier la compréhension et la mise en œuvre pratique de la matière dispensée lors du cours magistral et des TP. Chaque étudiant·e est, en outre, tenu·e de présenter oralement son travail. La participation, l’état de la question et la présentation orale font l’objet d’une évaluation, à tout le moins en première session (cf. infra).
Les consignes précises du TP figurent dans le cahier des charges propre au TP de droit des obligations qui est mis à la disposition des étudiant·es via le Bureau des supports de cours du SVIB et peut être téléchargé sur Moodle. Ces consignes complètent la présente fiche descriptive et sont considérées comme en faisant intégralement partie.         
Des permanences et/ou rendez-vous sont organisés par l’assistant·e, selon les modalités qu’il ou elle précise lors de la première séance.
Les enseignant·es se réservent le droit d’interdire l’utilisation de tout appareil électronique pendant les séances de travaux pratiques (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Type d’évaluation
Cours magistral
En première et en seconde sessions, l’examen relatif au cours magistral prend la forme d’une évaluation orale qui porte sur la matière enseignée, telle que reprise dans le syllabus, ainsi que sur les développements exposés au cours, en ce compris le commentaire des décisions de jurisprudence sélectionnées.
L’étudiant·e dispose d’un temps de préparation afin de répondre à deux questions. Celles-ci peuvent consister notamment en un commentaire d’une disposition légale ou d’une décision de jurisprudence, une question de réflexion plus ouverte - par exemple, un exercice de comparaison - ou la résolution d’un cas pratique dont l’ampleur et le degré de difficulté sont adaptés au format de l’examen oral.
En complément de ces deux questions préparées, l’étudiant·e répond, sans temps de préparation, à deux questions pour tester la connaissance et la compréhension de la matière. L’enseignant·e veille à ce que l’ensemble des questions porte sur différentes parties du cours
L’examen portant sur le cours magistral est noté sur 20.
La note attribuée correspond à 3/4 de la note finale de l’UE.
Dans le cadre de l’évaluation, répondre à une question, même de façon incorrecte, ne peut mener à une note inférieure à celle qui aurait été obtenue en s’abstenant de répondre à cette question (article 60 du RGEE).
Travaux pratiques (TP)
L’évaluation portant sur les travaux pratiques est notée sur 20.
La note attribuée correspond à 1/4 de la note finale de l’UE.
Les précisions relatives à l’évaluation sont reprises le cahier des charges propre au TP de droit des obligations.
En première session, l’évaluation porte sur la participation active aux séances, l’état de la question ainsi que la présentation orale des casus (5 points sur 20), d’une part, et sur la rédaction d’un travail écrit (15 points sur 20), d’autre part.
Si le travail écrit doit être (re)présenté dans le cadre de la 2e session (ce qui est le cas si l’UE et le TP n'ont pas été réussis avec une note de minimum 10/20 en 1re session), l’étudiant·e réalise son travail sur le casus qui lui a été attribué mais en défendant la partie opposée à celle qu’il ou lle avait initialement été chargé·e de défendre. À défaut de satisfaire à cette exigence, qui constitue un élément essentiel de l’exercice demandé en seconde session, une note de 0 sera attribuée pour le fond du travail.
Pour ce qui concerne la note sur 5 relative à la participation active aux séances, l’état de la question ainsi qu’à la présentation orale des casus, elle sera conservée pour autant que celle-ci soit supérieure ou égale à la moitié. À défaut, la note du TP sera calculée sur un total de 15 points et adaptée à un total de 20 points
Les travaux écrits (état de la question et travail final) doivent être remis à l’assistant·e selon les modalités qui sont définies dans le cahier des charges propre au TP de droit des obligations.
Les étudiant·es sont, par ailleurs, responsables de la remise du « bon » travail écrit : le dépôt d’un travail portant sur une autre matière (par ex. celle relative à un autre TP) équivaut à l’absence de remise du travail attendu et justifie, dès lors, une note de 0A pour la partie « travail écrit » du TP et, en conséquence, pour l’UE. Il ne revient pas aux assistant·es de vérifier avant la session si cette exigence minimale est rencontrée par les étudiant·es.
Le travail final (1re et, le cas échéant, 2e sessions) doit obligatoirement être accompagné du formulaire de « déclaration de contribution » en matière d’usage d’un outil d’IA générative.
Ce document doit être signé par l’étudiant·e.  
Autres précisions importantes :
(a) Comme il a été précisé, la participation aux séances et la remise de travaux véritables sont obligatoires et font l’objet d’une évaluation à part entière.
L’absence injustifiée à plus d’une séance et le défaut injustifié de la remise d’un travail écrit véritable (« état de la question » et travail final) dans les délais impartis et selon le canal identifié par l’assistant·e donnent lieu à l’attribution d’une note de 0A/20 pour les TP et, dès lors, pour l’UE.
L’exigence que le travail soit un travail véritable s’apprécie selon les consignes déterminées dans le cahier des charges propre au TP de droit des obligations, conformément à la décision prise par le Conseil de faculté, auquel il est renvoyé.
En cas de retard dans la communication d’un travail écrit (« état de la question » et travail final) dans le respect de l’échéance et du canal indiqués par l’assistant·e, les sanctions sont les suivantes:
- Une diminution de la note de 2 points par 24h de retard dans la remise du travail ;
- L’attribution d’une note de 0A/20 lorsque le travail est remis avec plus de 5 jours de retard.
Ceci vaut pour chacune des sessions.
La justification des absences ou du défaut de remise d’un travail véritable (« état de la question » et travail final) dans le délai imposé doit intervenir auprès de l’assistant·e et de l’administration facultaire au plus tard le jour qui suit la fin de l’empêchement (par ex. le lendemain du dernier jour qui est couvert par un certificat médical), faute de quoi elle est d’office déclarée irrecevable.
(b) lors de la session de juin, en cas d’échec à une seule des activités de l’UE et de réussite de l’autre activité, la note de réussite qui a été acquise est conservée en vue de l’attribution de la note finale qui sanctionnera l’évaluation de la seconde session. En d’autres termes, entre les deux sessions d’une même année académique, l’étudiant·e conserve la note de réussite qui a été attribuée pour l’examen portant sur le cours magistral ou pour le TP, alors même qu’il ou elle serait en échec pour l’autre activité ; il ou elle ne doit donc pas représenter l’épreuve en seconde session.
Pareille faveur n’est pas maintenue au-delà de l’année académique au cours de laquelle la note de réussite a été attribuée.
(c) La note de l’UE s’exprime en unité, de 0 à 20. Si un arrondi doit être réalisé en vue de l’attribution de la note finale de l’UE (telle qu’elle ressort de l’intégration des deux notes, celle relative au cours et celle relative au TP), l’équipe enseignante procède à une évaluation globale du travail fourni par l’étudiant·e et des compétences qu’il ou elle a pu faire valoir à cet égard, spécialement lors des prestations orales et en « classe ». La note de l’UE n’est donc pas systématiquement arrondie à l’unité supérieure, alors même que la note « intégrée » atteindrait ou excèderait 0,5.
(d) Durant la semaine qui suit la communication des résultats relatifs à la session, une consultation des travaux écrits est organisée par l’assistant·e, selon les modalités qu’il ou elle précise.
Langue de l’évaluation
Les épreuves d’évaluation ont lieu exclusivement en français.         
Les ressources documentaires mobilisées dans le cadre des travaux écrits (TP) doivent couvrir la doctrine et la jurisprudence en français et en néerlandais.
Critères d’évaluation
1/ Cours magistral (3/4 de la note de l’UE)
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation relative au cours magistral sont les suivants :

• la capacité à répondre à la question qui est effectivement posée ;
• la capacité à restituer de façon synthétique, précise mais néanmoins complète le contenu de l'enseignement, en démontrant sa capacité à distinguer l’essentiel de l'accessoire et à « rattacher » les questions particulières aux cadres plus généraux dont elles relèvent ;
• la capacité à qualifier juridiquement des situations de fait données ;
• les capacités à identifier les bases légales pertinentes, à les lire correctement et à proposer leur articulation de façon pertinente ; cette compétence suppose également que l’étudiant·e démontre être familiarisé·e à l’exercice d’utilisation de ses codes et législations particulières ;
• la capacité à comparer des concepts et mécanismes apparentés, en ce compris la capacité à faire soi-même des liens entre eux de façon convaincante et argumentée ;
• la capacité à adopter une approche critique ;
• la capacité de raisonnement d’argumentation ;
• la capacité à s’exprimer oralement.

2/ Travaux pratiques (1/4 de la note de l’UE)
La présence et la participation aux séances de TP intègrent l’évaluation.
Les critères d'évaluation de la qualité des travaux écrits (« état de la question » et travail final) sont les suivants : outre les aptitudes liées à la matière et qui sont identiques à celles précisées s’agissant du cours magistral (voir ci-avant),

• l’originalité et la qualité de la démarche intellectuelle ;
• la qualité de la démarche méthodologique (qualité de la bibliographie, suffisance et pertinence des sources en français et en néerlandais, correct référencement des sources, etc.) ;
• la rigueur tant sur le fond que sur la forme (notamment, la qualité de la rédaction et la maîtrise des concepts exposés) ;
• en ce qui concerne la maîtrise de la langue française dans les travaux écrits, un maximum de 10% de la note globale, soit deux points sur 20 pourront être retirés, conformément au système de cotation adopté par le Conseil de faculté ;
• le respect des contraintes en termes de longueur du texte et de délais ;
• l’honnêteté intellectuelle, essentielle dans un travail scientifique, dont, le cas échéant, l’usage éthique et intelligent de l’IA(G) (voy. infra).

Autres précisions
1/ Documents autorisés à l’examen
Durant tout l’examen, l’étudiant.e peut et doit consulter les textes légaux et réglementaires. Dans les codes et législations autorisés, l’étudiant.e est uniquement autorisé.e à :

• souligner ou surligner des mots ou des phrases ;
• entourer des mots (pas des lettres ou groupes de lettres isolés) ;
• noter des renvois d’article à article, accompagnés le cas échéant du titre de la norme correspondante.

Lors de l’examen, l’étudiant.e dispose également des recueils de décisions de jurisprudence commentées au cours. Dans ces recueils, l’étudiant.e est uniquement autorisé.e à :

• souligner ou surligner des mots ou des phrases ;
• entourer des mots (pas des lettres ou groupes de lettres isolés).

L’usage des post-it et autres intercalaires mobiles est permis, mais ne peuvent y être indiqués que le titre et la date des instruments normatifs repris à la page qui est marquée.
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents est opéré au début ou en cours d’examen.
Attention : toute annotation, même un seul mot, qui excède les limites ici indiquées sera considérée comme une fraude. L’étudiant verra alors sa note ramenée à 0/20 (cf. articles 107 et s. du Règlement général des études et des évaluations).
2/ Utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre des travaux pratiques
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) n’est pas proscrite en soi dans le cadre des travaux pratiques, mais doit être limitée à un soutien ponctuel de l’étudiant·e dans la réalisation de certaines tâches telles que la révision linguistique du texte, la traduction d’un fragment de texte, etc. Ce support de l'IA ne dispense en aucun cas l’étudiant·e de réaliser par elle-même ou lui-même les tâches de recherche et de rédaction demandées, ce qui suppose qu’il ou elle fasse preuve de discernement et d’esprit critique dans l’utilisation l’IA (Piccolo, ChatGPT, Claude, etc.) et qu’il ou elle référence l’usage qui y a été fait.
Il est requis que l’étudiant·e respecte tous les principes propres au travail académique, travail personnel et véritable, entre autres, conformément à ce qui est précisé dans le cahier des charges du TP qui sont entièrement d’application et intègrent les exigences de la fiche descriptive.
Il est demandé à l’étudiant·e :

• de respecter les principes défendus en la matière par la Faculté (cfr. le document «Lignes directrices facultaires pour une utilisation critique et responsable de l'intelligence artificielle générative ») ;
• de déclarer tout usage d'un outil d'IA générative dans la réalisation d'un travail, au moyen du formulaire type (« Déclaration de contribution ») fourni par la Faculté et joint au travail.

Moodle est privilégié pour le partage d’informations (consignes générales, mise à disposition des supports de cours, annonces, etc.). En complément des supports de cours obligatoires visés à la rubrique qui suit, des supports PowerPoint seront déposés sur Moodle pour illustrer certains points du cours.
Les étudiant·es ont également la possibilité de poser leurs questions sur le forum dans les délais indiqués lors du cours oral.
Les étudiant·es sont invité·es à consulter régulièrement Moodle.

Le syllabus renvoie à différents ouvrages, articles ou notes « pour en savoir plus ». Ces références peuvent être complétées par :

• I. CLAEYS et T. TANGHE, Nieuw algemeen contractenrecht, 2e éd., Antwerpen, Intersentia, 2025.
• S. DE REY, IX Verbintenissen - A Algemeen regime van de verbintenis, coll. Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Kluwer, 2026.
• T. DERVAL, R. JAFFERALI et B. KOHL, La réforme du droit des obligations – Présentation générale des livres 1er et 5 du nouveau Code civil, Coll. Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2023.
• F. GEORGE, P. COLSON, A. CATALDO, B. FOSSEPREZ et X. THUNIS, Manuel de droit des obligations. Théorie du contrat et régime général de l’obligation, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024
• S. STIJNS, Verbintenissenrecht, leerboeken 1, 1bis et 2, Brugge, die Keure, 2025 et 2026.
• P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, Tome II : Les obligations, Volumes 1 à 3, Bruylant, 2013.
• T. VANSWEEVELT et B. WEYTS (dir.), Handboek verbintenissenrecht, Anvers, Intersentia, 2019, et 2e éd., 2023
• P. WÉRY, Droit des obligations, Vol. 1 : Théorie générale du contrat, 3ème éd., Larcier, 2021 & Vol. 2 : Les sources des obligations extracontractuelles – Le régime général des obligations, Bruxelles, Larcier, 2016.
• P. WÉRY, Livre 5 du Code civil : les obligations, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024.