Droit des obligations + Travaux pratiques avec casus associés

L’essentiel de la matière est déposé aux livres 1, 5 et 8 du (nouveau) Code civil, adoptés au cours de la législature 2019-2024.
Après une définition de la notion d’obligation au sens juridique du terme (introduction), d’importants développements seront consacrés aux sources des obligations, au rang desquelles le contrat se taille la part du lion.
Le cours examine ensuite le régime général de d’obligation : les modalités des obligations, les obligations avec pluralité d’objets ou de sujets, la transmission des obligations, l’exécution et l’inexécution de l’obligation, les mesures de sauvegarde des droits du créancier et les causes d’extinction des obligations (ce qui inclut la prescription, régie encore actuellement par l’ancien Code civil). Le cours se clôt par l’examen de la preuve de l’obligation. Certains aspects – limités – du nouveau livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025, seront abordés durant le cours, notamment ceux relatifs au concours des responsabilités et, en particulier, à la possibilité d’agir en responsabilité extracontractuelle contre un auxiliaire (ou agent d’exécution).
Certains aspects de droit européen seront également abordés. On peut penser notamment aux règles relatives à la protection des consommateurs qui transposent, par exemple, la Directive 2011/83/UE ou 93/13/CEE).

Le cours se déroule sous la forme d’un enseignement magistral, ce qui n’exclut pas que la matière fasse l’objet d’illustrations par le biais d’analyses de documents et/ou de décisions de jurisprudence.
Les travaux pratiques sont organisés par groupe d’étudiant·es, afin de permettre à l’enseignant·e d’accompagner l’intégration par chacun·e des concepts de base et l’application de ceux-ci à des situations issues de la pratique.
Les travaux pratiques prennent la forme de quatre séances de deux heures axées sur la mise en application de la théorie à des casus tirées de cas réels. 
Une participation active des étudiant·es est également attendue. Les travaux pratiques tendent, en effet, à permettre aux étudiant·es de développer leur capacité à s'exprimer oralement sur un sujet juridique, lors des discussions avec l'assistant·e et entre condisciples. Cette participation active (qui fait l'objet d'une cotation de 15 % de la cote finale liée au TP – en ce compris la séance collective de l’état de la question à laquelle l’étudiant.e devra participer) nécessite une préparation adéquate des séances annoncées ainsi que des énoncés de casus.
L’étudiant.e sera également soumis à une évaluation orale, en groupe, durant laquelle l'étudiant.e devra présenter/expliquer l'argumentation qu'il entend développer dans son travail écrit. Les consignes précises figurent dans le cahier des charges relatif aux travaux pratiques. Cette évaluation orale vaut pour 20% de la cote finale des TP.
Chaque étudiant·e est tenu·e de rédiger un travail écrit permettant d’apprécier la compréhension et la mise en œuvre pratique de la matière dispensée lors du cours magistral. Le travail écrit fait l’objet d’une cotation de 65% de la cote finale des TP. Les consignes précisent figurent dans le cahier des charges relatif aux travaux pratiques.

Type d’évaluation
En première et en seconde sessions, l’examen relatif au cours magistral prend la forme d’une évaluation orale qui porte sur le syllabus, ainsi que sur les développements exposés au cours, en ce compris le commentaire des décisions de jurisprudence sélectionnées.
L’examen est noté sur 20.
La note attribuée à cette évaluation correspond à 3/4 de la note finale de l’UE.
Dans le cadre de l’évaluation, répondre à une question, même de façon incorrecte, ne peut mener à une note inférieure à celle qui aurait été obtenue en s’abstenant de répondre à cette question (article 60 du RGEE).
L’évaluation portant sur les travaux pratiques est notée sur 20.
La note attribuée correspond à 1/4 de la note finale de l’UE.
Les précisions relatives à l’évaluation sont reprises le cahier des charges propre au TP de droit des obligations.
L’évaluation porte sur la participation active aux séances, l’état de la question ainsi qu’à l’évaluation orale des casus (35 % de la cote finale), d’une part, et sur la rédaction d’un travail écrit (65 % de la cote finale), d’autre part.
Autres précisions importantes :
(1) Comme il a été précisé, la participation aux séances et la remise de travaux véritables sont obligatoires et elles font l’objet d’une évaluation à part entière. L’absence injustifiée à plus d’une séance et le défaut injustifié de la remise d’un travail écrit véritable (« état de la question » et travail final) dans les délais impartis et selon le canal identifié par l’assistant·e donnent lieu à l’attribution d’une note de 0A/20 pour les TP et, dès lors, pour l’UE.
L’exigence que le travail soit un travail véritable s’apprécie selon les consignes déterminées dans le cahier des charges propre au TP de droit des obligations, conformément à la décision prise par le Conseil de faculté, auquel il est renvoyé.
La justification des absences ou du défaut de remise d’un travail véritable (« état de la question » et travail final) dans le délai imposé doit intervenir auprès de l’assistant·e et de l’administration facultaire au plus tard le jour qui suit la fin de l’empêchement (par ex. le lendemain du dernier jour qui est couvert par un certificat médical), faute de quoi elle est d’office déclarée irrecevable.
(b) lors de la session de juin, en cas d’échec à une seule des activités de l’UE, et de réussite de l’autre activité, la note de réussite qui a été acquise est conservée en vue de l’attribution de la note finale qui sanctionnera l’évaluation de la seconde session. En d’autres termes, entre les deux sessions d’une même année académique, l’étudiant·e conserve la note de réussite qui a été attribuée pour l’examen portant sur le cours magistral ou pour le TP, alors même qu’il ou elle serait en échec pour l’autre activité ; il ou elle ne doit donc pas représenter l’épreuve en seconde session.
Pareille faveur n’est pas maintenue au-delà de l’année académique au cours de laquelle la note de réussite a été attribuée.
(c) La note de l’UE s’exprime en unité, de 0 à 20. Si un arrondi doit être réalisé en vue de l’attribution de la note finale de l’UE (telle qu’elle ressort de l’intégration des deux notes, celle relative au cours et celle relative au TP), l’équipe enseignante procède à une évaluation globale du travail fourni par l’étudiant·e et des compétences qu’il ou elle a pu faire valoir à cet égard. La note de l’UE n’est donc pas systématiquement arrondie à l’unité supérieure, alors même que la note « intégrée » atteindrait ou excèderait 0,5.
(d) Durant la semaine qui suit la communication des résultats relatifs à la session, une consultation des travaux écrits est organisée par l’assistant·e, selon les modalités qu’il ou elle précise.
Langue de l’évaluation
Les épreuves d’évaluation ont lieu exclusivement en français.        
Les ressources documentaires mobilisées dans le cadre des travaux écrits (TP) doivent couvrir la doctrine et la jurisprudence en français et en néerlandais.
Critères d’évaluation
1/ Cours magistral
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation relative au cours magistral sont les suivants :

• la capacité à répondre à la question qui est effectivement posée ;
• la capacité à restituer de façon synthétique, précise mais néanmoins complète le contenu de l'enseignement, en démontrant sa capacité à distinguer l’essentiel de l'accessoire et à « rattacher » les questions particulières aux cadres plus généraux dont elles relèvent ;
• la capacité à qualifier juridiquement des situations de fait données ;
• les capacités à identifier les bases légales pertinentes, à les lire correctement et à proposer leur articulation de façon pertinente ; cette compétence suppose également que l’étudiant·e démontre être déjà familiarisé·e à l’exercice d’utilisation de ses codes et législations particulières ;
• la capacité à comparer des concepts et mécanismes apparentés, en ce compris la capacité à faire soi-même des liens entre eux de façon convaincante et argumentée ;
• la capacité à adopter une approche critique ;
• la capacité de raisonnement d’argumentation ;
• la capacité à s’exprimer oralement.

2/Travaux pratiques
La présence et la participation aux séances de TP intègrent l’évaluation.
Les critères d'évaluation de la qualité des travaux (« état de la question » et travail final) sont les suivants : outre les aptitudes liées à la matière et qui sont identiques à celles précisées s’agissant du cours magistral (voir ci-avant),

• l’originalité et la qualité de la démarche intellectuelle ;
• la qualité de la démarche méthodologique (qualité de la bibliographie, suffisance et pertinence des sources en français et en néerlandais, correct référencement des sources, etc.) ;
• la rigueur tant sur le fond que sur la forme (notamment, la qualité de la rédaction et la maîtrise des concepts exposés) ;
• en ce qui concerne la maîtrise de la langue française dans les travaux écrits, un maximum de 10% de la note globale, soit deux points sur 20 pourront être retirés, conformément au système de cotation adopté par le Conseil de faculté
• le respect des contraintes en termes de longueur du texte et de délais ;
• l’honnêteté intellectuelle, essentielle dans un travail scientifique, dont, le cas échéant, l’usage éthique et intelligent de l’IA(G) (voy. infra)

Autres précisions
1/ documents autorisés à l’examen
Durant tout l’examen, l’étudiant.e peut et doit consulter les textes légaux et réglementaires. Dans les codes et législations autorisés, les étudiant·es sont uniquement admises à :

• souligner ou surligner des mots ou des phrases ;
• entourer des mots (pas des lettres ou groupes de lettres isolés) ;
• noter des renvois d’article à article, accompagnés le cas échéant du titre de la norme correspondante.

L’usage des post-it et autres intercalaires mobiles est permis, mais ne peuvent y être indiqués que le titre et la date des instruments normatifs repris à la page qui est marquée.
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents est opéré au début ou en cours d’examen.
Attention : toute annotation, même un seul mot, qui excède les limites ici indiquées sera considérée comme une fraude. L’étudiant verra alors sa note ramenée à 0/20 (cf. articles 107 et s. du Règlement général des études et des examens).
2/Utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre des travaux pratiques
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) n’est pas proscrite en soi dans le cadre des travaux pratiques, mais doit être limitée à un soutien ponctuel de l’étudiant·e dans la réalisation de certaines tâches telles que la révision linguistique du texte, la traduction d’un fragment de texte, etc. Ce support de l'IA ne dispense en aucun cas l’étudiant·e de réaliser par elle-même ou lui-même les tâches de recherche et de rédaction demandées, ce qui suppose qu’il ou elle fasse preuve de discernement et d’esprit critique et qu’il ou elle référence scrupuleusement son discours en faisant référence à l’usage de CHATgpt ou toute autre forme d’IA.
Il est requis que l’étudiant·e respecte tous les principes propres au travail académique, travail personnel et véritable, entre autres, conformément à ce qui est précisé dans le cahier des charges du TP qui restent entièrement d’application.
Il est demandé à l’étudiant·e :

• de respecter les principes défendus en la matière par la Faculté (cfr. le document « Utilisation responsable de l’intelligence artificielle générative ») ;
• de compléter et de signer l’engagement d’intégrité lors de la remise de chaque travail. A défaut de remise de l’engagement signé, la note du travail écrit est réduite de deux points.

Moodle est privilégié pour le partage d’informations (consignes générales, mise à disposition des supports de cours, annonces, etc.). En complément des supports de cours obligatoires visés à la rubrique qui suit, des supports PowerPoint seront déposés sur Moodle pour illustrer certains points du cours.
Les étudiant·es sont invité·es à consulter régulièrement Moodle.

Le syllabus renvoie à différents ouvrages, articles ou notes « pour en savoir plus ». Ces références peuvent être complétées par :

• I. CLAEYS et T. TANGHE, Nieuw algemeen contractenrecht, 2e éd., Antwerpen, Intersentia, 2025.
• S. DE REY, IX Verbintenissen - A Algemeen regime van de verbintenis, coll. Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Kluwer, 2026.
• T. DERVAL, R. JAFFERALI et B. KOHL, La réforme du droit des obligations – Présentation générale des livres 1er et 5 du nouveau Code civil, Coll. Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2023.
• F. GEORGE, P. COLSON, A. CATALDO, B. FOSSEPREZ et X. THUNIS, Manuel de droit des obligations. Théorie du contrat et régime général de l’obligation, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024
• S. STIJNS, Verbintenissenrecht, leerboeken 1, 1bis et 2, Brugge, die Keure, 2025 et 2026.
• P. VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, Tome II : Les obligations, Volumes 1 à 3, Bruylant, 2013.
• T. VANSWEEVELT et B. WEYTS (dir.), Handboek verbintenissenrecht, Anvers, Intersentia, 2019, et 2e éd., 2023
• P. WÉRY, Droit des obligations, Vol. 1 : Théorie générale du contrat, 3ème éd., Larcier, 2021 & Vol. 2 : Les sources des obligations extracontractuelles – Le régime général des obligations, Bruxelles, Larcier, 2016.
• P. WÉRY, Livre 5 du Code civil : les obligations, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024