Procédures

Louvain-La-Neuve

La Commission d’éthique est compétente pour évaluer les recherches qui n’impliquent aucune prise de médicaments ni de substances, aucun acte médical, et qui n’ont pas pour but d’améliorer les connaissances en matière de soins de santé, au sens de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé. Dans ces domaines, l’approbation doit être sollicitée auprès d’un comité d’éthique agréé au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 (dispositions diverses : page 57379 du MB du 31.12.2005).

Les demandes d’approbation de programmes ou demandes d’avis sont à transmettre à la Commission par voie électronique aux moyens des formulaires ad hoc. Dans un souci de parcimonie et pour éviter une surcharge de travail, la Commission émet un avis concernant des « programmes » de recherche plutôt que des études particulières. On entend par « programmes » un ensemble de manipulations portant sur un même thème et/ou utilisant une même méthode.

En ce qui concerne les mémoires de fins d’études, le promoteur garantit le respect des règles éthiques en signant un formulaire d’engagement rempli par l’étudiant(e). Ces formulaires sont conçus pour sensibiliser les étudiant.e.s et les chercheur.euse.s à la problématique de la protection des participant.e.s aux recherches.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, le psychologue clinicien est repris parmi les professions de soins de santé.

Il en résulte qu' il faut obtenir un avis favorable d’un comité d’éthique avec agrément complet pour les essais, les études et les investigations qui ont pour objectif le développement des connaissances propres à l’exercice de la profession de psychologue clinicien (comité d'éthique hospitalo-facultaire des Cliniques Saint-Luc).

L’ « exercice de la psychologie clinique » est, quant à lui, défini, par la loi coordonnée du 10 mai 2015, comme l’ « accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l’examen, le dépistage ou l’établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne ».

Trois critères permettent de vérifier si le projet relève de la psychologie clinique :

  • l’étude est réalisée avec une population clinique
  • le lieu de recrutement ou de testing des participant.e.s (patient.e.s) est un établissement de soins
  • l’objectif de l’étude est-il clinique ? Ou, y a-t-il une mesure de souffrance psychique ou psychosomatique dont l’objectif est de mieux comprendre cette souffrance (augmenter les connaissances à propos de cette souffrance) ?

Si la réponse à au moins un de ces critères est positive, le projet relève de la psychologie clinique.


Comité d'Ethique hospitalo-facultaire des Cliniques Saint-Luc :

Contact : https://www.saintluc.be/recherche/comite-ethique-contacts.php
Soumissions : https://www.saintluc.be/recherche/ctc-soumission-initiale.php (avec formulaire de soumission simplifiée pour les mémoires)