Services à la société

Le CeFAP accepte des missions d’expertise qui lui sont confiées par les instances politiques et par des organisations publiques, sociales ou familiales : consultations générales et abstraites sur une problématique juridique controversée, études et rapports, assistance à l’élaboration d’une législation, etc.

Ces missions font l’objet d’un contrat préalable qui indique la nature des engagements contractés par le Centre et le coût de ses prestations.

En revanche, le CeFAP ne délivre pas de consultations juridiques individuelles ni aux personnes privées ni aux praticiens du droit. Dans les litiges familiaux, chaque situation est personnelle et elle ne peut faire l’objet d’une véritable assistance, y compris juridique, que dans le contexte d’une relation professionnelle personnalisée.

Par ailleurs, les membres du CeFAP acceptent, à titre individuel, différentes missions de consultations par les pouvoirs publics, telles que :