GALMART Mathieu

Mots-clés : mise à disposition, neutralisation, infamie, sûreté, peine complémentaire

Lorsque la peine ne suffit plus. La mise à disposition du tribunal d’application des peines : une sanction neutralisante et neutralisée issue d'une justice de sûreté ?

La mise à disposition du gouvernement a été pour le moins discrète, infâme dans le sens où elle est régulièrement méconnue, tant dans son effectivité que dans l’attention publique et scientifique qui lui a été portée. La thèse se propose d'analyser et de comprendre l'évolution que cette mesure de nature mixte a connue durant les dernières années de son application. Elle vise également l’analyse de la peine complémentaire de mise à disposition du tribunal de l'application des peines afin d'en percevoir l'évolution et les possibles liens avec le modèle antérieur. Il s'agira de percevoir si les changements légaux, la nouvelle distribution des responsabilités dans l’allocation des mesures (tribunal d’application des peines) et la sortie de ce dispositif du giron de la loi de défense sociale ont un impact sur son application et son effectivité. La recherche proposée envisagerait alors de tester la théorie de l'avènement, du retour ou de la constance d'une justice de sûreté en Belgique.
Dans l’hypothèse où le cadre de la peine connaît des limites - si elle ne suffit plus - quelles fonctions, buts et rôles donne-t-on à cette sanction ?
Enfin, cette peine complémentaire sera analysée en fonction de la polysémie du terme « neutralisation », cela au regard des deux questions suivantes : "Est-ce que cette sanction a uniquement comme but la neutralisation ? Cette sanction a-t-elle été neutralisée - rendu neutre - quant à sa nature juridique ?"

Pour tout contact : Mathieu GALMART