Introduction Jusqu’il y a peu en Belgique, à l’instar de ce qui se passe en Suisse, les personnes squattant des immeubles inhabités ne tombaient pas sous le coup de la loi pénale. En d’autres termes, occuper un bâtiment inhabité n’était pas constitutif d’une infraction au sens strict. C’est sur la base de procédures civiles qu’une évacuation des lieux souhaitée par un propriétaire, voire son dédommagement en cas de dégâts, pouvait avoir lieu. Pour des dégradations importantes ou des vols, le recours au droit pénal était par ailleurs possible sur la base de

Et voici les peines de sûreté[1] ! Pour les auteurs d’actes extrêmement graves et subissant de longues peines, les seuils d’admissibilité à la libération conditionnelle avaient déjà été rehaussés en 2013[2]. Mais l’actuel gouvernement a jugé nécessaire d’imprimer également sa marque en la matière. Est désormais introduite la possibilité pour le juge de fixer une « période de sûreté »[3] au cours de laquelle la personne condamnée ne pourra bénéficier de la libération conditionnelle. 1. Comment cette nouvelle mesure est-elle justifiée ? A quelle nécessit

L’arrestation immédiate est une mesure prévue dans la loi du 20 juillet relative 1990 à la détention préventive (art. 33, § 2). Elle permet au parquet, moyennant le respect de certaines conditions, de solliciter des cours et tribunaux que le justiciable soit immédiatement arrêté au moment du prononcé de sa condamnation. Si cette requête aboutit, l’ordre d’arrestation immédiate devient un titre de détention préventive jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive et exécutoire. Précédemment, cette mesure n’était possible qu’en cas de condamnatio