Depuis près de 30 ans, la justice pénale recourt à la génétique afin de parvenir à l'identification de personnes impliquées dans une infraction. Cet usage a été encadré par la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (ci-après « Loi ADN »)[1]. Bien que leur utilité ne soit plus à démontrer, les données génétiques ont toujours un caractère sensible en ce qui concerne leur utilisation, notre sujet sur l’instauration d’une banque de données d’intervenants en témoigne. Fonctionnement L’exploitation judici

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice[1], dite « loi pot-pourri II », a profondément réformé la procédure d’appel en matière répressive. Les modifications introduites ont notamment porté sur les délais d’appel et sur les formalités liées à l’acte d’appel, emportant désormais l'obligation de déposer, à peine de déchéance du recours, une requête précisant les griefs élevés contre le jugement de première instance. Ces modifications ont complexifié la procédure d'a

Par son arrêt n° 15/2018 du 7 février 2018, la Cour constitutionnelle vient d’apporter une dernière ( ?) touche à une jurisprudence initiée en décembre 2011, et consistant à remettre progressivement en cause le régime de la récidive correctionnelle. La difficulté de départ, sur base de laquelle toute cette jurisprudence a été progressivement construite, tient à la combinaison de deux données juridiques : - le fait que la récidive de crime sur délit n’existe pas dans le Code pénal[1], à la différence de la récidive de délit sur délit, prévue par l’artic

Qui n’a pas ouï dire que des visites domiciliaires pourraient bientôt être ordonnées par un juge d’instruction à la requête de l’Office des étrangers afin de procéder à l’arrestation d’étrangers en séjour irréguliers, n’a guère suivi l’actualité de ces dernières semaines[1]. Déposé par notre gouvernement au mois de décembre, le projet de loi sur les visites domiciliaires[2] a, depuis, suscité de très nombreuses réactions. Politiques, magistrats, avocats, membres du secteur associatif, académiques, citoyens, nombre sont ceux qui ont exposé publiquement leur