Droit des contrats + Travaux pratiques avec casus associés

L’unité d’enseignement (UE) assure une formation de base en droit des contrats (civils) spéciaux et de la responsabilité civile extracontractuelle.  

Elle prolonge directement le cours de droit des obligations, qui a permis d’étudier la théorie générale des obligations, en approfondissant deux sources spécifiques des obligations civiles : l’acte juridique contractuel nommé par le législateur et le fait juridique légalement qualifié de fait générateur de responsabilité. Ce faisant, l’UE offre également les bases nécessaires à l’étude de matières plus spécialisées qui relèvent du Bachelier (droit de l’entreprise, droit du travail, certains cours à option, etc.) et du Master en droit, que ce soit dans le cadre du tronc commun obligatoire (par ex. le droit international privé) ou de cours à options ou de filières (droit approfondi de la consommation, droit de l’immobilier, droit des contrats commerciaux, droit du crédit, droit des accidents ou des catastrophes, droit des assurances, droit de l’environnement, droit du numérique, etc.). 

L’UE s’inscrit dans les visées que s’assigne le Manifeste pour la formation en droit adopté par notre Faculté en 2015 (R.I.E.J., 2016/1, Vol. 74, pp. 169-175). 

 https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/en/object/boreal%3A178251/datastream/PDF_01/view) 

Spécialement, la maîtrise des concepts, leur application à des situations concrètes ainsi que le développement d’un esprit critique constituent les objectifs généraux de l’UE.  

Par ailleurs, la matières sont en prise directe avec notre quotidien, notamment celui des étudiant·es : constater que le smartphone récemment acheté présente des défauts, acheter sur internet, louer un kot étudiant ou un appartement pour y établir sa résidence principale, louer un vélo partagé ou une trottinette partagée, assumer une responsabilité en tant que chef·fe ou durant un job étudiant, causer ou subir des dommages suite à un accident de la circulation routière, être mis·e en cause suite à des dommages causés par son animal de compagnie, être insatisfait·e de la prestation qui a été accomplie par son ou sa garagiste, se faire représenter pour un vote, etc.  Des liens sont ainsi régulièrement réalisés avec la « vie pratique », grâce à des exemples ainsi que quelques décisions de jurisprudence. 

L’unité d’enseignement (UE) se compose de deux activités comprises comme formant un tout cohérent. Une attention est portée par l’équipe enseignante à une coordination la plus forte possible entre les enseignements théoriques (cours magistraux) et les séances de travaux pratiques (TP).
Elle porte sur l’étude du droit belge, en intégrant les récentes réformes (Livres 1, 5 et 6 spécialement) et projets de réforme (Livre 7) du Code civil. Le droit européen, issu de directives transposées et des règlements applicables en complément, est également abordé relativement à des thématiques ciblées (protection des consommateurs,  protection de l’environnement, objets connectés, spéc.).

Dans le cadre du cours magistral, l'UE est plus particulièrement consacrée à l’examen du régime des principaux contrats spéciaux civils, entendus comme étant les contrats les plus usuels, à savoir :

• le contrat de vente ;
• le contrat d'entreprise ;
• le contrat de mandat ;
• le contrat de bail dit « de droit commun » ;
• le contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-capitale.

Cette partie prolonge directement l'étude du régime général des obligations contractuelles, tel qu’il a été réformé avec l’adoption des livres 1er et 5 du Code civil, et place les régimes en perspective critique.
Il débute par une (brève) introduction générale qui prend appui, en les rappelant, sur les principes fondamentaux du droit commun des contrats, ceci afin de pouvoir ensuite mener une approche critique, transversale et décloisonnée des contrats spéciaux dont le régime est présenté.

À travers l’examen du régime de ces contrats, il s’agit notamment

• d’attirer l’attention des étudiant·es, futur·es praticien·nes du droit, sur le fait que chaque contrat particulier s’inscrit nécessairement au confluent de normes générales et de normes spéciales qu’il convient de combiner.
• de souligner l’intérêt pratique qu'il peut y avoir pour les parties contractantes de compléter, aménager ou exclure ce droit général ou spécial par des normes plus particulières encore (clauses contractuelles) lorsque le législateur les y autorise.

D’une manière générale, l’enseignement insiste sur l’importance qu'il y a à tracer des liens entre les deux parties de la matière, les situations concrètes les faisant le plus souvent se rejoindre.

Des séances de travaux pratiques (TP) accompagnent l’apprentissage des matières enseignées dans le cadre du cours magistral.S'y ajoute l'étude des contrats de dépôt et de transaction.

Il s’agit d’un enseignement ex cathedra, en grand auditoire.
L’enseignante porte une attention à accompagner la progression des connaissances des étudiant·es, notamment grâce à des rappels systématiques, réalisés au début de cours, et portant sur l’enseignement dispensé lors du cours précédent, ainsi qu’à des moments de test ou questions/réponses en live (wooclap ou autre). Une séance de « questions/réponses » est organisée en fin de quadrimestre.
Des Powerpoint (dias) sont placés sur Moodle avant chaque cours afin d’accompagner la prise de notes.
Une séance d’étude « dirigée » en droit des contrats et de la responsabilité est proposée de façon facultative. Pendant deux heures placées au début du blocus, elles permettent aux étudiant·es de venir étudier sur site en bénéficiant de la présence de la titulaire afin de répondre à leurs questions. À cette occasion, la titulaire présente également des Powerpoint et exercices de synthèse.
Au-delà des moments d’échanges spécifiquement dédiés qui ponctuent l’enseignement, les étudiant·es sont invité·es à privilégier les moments de cours (avant, intercours ou après) pour poser leurs questions.

Des séances de travaux pratiques (TP) accompagnent le cours magistral.
Elles sont dispensées en petits groupes de maximum 25 étudiant·es et sont encadrées par un·e assistant·e.
Ces TP prennent la forme de 6 séances d’1h30 ayant principalement pour objet la résolution collective de cas pratiques (casus) portant sur des matières enseignées dans le cadre du cours magistral. S'y ajoutent des séances portant sur les contrats de dépôt et de transaction. Une séance de 2h porte sur l'exposé oral, par groupes d'étudiant.es, de l'état d'avancement du travail de recherche qui est à réaliser.

1° Matière faisant l'objet de l'évaluation

L’évaluation de l’unité d’enseignement (UE) porte sur la matière enseignée lors du cours magistral, telle qu’elle est par ailleurs identifiée dans les supports de cours PowerPoint disponibles sur Moodle. Elle porte également sur les « techniques » de résolution de cas pratiques qui ont été travaillées dans le cadre des séances de travaux pratiques (TP).
Les étudiant·es doivent veiller à se mettre à jour : l’évaluation est propre à l’enseignement dispensé durant l'année académique au cours de laquelle elle a lieu. Ceci est tout spécialement important en cette période de réformes successives (et profondes) de la matière.

2° Type d’évaluation
Cours magistral
En première et en seconde sessions, l’examen relatif au cours magistral prend la forme d’une évaluation orale qui porte sur la matière enseignée.
L’examen est noté sur 20.
La note attribuée à cette évaluation correspond à 3/4 de la note finale de l’UE.
Une seule question « principale » fait l’objet d’un temps de préparation. Les autres questions sont posées du « tac-au-tac », en veillant à couvrir la matière du droit des contrats spéciaux.
La maîtrise des principes de la responsabilité extracontractuelle est un prérequis.
L’examen peut prendre la forme de questions de connaissance (un exercice de définition, une liste de concepts apparentés à définir, etc.), de réflexion (un exercice de comparaison, une question théorique « ouverte », une discussion à partir d’une disposition légale ou d’un article de la proposition de nouveau livre 7 du Code civil, une réflexion à présenter à partir des grands principes et/ou concepts qui gouvernent la matière, etc.) ainsi que l’élaboration de premières pistes de résolution d’un cas pratique dont le degré de difficulté est adapté à un examen oral (suivant un temps de préparation nécessairement court).
Travaux pratiques avec casus
L’évaluation portant sur les travaux pratiques est notée sur 20.
La note attribuée correspond à 1/4 de la note finale de l’UE.
Les précisions relatives à l’évaluation sont reprises dans le Cahier des charges du TP.
En première session, l’évaluation porte sur la participation active aux séances et la présentation de l’état de la question (5 points sur 20), d’une part, et sur la rédaction d’un travail écrit (15 points sur 20), d’autre part.
Si le travail écrit doit être (re)présenté dans le cadre de la 2e session (ce qui est le cas si l’UE et le TP n'ont pas été réussis avec une note de 10/20 en première session), l’étudiant·e réalise son travail sur la base du dossier pratique qu’il ou elle a reçu dans le cadre de la première session. L'amélioration apportée au 1er écrit doit être substantielle pour que celui-ci soit considéré comme un travail véritable.
Pour ce qui concerne la note sur 5 relative à la participation aux séances de TP et à l’état de la question, l’étudiant·e a le choix :

• soit conserver la note qu’il ou elle a obtenue en fin de premier quadrimestre : la note est alors reportée  et intègre la note globale attribuée pour les TP, à côté du travail écrit qui aura été présenté en seconde session. La conservation de la note du premier quadrimestre sera d’office l’option retenue par l’assistant·e à défaut de demande de l’étudiant·e de réaliser un commentaire de jurisprudence (cfr option suivante) ;
• soit tenter d’améliorer la note qu’il ou elle a obtenue en fin de premier quadrimestre, ce dont il ou elle devra faire part à l’assistant·e qui a assuré l’encadrement des TP au plus tard le 15 juillet de l’année académique en cours : l’étudiant·e sera alors tenu·e de remettre, en plus du travail écrit précité, le commentaire d’une décision de jurisprudence communiquée par l’assistant·e. À défaut de remettre un tel commentaire, une note de 0/5 sera attribuée à la partie « participation et état de la question » de la note du TP. Les consignes du commentaire de jurisprudence sont reprises dans le cahier des charge des travaux pratiques, auquel il est renvoyé.

Les travaux écrits (état de la question et travail final) doivent être remis à l’assistant·e selon les modalités qui sont définies dans le Cahier des charges du TP (not. envoi par mail pour l’« état de la question » et dépôt sur Moodle pour le travail final).
Pour ce qui concerne le travail final, seule la version déposée sur Moodle fait foi, ce même si une version a été communiquée par une autre voie (mail ou autre).
Les étudiant·es s’assureront, par ailleurs, de la remise du « bon » travail écrit : le dépôt sur Moodle d’un travail portant sur une autre matière (par ex. celle relative à un autre TP) équivaut à l’absence de remise du travail attendu et justifie, dès lors, une note de 0A pour la partie « travail écrit » des TP, et dès lors pour l’UE. Il ne revient pas aux assistant·es de vérifier avant la session si cette exigence minimale est rencontrée par les étudiant·es.
Le travail final (1ère et, le cas échéant, 2e sessions) doit, par ailleurs, obligatoirement être accompagné de l’engagement d’intégrité établi par la Faculté pour le programme de Bachelier en droit.
Ce document doit être signé par l’étudiant·e.  
À défaut de remise du document signé, la note du travail est réduite de deux points.
Autres précisions importantes :

• Comme il a été précisé, la participation aux séances et la remise de travaux véritables sont obligatoires et elles font l’objet d’une évaluation à part entière.

L’absence injustifiée à plus d’une séance et le défaut injustifié de la remise d’un travail écrit véritable (« état de la question » et travail final) dans les délais impartis et selon le canal identifié par l’assistant·e donnent lieu à l’attribution d’une note de 0A/20pour les TP et, dès lors, pour l’UE. L’exigence que le travail soit un travail véritable s’apprécie selon les consignes déterminées dans le cahier des charges des TP, conformément à la décision prise par le Conseil de faculté, auquel il est renvoyé.
En cas de retard dans la communication d’un travail écrit (« état de la question » et travail final) dans le respect de l’échéance et du canal indiqués (mail pour l’« état de la question » et Moodle pour le travail final) par l’assistant·e, les sanctions sont les suivantes:
- Une diminution de la note de 2 points par 24h de retard dans la remise du travail ;
- L’attribution d’une note de 0A/20 lorsque le travail est remis avec plus de 5 jours de retard.
Ceci vaut pour chacune des sessions.
La justification des absences ou du défaut de remise d’un travail véritable (« état de la question » et travail final) dans le délai imposé doit intervenir auprès de l’assistant·e et de l’administration facultaire au plus tard le jour qui suit la fin de l’empêchement (par ex. le lendemain du dernier jour qui est couvert par un certificat médical), faute de quoi elle est d’office déclarée irrecevable.

• lors de la session de janvier, en cas d’échec à une seule des activités de l’UE, et de réussite à l’autre activité, la note de réussite qui a été acquise est conservée en vue de l’attribution de la note finale qui sanctionnera l’évaluation de la seconde session. En d’autres termes, entre les deux sessions d’une même année académique, l’étudiant·e conserve la note de réussite qui a été attribuée pour l’examen portant sur le cours magistral ou pour le TP, alors même qu’il ou elle serait en échec pour l’autre activité ; il ou elle ne doit donc pas représenter l’épreuve en seconde session.

Pareille faveur n’est pas maintenue au-delà de l’année académique au cours de laquelle la note de réussite a été attribuée.

• La note de l’UE s’exprime en unité, de 0 à 20. Si un arrondi doit être réalisé en vue de l’attribution de la note finale de l’UE (telle qu’elle ressort de l’intégration des deux notes, celle relative au cours et celle relative au TP), l’équipe enseignante procède à une évaluation globale du travail fourni par l’étudiant·e et des compétences qu’il ou elle a pu faire valoir à cet égard, spécialement lors des prestations orales et en « classe ». La note de l’UE n’est donc pas systématiquement arrondie à l’unité supérieure ; elle peut se réaliser en descendant à l’unité inférieure, alors même que la note « intégrée » atteindrait 0,5.

• Durant la semaine qui suit la communication des résultats relatifs à la session, une consultation des travaux écrits est organisée par l’assistant·e, selon les modalités qu’il ou elle précise.

3° Langue de l’évaluation 
Les épreuves d’évaluation ont lieu exclusivement en français.
Les ressources documentaires mobilisées dans le cadre des travaux écrits (TP) doivent couvrir la doctrine et la jurisprudence en français et en néerlandais.
4° Critères d’évaluation
Cours magistral
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation relative au cours magistral portant sur la partie "Contrats spéciaux" sont les suivants :

• la capacité à répondre à la question qui est effectivement posée ;
• la capacité à restituer de façon synthétique, précise mais néanmoins complète le contenu de l'enseignement, en démontrant sa capacité à distinguer l’essentiel de l'accessoire et à « rattacher » les questions particulières aux cadres plus généraux dont elles relèvent ;
• la capacité à qualifier juridiquement des situations de fait données ;
• les capacités à identifier les bases légales pertinentes, à les lire correctement et à proposer leur articulation de façon pertinente ; cette compétence suppose également que l’étudiant·e démontre être déjà familiarisé·e à l’exercice d’utilisation de ses codes et législations particulières ;
• la capacité à comparer des concepts et mécanismes apparentés, en ce compris la capacité à faire soi-même des liens entre eux de façon convaincante et argumentée ;
• la capacité à adopter une approche critique ;
• la capacité de raisonnement et à l'argumentation ;
• la capacité à s’exprimer oralement.

Travaux pratiques
La présence et la participation aux séances de TP intègrent l’évaluation.
Les critères d'évaluation de la qualité des travaux (« état de la question » et travail final, en 1ère et 2e sessions) sont les suivants : outre les aptitudes liées à la matière et qui sont identiques à celles précisées s’agissant du cours magistral (voir ci-avant),

• la qualité de la démarche intellectuelle ;
• la qualité de la démarche méthodologique (qualité de la bibliographie, suffisance et pertinence des sources en français et en néerlandais, correct référencement des sources, etc.) ;
• la qualité de la rédaction ;
• le respect des contraintes en termes de longueur du texte et de délais ;
• l’honnêteté intellectuelle, essentielle dans un travail scientifique, dont, le cas échéant, l’usage éthique et intelligent de l’IA(G).

5° Autres précisions
5.1. Documents et renvois autorisés lors de l’examen oral portant sur le cours magistral
Pendant toute la durée de l’examen (préparation et moment de réponse), les étudiant·es peuvent disposer de :

• leur(s) code(s) à la condition qu'il(s) ne reprennent pas des sommaires de jurisprudence ;

Un code BAC est en vente au Bureau des supports de cours du SVIB (commandes via Syllanet). Il est spécifiquement adapté aux matières enseignées dans le cadre de l’UE. Les étudiant·es demeurent toutefois libres du choix de leurs codes, mais respecteront en tout état de cause les consignes générales reprises ci-dessous.

• des lois particulières en lien avec la matière enseignée si et seulement si elles ne sont pas reprises dans le ou les codes emportés et sont imprimées en version intégrale depuis un site officiel, comme le Moniteur belge spécialement (ex. pas de copiés/collés réalisés par l’étudiant·e).

Pour ce qui concerne les (seuls) documents autorisés, conformément aux consignes reprises dans le Code BAC mis à disposition par la Faculté, les étudiant·es sont  admis·es à :

• souligner ou surligner des mots ou des phrases ;
• entourer des mots (pas des lettres ou groupes de lettres isolés) ;
• noter des renvois d’article à article, accompagnés le cas échéant du titre de la norme correspondante.

L’usage des post-it et autres intercalaires mobiles est permis, mais ne peuvent y être indiqués que le titre et la date des instruments normatifs repris à la page qui est marquée.
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents est opéré en début ou en cours d’examen.
Les étudiant·es s’engagent, par ailleurs, à ne pas prendre avec elles et eux, ou à proximité, des objet connectés (GSM, montre, etc.). Ceux-ci sont placés dans les affaires personnelles.
Tout non-respect des consignes sera porté à la connaissance du président ou de la présidente du jury, sans prise en considération de l’intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant·e.
Il revient, en effet, à chaque étudiant·e de s’assurer personnellement du respect de ces consignes.

5.2. Étudiant·e·s PEPS
Les aménagements raisonnables liés à un statut PEPS reçoivent un accueil positif.
Ils ne sont toutefois mis en œuvre que sur demande adressée à l’équipe enseignante par la Cellule PEPS de l’administration de l’enseignement du site (Mme Clara Wauthy).
Les informations relatives à ce dispositif de soutien sont disponibles à l’adresse https://www.uclouvain.be/fr/aide/contact