Le Règlement (UE) n° 2021/821 du 20/05/2021 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage et des technologies y afférentes et les mises à jour afférentes.
Le Règlement (CE) n°428/2009 regroupe les différents régimes ayant pour but de contrôler les exportations des biens stratégiques et des biens à double usage, et d'établir des règles de contrôles communes appuyées sur des listes consolidées de produits et technologies afférentes à ceux-ci.
