Cadre et aménagements

En Communauté française, plusieurs décrets posent un cadre légal favorisant le développement d’un enseignement supérieur inclusif.

Selon le Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne en situation de handicap est une forme de discrimination. Ce décret, qui s’applique en matière d’enseignement, clarifie la notion d’aménagements raisonnables.

Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, permettant à une personne en situation de handicap d’accéder, de participer et de progresser dans différents domaines, y compris dans le domaine de l’enseignement, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée à l’égard de la personne qui doit les adopter.

Ensuite, le Décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, adopté le 30 janvier 2014 puis modifié le 7 février 2019, définit les notions d’étudiant ou d’étudiante en situation de handicap et d’enseignement inclusif.

L’étudiant ou l’étudiante en situation de handicap présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à l’enseignement supérieur sur la base de l’égalité avec les autres.

Un enseignement inclusif pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l’accès aux études, au cours des études dans le cadre de ses activités d’apprentissage et lors des évaluations qui sont associées.

Ce décret impose aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre des aménagements raisonnables dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études, y compris des stages et des activités d’intégration professionnelle.