Revue critique de jurisprudence belge

Dans le dernier numéro de la RCJB, le Professeur David Renders propose un commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021. La note de jurisprudence s'intitule "Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?".