11 mars 2020
07 mai 2020
UCLouvain
La Faculté de droit et de criminologie de l'UCLouvain a l'honneur et le plaisir de recevoir le Professeur Michel Pâques, titulaire d'une Chaire Francqui au titre belge pour l'année académique 2019-2020 (programme).
Michel Pâques est juge à la Cour Constitutionnelle et professeur extraordinaire à l'Université de Liège. Ses recherches, publications et enseignements portent ou ont porté sur le droit administratif et constitutionnel, de nombreux aspects de la réforme de l’Etat, le contentieux, les actes unilatéraux et les contrats, l’action par voie générale et particulière, la loi du changement, la police administrative, le droit de l’urbanisme, les autorisations et les plans, l’incertitude, le risque, le principe de précaution, les limitations du droit de propriété, l’égalité, le droit à la protection d’un environnement sain, les liens entre le droit interne et le droit européen.
Les leçons que donnera Michel Pâques dans le cadre de la Chaire Francqui se déclineront autour du thème
"Le droit administratif, l’incertitude et la sécurité juridique"
La sécurité juridique est tournée contre l’incertitude. En droit administratif, la sécurité juridique, c’est la connaissance actuelle des effets futurs de l’acte adopté et l’anticipation du contenu de la décision à venir. Comment admettre, alors, une dérogation, un pouvoir discrétionnaire, une abrogation ou un retrait qui limitent ou déjouent les prévisions fondées dans une première règle ? En même temps, la sécurité juridique est mobilisée, parfois avec succès, contre la sanction de règles établies et méconnues. Le droit administratif est à la fois correcteur et vecteur d’incertitude.
La maîtrise de l’incertitude est au cœur du projet de l’Etat de droit qui fait de la sécurité juridique un de ses éléments constitutifs et promeut aussi la légalité, l’égalité devant la loi, la prévention de l’arbitraire des agents de l’Etat et le recours au juge. La sécurité juridique ne cesse d’être invoquée. Elle est reçue dans notre ordre juridique en qualité de principe constitutionnel. Sa portée et les mots choisis pour la désigner varient en fonction du contexte. Elle a une grande plasticité.
On propose d’étudier, au cours de différentes leçons, les conceptions et l’intensité de la sécurité juridique dans quatre domaines du droit administratif contemporain : la fonction normative, le pouvoir discrétionnaire, le changement et la sanction de la légalité. La recherche d’une certaine sécurité juridique se double de la préoccupation de maîtriser l’incertitude matérielle face à de nombreux risques. Le droit mobilise alors les instruments de la police administrative et les rénove dans la période récente, en particulier dans le domaine du cadre de vie. Ce sera l’objet d'une cinquième leçon.
Programme
Au vu de la situation liée à l’épidémie de COVID-19, les leçons à partir du 16 mars 2020 seront assurées à distance. Elles seront disponibles au fur et à mesure sur la chaine youtube de l’Institut JUR-I
11 mars 2020 - 17h00 à 19h00
Leçon inaugurale. Entre géométrie et finesse : le droit administratif réducteur et créateur d’incertitude (inscription obligatoire) Vers la vidéo Youtube
16 mars 2020 - 16h15 à 18h15
Incertitude et fonction normative. Un oxymore ? Vers la vidéo Youtube
Introduction au thème
La promotion de la légalité commence par le recours à la fonction normative. Celle-ci semble une condition première de l’égalité devant la loi, de la prévention de l’arbitraire des agents de l’Etat et de la sécurité juridique. La règle générale et abstraite, tournée vers l’avenir, a pour objectif les décisions concrètes futures. La doctrine et la pratique révèlent plusieurs manières de concevoir la sécurité juridique et le projet de certitude. La précision et l’impérativité de la norme varient. Elles dépendent des choix du législateur, du pouvoir d’appréciation qu’il laisse à l’auteur de l’acte individuel, notamment l’administration et le juge. Des expressions normatives s’observent en dehors des cadres réglementaires traditionnels. Les cas deviennent à leur tour sources de précédents. D’autres intérêts dignes de protection s’articulent avec les normes et permettent parfois de justifier dérogations ou écarts. Cohérence et transparence sont en question.
23 mars 2020 - 16h15 à 18h15
Incertitude et pouvoir discrétionnaire. Raison, proportionnalité et séparation des pouvoirs Vers la vidéo Youtube
Introduction au thème
La deuxième leçon porte sur les pouvoirs d’appréciation laissés à l’administration et la lutte contre l’arbitraire du traitement des cas, en vue de la sécurité juridique. L’attribution de tels pouvoirs n’est pas rare. Sont-ils inévitables et n’ouvrent-ils pas un espace d’incertitude en contradiction avec les principes du système ? Les instruments du contrôle du pouvoir discrétionnaire sont notamment la procédure et les formes, la raison et la proportionnalité. Ils mettent en évidence la difficulté de tracer la frontière entre la légalité que le juge contrôle et l’opportunité de l’action qui lui échappe. La méthodologie du contrôle du pouvoir discrétionnaire, développée au service de la sécurité juridique, ne garantit celle-ci que jusqu’à un certain point. Est-ce celui de l’équilibre ?
30 mars 2020 - 14h00 à 16h00 Vers la vidéo Youtube
Incertitude et police administrative du cadre de vie. Saisir le dommage à l’état de risque et laisser vivre un homme libre
Introduction au thème
Dans cette leçon, on se tourne vers la manière de saisir l’incertitude matérielle. L’action de police administrative veut éviter les dommages causés par des facteurs naturels ou l’activité humaine en visant les comportements à risque. Elle crée notamment des interdictions, des systèmes d’autorisation qui entravent les droits et libertés pour un plus grand bien. Le principe de prévention, très ancien, est complété par un principe de précaution pour réduire davantage les risques et l’incertitude. La question même de la réception de ces principes, l’intensité des mesures qu’ils permettent et leur articulation sont examinées, en particulier dans le domaine du droit à la protection d’un environnement sain (art. 23 de la Constitution).
22 avril 2020 - 10h45 à 12h45 Vers la vidéo Youtube
Incertitude et loi du changement. La sécurité et la confiance comme principes modérateurs
Introduction au thème
Au cours de cette leçon, la dimension du changement est introduite. Elle est de nature à remettre en cause la certitude procurée par la norme ou l’acte en vigueur. Dans la période récente, la « loi » du changement, bien connue du droit administratif, est appelée à se combiner davantage avec la « loi » de continuité, la sécurité juridique et la confiance légitime qui constituent autant de freins incertains à la volonté d’abroger, de modifier ou retirer l’acte.
07 mai 2020 - 10h45 à 12h45 Vers la vidéo Youtube
Incertitude et sanction de l’acte illégal. Des illégalités que l’on ne veut pas voir et des conséquences que l’on ne veut pas tirer
Introduction au thème
La certitude de la sanction de la norme violée semble en phase avec le projet de sécurité juridique. Pourtant, celle-ci se trouve à son tour mobilisée pour justifier l’extinction du droit de critiquer certains actes illégaux ou d’articuler certains moyens. S’il faut néanmoins annuler, elle est encore convoquée pour modérer les effets de la sanction, voire la neutraliser. L’articulation de ces procédés contemporains avec les premiers principes de l’Etat de droit donne lieu à d’importants développements législatifs et jurisprudentiels. Cette leçon sera consacrée aux illégalités qu’il ne faut pas voir et aux conséquences qu’il ne faut pas tirer de certaines illégalités constatées dans le contentieux administratif et constitutionnel.