Thèses de doctorat en droit économique

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The object of my doctoral thesis is to search for data allowing me to reflect upon the question posed (in the title) about the abovementioned topic and endeavour to answer to it. Although the main scope of the thesis is the possible stare decisis application in OHADA and African non-OHADA commercial arbitrations, the reflection engaged is not restricted to those arbitrations. Various international commercial arbitrations will be referred to. The African most modern commercial law- the OHADA Uniform Act on General Commercial Law- follows on from what has been achieved worldwide, mainly due to UNIDROIT works and UNCITRAL legal instruments. As a result of that process, a wider unification of commercial law and contract law should be feasible all across the African continent– thanks to new steps in the mixing process of Civil law and Common law legal traditions - and facilitated by the great enlargement of the OHADA organization. The purpose of such an enlargement is chiefly to integrate anglophone African States (Common law legal tradition) into OHADA. This dynamic of progress should be preceded by the acceptance of a stare decisis application, notably in arbitration proceedings. A judicious application of the stare decisis principle not only in OHADA but also in non-OHADA arbitrations will initiate a highly authoritative commercial arbitral jurisprudence, and could be the prelude to a wider unification of remedies for non-performance of contractual obligations in contracts for international sale of goods. This tremendous dynamic of progress could extend even beyond Africa.

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Confrontée d’une part à une baisse significative du cours de ses actions et d’autre part à un accès difficile au marché des capitaux, une société cotée sera tentée de procéder à une opération de déconcentration, telle qu’une scission, afin d’assainir sa situation. Cette réalité économique confrontée à la globalisation et à l’intégration européenne impliquera que certaines de ces mesures acquerront nécessairement une dimension transfrontalière. Or, force est de constater que les scissions transfrontalières, tout en étant le complément nécessaire des fusions transfrontalières, n’ont encore fait l’objet que de peu d’attention de la part du législateur communautaire. Afin de déterminer si ces dernières sont susceptibles de figurer au sein de l’arsenal des méthodes de restructuration des entreprises, il convient tout d’abord de vérifier si de telles opérations sont admissibles en théorie dans la mesure où elles pourraient faire l’objet d’une protection particulière tantôt sous l’angle de la liberté d’établissement, tantôt sous l’angle de la libre circulation des capitaux. S’il s’avère que c’est le cas, encore faut-il que cette admissibilité de principe puisse être traduite en pratique et que l’entreprise désireuse de se scinder ne se heurte pas à des obstacles insurmontables dressés par les Etats membres. De telles barrières sont notamment susceptibles d’apparaître au niveau du délicat équilibre à trouver entre protection des créanciers et liberté de circulation des entreprises. Si une analyse détaillée de cette question aboutit au constat que les mécanismes de protection des créanciers établis par les différents Etats membres constituent un obstacle majeur à la réalisation d’une scission transfrontalière, il s’avèrera nécessaire d’analyser si le meilleur moyen pour faire des scissions transfrontalières une réalité serait (i) une intervention du législateur européen destinée à harmoniser les différents droits nationaux, (ii) de laisser la concurrence règlementaire aboutir à terme à une certaine forme de convergence ou (iii) une intervention minimale du législateur européen destinée à encadrer la concurrence règlementaire.

• CULOT Henri ( (2012)
  Promoteur : COPPENS Philippe
  Les sanctions dans le droit de l'Organisation mondiale du commerce. 

   

• DE CORDT Yves (2003)
  Promoteur : HORSMANS Guy
  L’égalité entre actionnaires : mythe ou réalité ?   

          

• du JARDIN Laurent (2001)
  Promoteurs : HORSMANS Guy et T’KINT François
  Un “confort” sous-estimé dans l’aménagement contractuel des groupes de sociétés : la lettre de patronage. 
   

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Les traités commerciaux internationaux dits de « nouvelle génération », tels que le CETA, définissent, d’une part, les domaines dans lesquels les Etats signataires s’engagent à harmoniser leurs réglementations et, de l’autre, la composition des comités qui seront chargés de réaliser cette harmonisation et les procédures qui devront être poursuivies pour y parvenir. Le projet concerne l’étude de ces dispositions du CETA relatives à la coopération réglementaire et la confrontation du cadre institutionnel qu’elles établissent aux exigences de transparence et de démocratie issues du droit primaire de l’Union européenne. Il vise non seulement à éclairer les débats récemment relancés à l’occasion de l’adoption des traités commerciaux comme le CETA, à fournir une analyse de l’application de ces dispositions depuis leur entrée en vigueur provisoire en septembre 2017, mais aussi à inspirer les institutions et organisations qui participeront, directement ou indirectement, à la négociation des traités commerciaux internationaux à conclure prochainement par l’Union européenne.

• SCHAEKEN-WILLEMAERS Gaëtane  (2010)
  Promoteur : DE CORDT Yves
  The EU Issuer-Disclosure Regime : Analysis of its Objectives and Proposals for Reform - Comparative and Interdisciplinary Approach. 

   

• TSHIZANGA Mutshipangu (1998)
  Promoteur : HORSMANS Guy
  Essai de recherche d’un nouveau type de société commerciale pour le Congo: bilan, perspectives et orientations nouvelles.