Séminaire | Les contrats du numérique - logiciels, intelligence artificielle et internet des objets (2.09.2024)

PROGRAMME

9h30    Les contrats de licence de logiciels (modèle propriétaire ou ouvert)

• du contrat-type éditeur de logiciel aux modèles ouverts
• définition de l’objet et des droits d’usage
• clauses sur les droits intellectuels, les responsabilités et les garanties
• accès au code source
• documentation (programmeur et utilisateur)
• questions spécifiques SaaS
• modalités de transition vers une autre solution

11h00   Pause-café

11h15   Quelques aspects contractuels de l’IA et de l’IoT

• clauses sur les modalités d’entraînement
• modèle de la licence
• clauses sur l’accès aux données dans les contrats IoT
• gestion des incidents de sécurité (procédure et responsabilités)
• modalités de contrôle de conformité aux exigences légales
• accès aux données générées par les systèmes IoT et droits d’utilisation
• limites d’utilisation de la solution AI
• définition des rôles et responsabilités quant à la compliance AI Act
• documentation de conformité AI Act
• gestion de la chaîne d’approvisionnement de la solution AI

12h30  Lunch sandwiches

13h30  Préparation en groupes du cas pratique 

15h00  Pause-café

15h15 -16h00 Résolution du cas pratique