Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Les conditions d'admission doivent être remplies au moment même de l'inscription à l'université.
Sauf mention explicite, les bacheliers, masters et licences repris dans cette page sont à entendre comme étant ceux délivrés par un établissement de la Communauté française, flamande ou germanophone ou par l'Ecole royale militaire.
Conditions d’accès générales
Art. 112. du Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :
§ 1er. Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, ont accès aux études de master de spécialisation les étudiants qui sont porteurs :
1° d’un grade académique de master ;
2° d’un grade académique similaire à celui mentionné au littera précédent délivré par un établissement d’enseignement supérieur en Communauté flamande, en Communauté germanophone ou par l’Ecole royale militaire, en vertu d’une décision des autorités académiques et aux éventuelles conditions complémentaires qu’elles fixent ;
3° d’un grade académique étranger reconnu équivalent à celui mentionné au littera 1° en application du présent décret, d’une directive européenne, d’une convention internationale ou d’une autre législation, aux mêmes conditions.
Les conditions complémentaires d’accès visées au littera 2° sont destinées à s’assurer que l’étudiant a acquis les matières et compétences requises pour les études visées. Lorsque ces conditions complémentaires d’accès consistent en un ou plusieurs enseignements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent représenter pour l’étudiant plus de 60 crédits supplémentaires, compte tenu de l’ensemble des crédits qu’il peut par ailleurs valoriser lors de son admission. Ces enseignements font partie de son programme d’études.
§ 2. Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, l’étudiant porteur d’un titre, diplôme, grade ou certificat de deuxième cycle, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, qui ne lui donne pas accès aux études de master de spécialisation en vertu du paragraphe précédent peut toutefois y être admis par le jury des études visées, aux conditions complémentaires qu’il fixe, si l’ensemble des études supérieures qu’il a suivies ou les compétences qu’il a acquises sont valorisées par le jury pour au moins 240 crédits.
§ 3. Par dérogation à ces conditions générales, aux conditions complémentaires qu’elles fixent, les autorités académiques peuvent également admettre aux études de master de spécialisation les porteurs d’un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors Communauté française qui, dans ce système d’origine, donne directement accès aux études de troisième cycle, même si les études sanctionnées par ces grades n’y sont pas organisées en cycles distincts ou en cinq années au moins.
Conditions d’accès spécifiques
Conditions spécifiques d'admission- Pour être admis au master de spécialisation en droit fiscal, il faut que l'étudiant dispose d'un master de base en droit. En ce qui concerne Bologne, l'admission est réservée à 50 étudiants ayant obtenu un master en droit comportant 300 crédits étalés sur les cinq années du cycle unique du master en droit. De plus, des connaissances en italien sont nécessaires.
- Sélection : les candidatures sont soumises au Comité directeur pour sélection de façon à respecter les contingences d'accueil de l'Université de Bologne. Tout dossier d'admission doit être composé au minimum d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie du diplôme de Master/Licence en droit et, le cas échéant, de preuves des connaissances linguistiques en français et en italien nécessaires au master de spécialisation.
Les étudiants titulaires d'un diplôme belge doivent adresser leur dossier directement au secrétariat de la Faculté de droit et de criminologie (place Montesquieu, 2 Bte L2.07.01 - 1348 Louvain-la-Neuve).
Les étudiants titulaires d'un diplôme étranger doivent se conformer à la procédure d'admission et aux délais d'introduction des dossiers prévus par l'Université. Informations disponibles sur le site.
En vue de la préparation du séjour à Bologne, il est conseillé aux candidats intéressés de soumettre leur dossier au plus tôt. Une réponse leur sera communiquée dans les meilleurs délais.
- Il faut apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française (niveau B1 du Cadre européen commun de référence).
Ouverture aux adultes
Le programme du master de spécialisation en droit fiscal peut intéresser les professionnels en reprise d'études pour autant qu'ils soient disposés à consacrer un semestre à étudier à l'Université de Bologne.
Les matières de l'option "Droit fiscal" de l'UCL sont organisés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle.
Le stage peut être remplacé par une expérience dans le domaine du droit fiscal.