Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
31 mai 2017
Du Conseil d’Etat au Conseil du contentieux des...
Cet article de BERNADETTE RENAULD, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle, consacré au droit d’accès au juge et à un recours effectif devant le CCE à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle présente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant à l’accès au...
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31 mai 2017
Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique,...
Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
Cliquez pour en savoir plus 31 mai 2017
Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n°...
Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg.
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31 mai 2017
T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC
Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
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31 mai 2017
Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : L’annexe 35...
Un étranger sous annexe 35 ne peut être considéré comme un étranger en séjour illégal et peut dès lors bénéficier de modalités alternatives d’exécution d’une peine privative de liberté.
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