Schéma de procédure

Tableau des différents types de procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers

^{Article définit°}

^{Article procéd}

^{Dénomination recours}

^{Caractéristiques recours}

^{Délais (39/57)}

^Suspensif

^{Champ du contrôle}

^{Ex nunc}

^{Ex tunc}

^Susp

^{Pl Cont}

^Marg

^ASILE

^Dublin

^{51/5 à 51/7}

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir}

^{30 j}

^Suspension

^{- Moyens sérieux

- RPGDR}

^{30 j}

^{Susp et urg}

^{- Moyens sérieux

- RPGDR (présumé si violation art 2, 3, 4 § 1 ou 7 CEDH invoqué)

- Urgence (présumée si détenu en vue éloignement ; sinon, à démontrer)}

^{- 10 j

- 5 j si > 1 décision éloignement

- irrecevable si « manifestement tardif »}

^{Procédure ordinaire

(en ce compris 1er pays d’asile hors UE- 48/5)}

^{57/6 1°, 3 à 8°}

^{39 § 1}

^{De pleine juridiction}

^{Réformation en fait et en droit

Moyens invoqués dans la requête

Eléments nouveaux encadrés}

^{30 j}

^{sf détenus 15 j}

^X

39/70

^Annulation

^{- Irrégularité substantielle

- Manque éléments essentiels/mesures d'instruction complémentaires}

^{30 j}

^{sf détenus 15 j}

^{Nouvelle DA}

^57/6/2

^{39 § 1}

^Annulation**

^{Indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subsidiaire}

^{15 j}

^{10 j si détenu}

^{5 j sur 2e déc de refus de prise en considération}

^{X

39/70 al. 2

Sauf si 48h < départ

Ou 3e dde ou +}

^Réformation

^{Réformation en fait et en droit

Moyens invoqués dans la requête

Éléments nouveaux encadrés}

^Annulation

^{- Irrégularité substantielle

- Manque éléments essentiels/mesures d'instruction complémentaires}

^{Article définit°}

^{Article procéd}

^{Dénomination recours}

^{Caractéristiques recours}

^Délais

^Susp

^{Pl cont}

^Marg

^{Ex nunc}

^{Ex tunc}

^{DA ress UE}

^{57/6, 2°}

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir}

^{30 j}

^Suspension

^{- Moyens sérieux

- RPGDR}

^{30 j}

^{Susp et urg}

^{- Moyens sérieux

- RPGDR (présumé si violation art 2, 3, 4 § 1 ou 7 CEDH invoqué)

- Urgence (présumée si détenu en vue éloignement; sinon, à démontrer)}

^{- 10 j

- 5 j si > 1 décision éloignement

- irrecevable si « manifestement tardif »}

^{DA rec UE

1er pays asile

européen}

^57/6/3

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir

« à moins que celui-ci apporte des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus recourir à la protection qui lui a déjà été accordée ».}

^{30 j}

^Suspension

^{- Moyens sérieux

- RPGDR}

^{30 j}

^{Susp et urg}

^{- Moyens sérieux

- RPGDR (présumé si violation art 2, 3, 4 § 1 ou 7 CEDH invoqué)

- Urgence (présumée si détenu en vue éloignement; sinon, à démontrer)}

^{- 10 j

- 5 j si > 1 décision éloignement

- irrecevable si « manifestement tardif »}

^{DA POS}

^57/6/1

^{39 § 1}

^Annulation**

^{Indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subsidiaire}

^{15 j}

^{Mais aussi réformation}

^{Réformation en fait et en droit

Moyens invoqués dans la requête

Eléments nouveaux encadrés}

^{Mais aussi annulation}

^{- Irrégularité substantielle

- Manque éléments essentiels/mesures d'instruction complémentaires}

^{Asile

Hypothèses diverses}

^{- 52, § 2, 3° à 5°, § 3, 3°, § 4, 3°,}

^{- art 57/10}

^{= refus techniques – élection domic ; convoc ; défaut réponse}

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir}

^{30 j}

^Suspension

^{- Moyens sérieux

- RPGDR}

^{30 j}

^{Susp et urg}

^{- Moyens sérieux

- RPGDR (présumé si violation art 2, 3, 4 § 1 ou 7 CEDH invoqué)

- Urgence (présumée si détenu en vue éloignement ; sinon, à démontrer)}

^{- 10 j

- 5 j si > 1 décision éloignement

- irrecevable si « manifestement

tardif »}

^{Article définit°}

^{Article procéd}

^{Dénomination recours}

^{Caractéristiques recours}

^Délais

^Susp

^{Pl cont}

^Marg

^{Ex nunc}

^{Ex tunc}

^{HORS ASILE}

^{RECOURS EN ANNULATION ds les cas svt :}

^{refus RF art 10 bis ; 11, 13

- renvoi sf > avis CCE;

- rejet dde établ ou RLD ;

- assign à résid ;

- ressort UE et assimilés ;

- RF belge ;

-refus autorisation séjour étudiant art 58.}

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir}

^{30 j}

^{TOUT AUTRE RECOURS EN ANNULATION (9TER, 9 BIS)}

^{- 9 bis

- 9 ter

- visa

- ……}

^{39 § 2}

^Annulation

^{Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir}

^{30 j}

^Suspension

^{- Moyens sérieux

- RPGDR}

^{30 j}

^{Susp et urg}

^{- Moyens sérieux

- RPGDR (présumé si violation art 2, 3, 4 § 1 ou 7 CEDH invoqué)

- Urgence (présumée si détenu en vue éloignement ; sinon, à démontrer)}

^{- 10 j

- 5 j si > 1 décision éloignement

- irrecevable si « manifestement tardif »}

^{* ! tempérament si art 2 ou 3 CEDH (CrEDH, Yoh Ekale)

** annulation et ensuite poursuite de la procédure ordinaire}

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