Conditions d’accès

Conditions d’accès générales

Art. 112. du Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :

§ 1er. Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, ont accès aux études de master de spécialisation les étudiants qui sont porteurs :

1° d’un grade académique de master ;

2° d’un grade académique similaire à celui mentionné au littera précédent délivré par un établissement d’enseignement supérieur en Communauté flamande, en Communauté germanophone ou par l’Ecole royale militaire, en vertu d’une décision des autorités académiques et aux éventuelles conditions complémentaires qu’elles fixent ;

3° d’un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux litteras 1° et 2° en application du présent décret, d’une directive européenne, d’une convention internationale ou d’une autre législation, aux mêmes conditions.

Les conditions complémentaires d’accès visées au littera 2° sont destinées à s’assurer que l’étudiant a acquis les matières et compétences requises pour les études visées. Lorsque ces conditions complémentaires d’accès consistent en un ou plusieurs enseignements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent représenter pour l’étudiant plus de 60 crédits supplémentaires, compte tenu de l’ensemble des crédits qu’il peut par ailleurs valoriser lors de son admission. Ces enseignements font partie de son programme d’études.

§ 2. Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, l’étudiant porteur d’un titre, diplôme, grade ou certificat de deuxième cycle, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, qui ne lui donne pas accès aux études de master de spécialisation en vertu du paragraphe précédent peut toutefois y être admis par le jury des études visées, aux conditions complémentaires qu’il fixe, si l’ensemble des études supérieures qu’il a suivies ou les compétences qu’il a acquises sont valorisées par le jury pour au moins 240 crédits.

§ 3. Par dérogation à ces conditions générales, aux conditions complémentaires qu’elles fixent, les autorités académiques peuvent également admettre aux études de master de spécialisation les porteurs d’un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors Communauté française qui, dans ce système d’origine, donne directement accès aux études de troisième cycle, même si les études sanctionnées par ces grades n’y sont pas organisées en cycles distincts ou en cinq années au moins.

Conditions d’accès spécifiques

Conformément au règlement des études et des examens du master de spécialisation en droits humains et à la pratique de ses organes d’application,

• ont accès audit master en vertu d’une décision du Bureau du Conseil et pour autant qu’ils·elles se soient distingués dans leurs études supérieures ou qu’ils·elles puissent justifier d’une expérience personnelle ou professionnelle substantielle dans le domaine des droits humains, les étudiant•e•s porteurs :
  • soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits en droit ;
  • soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins dans un domaine en rapport avec la matière du master de spécialisation, après avis motivé du Bureau ;
  • soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins, complété par une compétence particulière du·de la candidat·e acquise par son expérience personnelle ou professionnelle dans le domaine des droits humains, après avis motivé du Bureau ;
  • soit d’un grade académique similaire à ceux mentionnés précédemment délivré en Communauté flamande, en Communauté germanophone ou par l’Ecole royale militaire, aux mêmes conditions ;
  • soit d’un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés précédemment en application de la législation de la Communauté française applicable, d’une directive européenne ou d’une convention internationale, aux mêmes conditions ;
• Ont également accès au master de spécialisation, les étudiant·es qui, en vertu de la législation de la Communauté française applicable, auraient accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle, et ont acquis des compétences valorisées par le Bureau pour au moins 300 crédits.
  Dans sa pratique constante, le Bureau considère qu’une telle valorisation ne peut être accordée si le·la candidat·e n’est pas d’ores et déjà porteur·euse d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle.

Le cas échéant, le Bureau pourra inclure dans le programme d’études de l’étudiant·e des unités d’enseignement supplémentaires portant sur les bases du droit international public ou sur les notions et sources du droit. Chacune de ces unités d’enseignements est valorisée pour 4 crédits. La réussite des examens sanctionnant ces enseignements constitue une condition de réussite du programme du master de spécialisation en droits humains.