UCL
 

 
Lorsqu'un détenu pose un problème de sécurité persistant, les articles 116 à 118 de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (ci-après « la loi de principes ») permettent au directeur général de l'administration pénitentiaire de décider son placement en « régime de sécurité particulier individuel » pour une durée maximale de deux mois, renouvelable sans limites. Cette mesure peut emporter pour le détenu concerné un durcissement assez considérable des conditions de son incarcératio