News
2025-01-30
Cahiers de l'EDEM - Louvain Migration Case Law Commentary
Each month, the Cahiers de l'EDEM propose to analyze decisions or new texts and to comment them.
Read article
2025-01-29
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 20 novembre 2024, R.G. n° 2024/298/C
Quand l’administration fait attendre : analyse d’une ordonnance réaffirmant le principe du délai raisonnable dans la procédure d’asile belgeTribunal de première instance de Bruxelles – Ordonnance – Pr
Read article
2025-01-29
Liège (mis. acc.), 13 novembre 2024, R.G. n° C 1827 et Liège (mis. acc.), 2 décembre 2024, R.G. n° C 1923
L’arrestation d’étrangers en procédure dite « Dublin » : réflexions à la lumière de l’arrêt Čonka c.
Read article
2025-01-29
C.C.E., 27 août 2024, n° 311888
La prise en compte du parcours scolaire en cours sur le territoire belge dans le cadre d’une procédure de régularisation humanitaire 9bisArticle 9bis – Loi du 15 décembre 1980 – Régularisation humanit
Read article
