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News

2026-09-17
C.C.E., 9 décembre 2025, n° 337 425
La prévalence des mutilations génitales féminines à l’épreuve de l’appartenance ethnique : l’exigence par le Conseil du contentieux d’une évaluation individualisée du risqueMutilations génitales fémin
2026-09-14
C.J.U.E., 4 juin 2026, Safi, C-147/24
Le déplacement contraint vers un autre État membre comme interférence à la libre circulation : un droit de ne pas circuler ?Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Refus d’octroi d’un droit de séjo