News

2025-03-04
C.J.U.E., 19 décembre 2024, N.A.K. e.a. et M.E.O. c. Bundesrepublik Deutschland, C-123/23 et C-202/23
Irrecevabilité d’une demande de protection internationale en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre : quand la confiance mutuelle ouvre la porte au risque d’affaiblissement du droit d’asile dans l’Union européenne
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2025-03-04
C.D.P.H., 8 octobre 2024, F. I. J. c. Suède, comm. n° 104/2023
Handicap et opinion de l’enfant en procédure d’asile : une obligation positive renforcée
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2025-01-29
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 20 novembre 2024, R.G. n° 2024/298/C
Quand l’administration fait attendre : analyse d’une ordonnance réaffirmant le principe du délai raisonnable dans la procédure d’asile belgeTribunal de première instance de Bruxelles – Ordonnance – Pr
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2025-01-29
Liège (mis. acc.), 13 novembre 2024, R.G. n° C 1827 et Liège (mis. acc.), 2 décembre 2024, R.G. n° C 1923
L’arrestation d’étrangers en procédure dite « Dublin » : réflexions à la lumière de l’arrêt Čonka c.
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2025-01-29
C.C.E., 27 août 2024, n° 311888
La prise en compte du parcours scolaire en cours sur le territoire belge dans le cadre d’une procédure de régularisation humanitaire 9bisArticle 9bis – Loi du 15 décembre 1980 – Régularisation humanit
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