Avertissement préalable : les informations reprises sur cette page sont susceptibles d'être modifiées
Lors de votre inscription, vous devez non seulement répondre aux conditions d'admission, mais aussi être déclaré·e finançable conformément au décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études (ci-après : décret "financement").
Seul le Service des inscriptions est compétent pour déterminer la finançabilité d'une inscription.
Cette vérification ne peut se faire que sur la base d'un dossier complet introduit selon les procédures définies par le Service des inscriptions, via une procédure d'inscription. Sur la base de ce dossier, le Service des inscriptions informe les candidat·es étudiant·es de sa décision.
Qu’est-ce que la finançabilité ?
Un·e étudiant·e finançable est un·e étudiant·e pour qui l’université perçoit des subsides de la Communauté française de Belgique. Pour être déclaré·e finançable, vous devez remplir plusieurs conditions.
- Des conditions liées à la formation à laquelle vous vous inscrivez (art. 2 du décret "financement"). Les études menant au grade d'Agrégé de l'Enseignement Secondaire Supérieur (agrégations) et au Certificat d'Aptitude Pédagogique Approprié à l'Enseignement Supérieur (CAPAES) font l'objet de règles de finançabilité particulières.
- Des conditions liées à la nationalité (art. 3 du décret "financement"). Ainsi, pour être finançable,vous devez être de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou être assimilé·e à un·e étudiant·e belge.
- Des conditions liées aux résultats académiques de l'étudiant·e (art. 5 du décret "financement). Ces conditions académiques sont décrites ci-dessous.
Lorsque vous ne remplissez pas/plus l'une de ces conditions, vous n'êtes plus finançable. Par conséquent, votre demande d’inscription peut être refusée par l’université.
Suis-je encore finançable en 2024-2025 ?
Dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur, les règles relatives à la finançabilité ont été récemment modifiées. Dès la rentrée 2024, tous·tes les étudiant·es seront soumis·es aux nouvelles règles de finançabilité.
Pour déterminer si vous êtes encore finançable, nous vous invitons à consulter les règles qui s'appliquent à votre situation :
- Soit les règles de finançabilité académique
- Soit les règles spécifiques à l'AESS / au CAPAES.
Règles de finançabilité académique
Certains profils d'étudiant·es bénéficient de règles de finançabilité particulières, celles-ci sont décrites dans les deux paragraphes suivants :
Si votre première inscription pleine dans votre cycle actuel (ie. pas d'inscription en bac et en master simultanément [inscriptions en "BAMA"]) date d'au plus tard 2021-2022, vous êtes considéré·e comme étant de l'ancien système.
Si vous êtes dans ce cas de figure, vous êtes finançable pour vous réinscrire dans le même cursus (pas de réorientation) si vous êtes inscrit·e et finançable cette année académique.
Attention, avoir obtenu une dérogation pour cause de non-finançabilité en 2023-2024 ne veut pas dire que vous étiez finançable en 2023-2024.
Si vous n'êtes pas concerné·e par les deux profils mentionnés ci-dessus, vous devez alors respecter les règles de finançabilité "classiques".
La première règle, la plus simple, dit que si vous avez réussi la totalité de votre programme annuel d'étude (PAE), vous êtes finançable pour continuer dans le même cursus l'année suivante, et ce, peu importe votre situation.
Si ce n'est pas le cas, vous devez respecter les balises de finançabilité. Notez que vous devez respecter toutes les balises qui vous sont applicables. Si vous êtes à votre quatrième inscription, vous devez respecter les balises de la première, deuxième et quatrième inscription.
Voici un tableau reprenant ces balises. Notez que si vous devez prendre en compte toutes vos inscriptions du supérieur.
|
Cycle |
Condition académique |
Condition temporelle |
|
Bachelier |
Avoir acquis/valorisé les crédits d’une UE du premier bloc du cursus |
1re inscription |
|
Avoir acquis/valorisé les 60 crédits du premier bloc du cursus |
2e inscription |
|
|
Avoir acquis/valorisé 120 crédits du cursus |
4e inscription |
|
|
Avoir acquis/valorisé 180 crédits du cursus |
5e inscription |
|
|
Master |
Avoir acquis/valorisé 60 crédits du cursus (dont les crédits complémentaires le cas échéant) (**) |
2e inscription |
|
Avoir acquis/valorisé 120 crédits du cursus |
4e inscription |
|
|
Avoir acquis/valorisé 180 crédits du cursus |
6e inscription |
Notez que si un cursus est prévu pour un certain nombre de crédits, la balise imposant la réussite de ce nombre de crédits doit être comprise comme l'obtention du diplôme. Par exemple, un master de 60 crédits est prévu pour une durée de deux ans maximum.
À ces balises, s'ajoutent différentes règles, spécifiques à certains profils :
L'année académique 2019-2020, dite "année covid", ne compte pas pour la vérification des balises de finançabilité. Par contre, les crédits acquis au cours de cette année-là sont eux bien pris en compte.
Par exemple, un·e étudiant·e ayant été inscrit·e en 2019-2020 ; 2020-2021; 2022-2023 et 2023-2024 ne comptabilise que trois inscriptions.
Si vous avez effectué des réorientations au cours de votre parcours académique, vous bénéficiez d'années supplémentaires pour atteindre les différentes balises présentées ci-dessus. Si vous vous êtes réorienté·e :
- après une inscription en bachelier, vous bénéficiez d'une inscription supplémentaire ;
- après deux inscriptions ou plus en bachelier, vous bénéficiez de deux inscriptions supplémentaires ;
- en master, vous bénéficiez d'une inscription supplémentaire.
Si vous avez des conditions d'accès complémentaires / un module complémentaire, en fonction du poids de celui-ci dans votre PAE, vous bénéficiez d'années supplémentaires pour atteindre la balise finale. Si vos crédits de module complémentaire sont :
- au maximum de 30 crédits, vous bénéficiez d'une inscription supplémentaire ;
- entre 31 et 60 crédits, vous bénéficiez de deux inscriptions supplémentaires.
En cas d'inscription en sciences vétérinaires, d'acquisition d'au moins 45 crédits au terme de la 1ère inscription et de non-obtention de l'attestation d’accès à la suite du programme, vous bénéficiez d'une année supplémentaire pour atteindre les différentes balises présentées ci-dessus.
Après avoir interrompu votre parcours académique durant cinq années consécutives (pas d'inscription dans un établissement du supérieur), votre finançabilité est réinitialisée (remise à zéro).
Si vous avez obtenu des allègements au cours de votre parcours académique, vous bénéficiez d'années supplémentaires pour atteindre les balises ci-dessus. Chaque allègement vous octroie une demi-année supplémentaire, et le total est arrondi au supérieur. Cela signifie que :
- un allègement = une année supplémentaire
- deux allègements = une année supplémentaire
- trois allègements = deux années supplémentaires
- quatre allègements = deux années supplémentaires
- ....
Si vous avez échoué deux fois au concours à la suite d'un PASS ou d'une LAS en France, vous êtes non finançable pour les études en médecine, dentisterie, kinésithérapie et pharmacie.
N'hésitez pas à consulter notre FAQ !
Règles particulières de finançabilité (agrégations/CAPAES)
Des règles particulières s'appliquent à l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur et au certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement Supérieur (CAPAES) : en principe, l'inscription d'un·e étudiant·e à l'une de ces formations n'est financée (et donc finançable) qu'une seule fois.
Une exception est toutefois prévue en cas d'allègement ou d'inscription au volet B du CAPAES (après une inscription au volet A) : une demande de réinscription au programme sera déclarée finançable pour autant que l'étudiant·e ait acquis la totalité des crédits inscrits à son programme de 1re année.
Outils pour le calcul de votre finançabilité
Voici un outil en 7 étapes qui vous permettra de calculer votre finançabilité (académique, l'agrégation et le CAPAES n'y étant pas reprises) pour l'année académique 2024-2025. C'est un outil simplifié qui ne peut pas prendre en compte la diversité de tous les parcours académiques des étudiant·es.
Après une première lecture des explications ci-dessous, vous trouverez dans ce document différents exemples. Ceux-ci pourront vous aider à réaliser votre propre calcul. Aussi, n'hésitez pas à consulter notre FAQ, dans la section dédiée à la finançabilité.
Avant de procéder à votre calcul, veillez à bien prendre connaissance des règles décrites ci-dessus ainsi que des différents exemples proposés.
1. Avez-vous réussi 100% de votre PAE précédent ?
- Si oui, vous êtes finançable pour vous réinscrire dans le même cursus
- Sinon, passez à l'étape 2
2. Êtes-vous un étudiant de "l'ancien système" ?
Si vous avez commencé votre bachelier ou votre master avant l'année académique 2022-2023, vous êtes considéré·e comme étant de l'ancien système (cf. explications des règles plus haut).
- Si oui, vous êtes finançable pour vous réinscrire dans le même cursus
- Sinon, passez à l'étape 3
3. Avez-vous commencé votre bachelier en 2022-23 ?
- Si oui, et si vous ne vous êtes pas réorienté, vous êtes finançable pour vous réinscrire dans le même cursus si vous réussissez 45 crédits de votre bachelier
- Sinon, passez à l'étape 4
4. Votre parcours
Faites maintenant une liste de vos années d'inscription académique, en mettant votre première année d'inscription tout en bas. Nous allons analyser quelles années sont prises en compte dans votre finançabilité. En fonction du cycle (bachelier/master) pour lequel vous désirez calculer votre finançabilité :
- barrez les années qui concernent l'autre cycle ;
- barrez les années "BAMA15" antérieures à 2023-2024 pour le bachelier ;
- barrez les années "BAMA30" pour le master ;
- barrez l'année 2019-2020 ;
- barrez les années antérieures à une interruption de 5 ans ;
- barrez les années menant à un diplôme.
5. Votre tableau
Dans ce document, vous trouverez différents tableaux. Choisissez celui qui correspond au mieux à votre situation.
6. Avez-vous bénéficié d'allègements ?
- Si oui, décalez les balises en conséquence en suivant les règles énoncées plus haut.
- Sinon, passez à l'étape suivante.
7. Vérification finale
Comptez votre nombre d'inscriptions non-barrées et comptez le nombre de crédits que vous avez obtenus dans le programme auquel vous voulez vous inscrire. Vérifiez ensuite si vous avez atteint les balises mentionnées dans votre tableau.
- Si oui, vous êtes finançable.
- Sinon, vous n'êtes pas finançable.
Gardez en tête que cet outil est simplifié. Aussi, les règles étant complexes, vous ne devez pas paniquer si vous obtenez un résultat de non-finançabilité.
En cas de questions quant à votre situation, vous pouvez contacter votre faculté et consulter notre FAQ dédiée à la finançabilité. Vous pouvez également attendre la réponse du Service des inscriptions suite à votre demande de réinscription. Si vous êtes déclaré·e non-finançable, vous recevrez un mail explicite de la part du Service des inscriptions vous détaillant la procédure à suivre afin de demander une dérogation motivée auprès de la faculté.
Sources juridiques
- Décret "financement": décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études;
- Décret "paysage": décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (en particulier l'article 96);
- Décret "COVID": décret du 2 décembre 2021 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur;
- Décret amendant le décret "finançabilité" : décret du 31 mai 2024 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études