News
2022-04-29
Cour fédérale (Canada), 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371
Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge.
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2022-04-29
C.C.E., 7 mai 2021, n° 254189
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis.
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2022-04-29
C.J.U.E. (G.C.), 14 décembre 2021, V.M.A. c. Stolichna Obshtina, rayon "Pancharevo", C-490/20, EU:C:2021:296
La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
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2022-04-19
Publication au J.D.E.
Jean-Yves Carlier et Eleonora Frasca sont les auteurs de la chronique de jurisprudence du J.D.E.
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2022-04-14
Concours Pictet – Edition 2022
La demi-finale pour l'UCLouvain !
Après une participation en 2018 (finale), puis en 2019 (demi-finale) au prestigieux Concours Jean-Pictet en droit international humanitaire, l'UCLouvain s'est à nouv
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