News
2023-09-05
Cour eur. D.H., 18 juillet 2023, Camara c. Belgique, req. n° 49255/22
L’exécution des décisions de justice relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6, § 1, CEDH
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2023-06-30
Récit de vie – Comprendre
PodcastCréation musicale Handpan pour le jingle : PilouPrise de son et mixage : Julien Van der VorstVoix et choix musicaux en cohérence avec le texte : Zoé CrineRécit de vie recueilli par Béatrice Cha
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2023-06-30
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 23 mai 2023, R.G. n° 22/283/C
Demander un visa sans comparution personnelle : de la Cour de justice au juge national
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2023-06-30
Cour suprême du Canada, 16 juin 2023, Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2023 CSC 17
La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d’asile vue de la Cour suprême du Canada.
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2023-06-30
Cour eur. D.H., 30 mai 2023, Azzaqui c. Pays-Bas, req. n° 8757/20
Nécessité de prendre en considération la condition médicale globale d’une personne lors d’une décision d’expulsion.
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